# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vailhauquès (34320) : ce que le règlement autorise zone urbaine à vocation économique La zone UE correspond à l'ÉCOPARC de Bel-Air (dans sa partie déjà aménagée et équipée). Il s'agit d'une zone de développement économique à vocation industrielle (prioritairement dans les filières "énergies renouvelables", "activité d'éco-construction" et "agro-alimentaire" / "agrobiotechnologie"), artisanale et tertiaire. Les projets à réaliser dans cette zone devront respecter les orientations d'aménagement et de programmation du PLU (article L.123-1-4 du code de l'urbanisme). Secteurs • UE1 : partie haute de l'ÉCOPARC marquée par une forte sensibilité paysagère • UE2 : partie basse de l'ÉCOPARC Objectifs • développement de la polarité économique de Bel-Air Document en vigueur : 34320_PLU_20260413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1, UE2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 10 mètres ; ### Emprise au sol (article UE 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d'assiette. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9 mètres en secteur UE1, - 12 mètres en secteur UE2. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - habitation - exploitations agricoles ou forestières ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En plus des autorisations mentionnées dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories de constructions, les destinations de constructions suivantes sont admises sous conditions : - commerce Les constructions à usage de commerce sont admises à condition qu'elles soient liées à une activité principale autre que commerciale. La surface de plancher commerciale doit être inférieure à 300 m2 et ne pas excéder 50 % de la surface de plancher totale de l’établissement. ### Article UE 3 - Accès et voirie cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Assainissement eaux usées Les eaux résiduaires liées aux activités autorisées dans la zone ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L.35-8 du code de la santé publique). Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires mentionnées sur les plans de zonage, les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : - 20 mètres minimum de l’axe de la RD111, 10 mètres minimum de l’alignement des autres voies ; toutefois, un recul à 5 mètres minimum pourra être admis au regard des caractéristiques topographiques du terrain d'assiette ou si ce retrait est justifié par les contraintes techniques et architecturales du projet. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 10 mètres ; toutefois, un recul à 5 mètres minimum pourra être admis au regard des caractéristiques topographiques du terrain d'assiette ou si ce retrait est justifié par les contraintes techniques et architecturales du projet. En bordure Nord de la zone, dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives extérieures de la zone d'au moins 20 mètres. Les aires de stockage et de dépôts doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites séparatives d'au moins 5 mètres de largeur ; les abords de cet espace doivent être végétalisés et plantés d’arbres de haute tige. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 5 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d'assiette. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 9 mètres en secteur UE1, - 12 mètres en secteur UE2. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le volet paysager relatif au dossier de demande de permis de construire devra être particulièrement soigné et justifier du choix de l'implantation et de la volumétrie des bâtiments, des matériaux et des couleurs retenus pour les façades et du type de clôture. Les projets devront se référer au cahier des prescriptions techniques et architecturales (annexe du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC). Les constructions et autres modes d'occupation du sol doivent respecter les prescriptions suivantes : Clôtures En limite avec l’espace public, les clôtures doivent présenter toutes les mêmes caractéristiques : elles seront réalisées en panneaux rigides de treillis soudé (RAL 7016), d’une hauteur de 2 mètres. L’accès aux parcelles sera composé par un portail encadré de deux murs techniques. Ces murs doivent intégrer la signalétique, les coffrets et un local pour les ordures ménagères. Ce local doit être ouvert côté espace public. Les portails seront de coloris identique aux clôtures sur l’espace public. En limite séparative, les clôtures seront grillagées de couleur verte et d’une hauteur de 2 mètres. Implantation des bâtiments L'implantation des bâtiments doit tenir compte de l'orientation, de la pente et des perceptions lointaines et rapprochées du terrain. Les aires et cours de service doivent être le moins visible possible des voies et espaces extérieurs publics. Talus Ils doivent être plantés. Les murs de soutènement sont autorisés aux conditions suivantes : - utilisation de béton architecturé, de gabions de pierre naturelle, de murets en pierre naturelle ou d'enrochements, - hauteur limitée à 2,50 mètres ; exceptionnellement, une hauteur supérieure des murs de soutènement pourra être admise au regard des caractéristiques topographiques du terrain d'assiette ou si cette hauteur est justifiée par les contraintes techniques du projet. Gabarit et volumétrie des bâtiments La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples. Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble. Sauf justification technique ou architecturale particulière, les édicules hors d’échelle, par exemple, sont proscrits. La composition du bâtiment, s’il est de grand gabarit, devra être conçu en plusieurs volumes afin d’éviter un effet massif et son impact dans la lecture du grand paysage. Le traitement des soubassements participera à la conception architecturale d’ensemble et permettra l’enracinement des volumes sur le sol. Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d'homogénéité d'ensemble même lorsqu'elles comportent plusieurs fonctions différentes (surface de vente, stockage, bureaux). Façades Les façades doivent résulter directement des volumes. Leur traitement, pignons compris, doit faire l'objet du plus grand soin. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Les couvertures plates, en terrasses ou comportant un chêneau encaissé, doivent être cadrées par un bandeau périphérique. Les toitures à une ou deux pentes d’un seul tenant doivent s’effacer en tant que telles et être cachées par un bandeau sur tout le pourtour du bâtiment, sauf dans le cas d'un projet intégrant une installation photovoltaïque. Matériaux et couleurs Aucune restriction sur quelques matériaux que ce soit n’est envisagée pour autant que les matériaux employés le soient comme des éléments d’une conception. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les teintes utilisées devront s’intégrer au site : - les couleurs vives et le blanc ne sont autorisés que sur de très petites surfaces, - les couleurs claires doivent respecter les tonalités des matériaux locaux (enduits ocres, couleur pierre), - les façades non vitrées devront présenter une tonalité dominante foncée et rester mates. Pour les toitures, toute utilisation de couleur claire et/ou réfléchissante à la lumière est interdit. En revanche, les toitures favorisant l’utilisation d’énergie renouvelables sont préconisées, ainsi que les toitures végétalisées. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire. Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent obligatoirement être installées en souterrain. Conteneurs à ordures Tout projet de construction doit comporter au moins un emplacement pour conteneur à ordures intégré à la clôture en bordure des voies publiques et accessible depuis celles-ci. Cet emplacement de 3 x 2 mètres minimum peut être complété ou remplacé si l'activité envisagée sur la parcelle comporte une collecte des encombrants par benne, par un emplacement spécifique aménagé à proximité de l'accès à la parcelle et caché aux vues par des haies vives. ### Article UE 12 - Stationnement cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Pour le fonctionnement des établissements, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. zone UE ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Organisation des espaces libres Les aires de stockage extérieures doivent être dissimulées à la vue. Elles seront soit intégrées dans les locaux, soit situées en cœur d’îlot, à l’arrière des bâtiments et camouflées par des aménagements adaptés. Les aires de stockage pour les ordures ménagères devront être intégrées à la conception des murs de clôtures et être accessibles directement depuis l’emprise publique. Les aires de stockage et de stationnement sont interdites sur les bandes de plantation imposées ci-après. Le stationnement et le stockage sont interdits au devant des façades des bâtiments situés en bordure de la RD111. Traitement des talus Les dénivelés liés aux aménagements et aux constructions seront traités par des talus plantés d’arbres et d’arbustes. Ils présenteront une pente maximum de 45 % (1/1). Les murs de soutènement sont autorisés (cf. article UE11). Plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Les espaces non utilisés pour la desserte, le stationnement ou le stockage doivent être plantés à raison d’un arbre minimum pour 100 m2. Ces surfaces plantées doivent représenter au minimum 10 % de la surface parcellaire. Les arbres de haute tige doivent appartenir à une palette végétale d’essences locales (cf. annexes). Les haies et essences mono spécifiques sont interdites. Dans la mesure du possible, les plantations existantes non concernées par l’implantation des bâtiments doivent être conservées. Un plan des espaces verts devra être joint à toute demande de permis de construire. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) non règlementé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques cf. dispositions générales applicables en l'ensemble des zones zones à urbaniser --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34320_PLU_20260413. Page : https://edifiable.fr/plu/vailhauques-34320/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vailhauques-34320.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34320/zone/ue