# Zone N du plan local d'urbanisme de Val de Briey (54099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54099_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Npv, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes constructions, installations, travaux et aménagements sont interdits, à l’exception de ceux visés à l’article 2. ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : Sur l’ensemble de la zone : . les constructions destinées à l’exploitation forestière, . les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. . les équipements d’infrastructure et les constructions liées à la réalisation de ceux-ci. Dans le secteur Nh uniquement : . l’extension, la transformation ou l’adjonction limitée des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher de l’existant, sans toutefois dépasser 50 m². . les abris de jardins, aux conditions visées aux articles 9 et 10 Dans le secteur Nv uniquement : Modification de droit commun n°3 du PLU de Briey 19 novembre 2023 - 61 - . le stationnement de caravanes Dans le secteur Npv uniquement : . les équipements et installations d’intérêt collectif ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Routes départementales : Aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 75 mètres de l’axe des RD643 et 906, - 21 mètres de l’axe des autres routes départementales, Autres voies : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation. Ces reculs ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans les secteurs Nh et Nv, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou en recul d’au moins 3 mètres. Hors de ces secteurs, les constructions doivent être édifiées en recul d’au moins 5 mètres des limites séparatives. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Pas de prescription. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant ; elle se calcule à partir du point le plus bas du terrain au droit du polygone d’implantation, jusqu’à la faîtière, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des abris de jardins ne doit pas dépasser 3 mètres. La hauteur des extensions ne pourra excéder celle des constructions auxquelles elles se rattachent. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des abris de jardins ne doit pas excéder 12 m², extensions comprises. Modification de droit commun n°3 du PLU de Briey 19 novembre 2023 - 63 - ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR) Rappel : Aux terme de l’article R. 111-21 du code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. a) Murs extérieurs : . Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les éléments de petite taille (menuiserie, marquises, portiques, supports divers…). . Les murs de maçonnerie destinés à être enduits (parpaings agglomérés, briques creuses …) ne devront pas être laissés bruts. . Les matériaux naturels seront privilégiés. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, sont interdits : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - tout défrichement. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX) a) EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. b) ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Modification de droit commun n°3 du PLU de Briey 19 novembre 2023 - 62 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54099_PLU_20250327. Page : https://edifiable.fr/plu/val-de-briey-54099/n La commune : https://edifiable.fr/plu/val-de-briey-54099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54099/zone/n