# Zone N du plan local d'urbanisme de Vailhauquès (34320) : ce que le règlement autorise zone naturelle protégée Il s'agit d'une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique. La zone N correspond aux espaces naturels sensibles de la commune, zones boisées et milieux humides et coupures d'urbanisation. La zone N est protégée. Seules peuvent y être admises les constructions et installations d'intérêt public, équipements et ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement. Pour les secteurs naturels à moindres enjeux environnementaux, une constructibilité pour les exploitations agricoles et forestières est autorisée. Pour les secteurs faiblement urbanisés et les constructions isolées existantes, une constructibilité limitée est autorisée. La zone N est partiellement concernée par le risque "inondation" ; les prescriptions du PPRI approuvé par AP du 9 mars 2001 (zone R) s'y appliquent. La zone N est partiellement concernée par le risque "mouvement de terrain" ; les prescriptions du PPRMT approuvé par AP du 9 mars 2001 (zones B et C) s'y appliquent. Secteurs • N1 : grands espaces naturels à enjeux écologiques forts et strictement protégés (Le Pioch, Bois de Paturascle, Bois de Nasse, Rouveyroles, Saint-Jean, l’Arnède, Devois de Gounet, la Peyrade) et espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (Mas Bastian, l’Arnède, Tribes, Montlobre) • N2 : autres espaces naturels (la Rompude, la Fenouillède, Puch Morin, Montcaubel • N3 : secteurs naturels faiblement urbanisés (Montcombel, la Fenouillède, Puech Morin, Mas Reynard) • N4 : partie boisée de la zone à vocation agro-touristique située autour du Domaine viticole de Montlobre ; les projets à réaliser dans ce secteur devront respecter les orientations d'aménagement et de programmation du PLU (article L.123-1-4 du code de l'urbanisme). Objectifs • préservation stricte des espaces naturels à enjeux écologiques et/ou paysagers • limitation de l'urbanisation existante (stopper le mitage) • constructibilité limitée à la réalisation d'équipements et/ou d'installations légères (secteur N4) 97 zone N Document en vigueur : 34320_PLU_20260413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En secteur N3 Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans les secteurs N1 & N4 sans objet En secteur N3 Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > sans objet ### Hauteur (article N 10) > En secteur N3 Pour les extensions autorisées des bâtiments existants, la hauteur maximale est fixée à 8,50 mètres. ### Stationnement (article N 12) > sans objet ### Espaces verts (article N 13) > sans objet ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, sont interdites toutes les constructions autres que celles mentionnées à l’article N2 ci-après. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont en outre autorisées : En secteur N2 - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’exploitations agricoles ou forestières existantes ou en cours de création, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o de n’être autorisées que lorsque l'exploitation aura connu un début effectif de réalisation justifiant la construction de la maison d’habitation, o de ne pas dépasser 170 m2 de surface de plancher par exploitation, o d'accoler un ou plusieurs bâtiments d'exploitation déjà réalisés. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o que ces constructions soient intégrées ou jouxtent un bâtiment de l’exploitation, o que la surface de plancher n'excède pas 70 m2 par unité de vente, o que les installations de vente soient limitées à une par exploitation. En secteur N3 - Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées jusqu'à concurrence de 10 % de la surface de plancher (dans la limite de 40 m2 maximum) dès qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de ne pas changer la destination initiale des lieux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales du bâti existant. En secteur N4 - Conformément aux orientations d'aménagement et de programmation, sont admises les installations et les constructions légères relatives à l'entretien du parc, à l'accueil et à la détente des usagers du Domaine. 99 III. règlement Dispositions particulières aux zones de risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel - En secteur N2, seule l’extension des logements existants nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière est autorisée, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU pour une surface de plancher totale de 120 m² (existant + extension) et sous réserve des conditions prévues au présent article. L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 20 m². ### Article N 3 - Accès et voirie cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article N 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Dans les secteurs N1 & N4 sans objet En secteur N2 Les constructions doivent être édifiées à une distance de l'axe des voies ouvertes à la circulation au moins égale à : - 25 mètres pour les routes départementales, - 15 mètres (5 mètres au moins à compter de l'alignement) pour les autres emprises publiques. Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait différent par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, les constructions nouvelles peuvent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale. En secteur N3 Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement. Toutefois, si la construction existante marque un retrait différent par rapport à la limite de l'emprise publique de la voie, l'extension doit s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué dans le but de former une unité architecturale. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans les secteurs N1 & N4 sans objet En secteur N3 Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres au moins des limites séparatives. 100 PLU modification n° 3 – date d'édition : 26/03/2026 zone N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol sans objet ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs N1 & N4 sans objet En secteur N2 La hauteur hors-tout des constructions ne peut excéder : - 8 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 10 mètres pour les autres constructions. Toutefois, des règles moins contraignantes pourront être autorisées pour certaines superstructures agricoles lorsque les caractéristiques techniques ou architecturales l’imposent. En secteur N3 Pour les extensions autorisées des bâtiments existants, la hauteur maximale est fixée à 8,50 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans les secteurs N1 & N4 sans objet En secteur N2 Les extensions de constructions existantes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants. En limite d'emprise publique, les clôtures peuvent être constituées d'un mur bahut surmonté ou non d'un grillage ou de lisses bois, de haies vives ou de claires voies ; leur hauteur ne doit pas excéder 2 mètres. En limite séparative, les clôtures seront grillagées et végétalisées. ### Article N 12 - Stationnement sans objet ### Article N 13 - Espaces libres et plantations sans objet ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) non réglementé 101 III. règlement ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34320_PLU_20260413. Page : https://edifiable.fr/plu/vailhauques-34320/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vailhauques-34320.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34320/zone/n