# Zone UI du plan local d'urbanisme de Val d'Anast (35168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35168_PLU_20250407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Articles 1 et 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites SONT INTERDITS Les destinations et sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma - Bureaux et centre de congrès et d’exposition AUTORISE A CONDITIONS : Les activités, les usages et affectations du sols suivants : Sans objet SONT AUTORISES Les destinations et sous-destinations suivantes : - Commerce de gros - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Industrie, entrepôt voir en pièces Annexes Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet Règlement littéral – Secteur UI ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Sans objet) Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 30 m au point le plus haut. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet Clôtures Règlement littéral – Secteur UI Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Les parpaings apparents, les palplanches, les brises vues textiles, les brandes ne sont pas autorisés. Le rehaussement de murs de moellon avec des parpaings est interdit. Dans le cas de clôtures végétales, une liste des essences recommandées est en annexe du règlement. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre doit respecter un minimum de 20 % de la parcelle ou de l’unité foncière. ### Rubrique UI 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral Dispositions applicables à la zone à urbaniser Règlement littéral – Secteur 1AUM Définition (extrait du rapport de présentation) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35168_PLU_20250407. Page : https://edifiable.fr/plu/val-d-anast-35168/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/val-d-anast-35168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35168/zone/ui