# Zone A du plan local d'urbanisme de Val d'Oust (56197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56197_PLU_20200709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ah, Ai, Aip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique A 6)

> En retrait d’au moins 35 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées
Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées, sous réserve des dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) annexées au PLU au sein des Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées :
En toutes zones :
▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics, ▪ Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous
réserve que la construction ait été édifiée régulièrement, ▪ Changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique (se référer
aux dispositions générales).
En zone A :
Constructions nouvelles liées à l’activité agricole :
▪ Constructions et installations agricoles, ▪ Constructions agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production, ▪ Installations de méthanisation, ▪ Constructions à vocation agro-touristiques, ▪ Local de permanence dans les conditions suivantes :
✓ 35 m² de surface de plancher maximum
▪ Logements de fonction dans les conditions suivantes : ✓ Qu’il n’existe pas déjà 1 logement intégré à l’exploitation ✓ Que la construction se fasse prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ✓ en cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas 50 m de l’un des bâtiments de l’exploitation
Extensions et annexes d’habitations existantes de tiers :
▪ Extensions des habitations existantes dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire, ✓ Maximum 50% de l’emprise au sol existante, ✓ Dans la limite de 50 m² maximum d’emprise au sol créée. ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
▪ Annexes des habitations existantes dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire, ✓ Être implantée à une distance maximum de 20 m de la construction principale. ✓ Être limitée à 40 m² d’emprise au sol créée. ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Piscines des habitations existantes :
✓ Piscine enterrée limitée à 35 m² d’emprise au sol, ✓ Située à une distance de moins de 20 m de la construction principale.
En zone Ac :
▪ Installations et constructions liées à l’activité autorisée d’exploitation de carrière.
L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la surface totale de la zone Ac.
En zone Ah :
Constructions nouvelles à destination d’habitation y compris les extensions et les annexes :
▪ Dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par unité foncière, y compris les extensions et les annexes.
▪ Concernant les extensions, dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
▪ Concernant les annexes, dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire ✓ Être implantée à une distance maximum de 20 m de la construction principale. ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Piscines des habitations :
✓ Piscine enterrée limitée à 35 m² d’emprise au sol ✓ Située à une distance de moins de 20 m de la construction principale.
En zone Ai :
▪ Extensions des constructions existantes à dominante économique dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante et de 50 m² d’emprise au sol créée.
▪ Annexes des constructions existantes dans les conditions suivantes : ✓ Être implantée à une distance maximum de 20 m de la construction principale. ✓ Être limitée à 40 m² d’emprise au sol créée.
En zone Aip :
▪ Constructions nouvelles à destination : ✓ Artisanat, ✓ Commerce de détail sous réserve d’être lié à une activité de production industrielle ou artisanale autorisée dans la zone, ✓ Restauration, ✓ Commerce de gros, ✓ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ✓ Entrepôt et aires de dépôt et de stockage.
L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la surface de l’unité foncière d’implantation.
▪ Extensions des constructions existantes à dominante économique dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante et de 50 m² d’emprise au sol créée.
▪ Annexes des constructions existantes dans les conditions suivantes : ✓ Être implantée à une distance maximum de 20 m de la construction principale. ✓ Être limitée à 40 m² d’emprise au sol créée.
Article 2 : Interdiction de construire
Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus sont interdites.
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur.
En zones Ac, Ai et Aip :
Les logements de fonction ne sont pas autorisés. Ils ne le sont qu’en zone A.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé.)

Commune de Val d’Oust

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Qualité du cadre de vie
a. HAUTEUR
En toutes zones :
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intéret collectif dans l‘ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
En zone A :
▪ Exploitation agricole : Non réglementé.
▪ Extensions et annexes d’habitations : La hauteur maximale des extensions des constructions est fixée à : ✓ 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, ✓ 11 m au faitage.
Cette contrainte de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, en cas de travaux ou de reconstruction à l’identique, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante.
Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projet d’annexes venant s’accoler à un autre bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant.
La hauteur des annexes des habitations ne doit pas excéder :
✓ 4 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, ✓ 6 m au faitage.
En zones Ac, Ah, Ai et Aip :
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
▪ 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère, ▪ 11 m au faitage.
Cette contrainte de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, en cas de travaux ou de reconstruction à l’identique, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante.
Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projet d’annexes venant s’accoler à un autre bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant.
La hauteur des annexes des habitations ne doit pas excéder :
▪ 4 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, ▪ 6 m au faitage.
b. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Par rapport à l’axe de la RN166, les marges de recul sont apposées sur le règlement graphique.
Par rapport aux routes départementales :
Les constructions doivent être édifiées :
• En retrait d’au moins 35 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée.
• Les éoliennes devront être implantées à une distance au moins égale à leur hauteur (mât + pale) prise à partir de l’emprise de la voie sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune d’implantation des ouvrages.
Pour les autres voies et emprises publiques :
Les constructions doivent être édifiées :
▪ En retrait d’au moins 5 m des autres voies.
Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.
c. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives ou en retrait d’au moins 2 m de ces limites.
Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :
▪ Lorsqu’une construction existante est implantée à moins de 2 m des limites séparatives, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.
▪ Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion
d. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES
Se référer à la partie « Aspect extérieur des constructions » dans les dispositions générales.
Rappel :
Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales .
A titre d’information, la commune se réserve le droit de soumettre tout projet de construction à l’avis consultatif de l’architecte-conseil du CAUE et/ou à celui d’une commission communale.
Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des
dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Si elles existent, elles auront une hauteur maximale de :
▪ 2m en limites séparatives.
▪ 1,80m en front de rue.
Les clôtures végétales sont à privilégier.
Les matériaux suivants sont interdits : plaque préfabriquée aspect béton d’une hauteur supérieure à 0,5 m, parpaings non enduits, toiles, matériaux provisoires.
Dans un souci de protection de la qualité de l’air extérieur et de prévention des maladies respiratoires, il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

e. PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES
Se référer à la partie « Préoccupations environnementales» dans les dispositions générales.
Article 5 : Densité Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56197_PLU_20200709.
Page : https://edifiable.fr/plu/val-d-oust-56197/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/val-d-oust-56197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56197/zone/a