# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Val de Chaise (74167) : ce que le règlement autorise La zone 2AUx est une zone naturelle peu ou pas encore équipée. Elle est destinée à accueillir à long terme des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial ainsi que bureaux, entrepôts et activités supports. Elle correspond à l’extension de la zone d’intérêt communautaire de Marlens au lieu-dit La Pralaz et les Claires La zone 2AUx peut être ouverte à l‘urbanisation après modification du PLUi qui devra déterminer le schéma d’aménagement de la zone et définir les conditions de desserte et de raccordement permettant une capacité de traitement usées et la production d’eau potable. L’ouverture à l’urbanisation pourra intervenir après l’année 2031 et lorsque 80% des zones 1Aux sur site seront réalisés. Document en vigueur : 247400773_PLUi_20250605 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUX 6) > Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. ### Distance aux limites (article 2AUX 7) > En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâti, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article 2AUX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AUX 10) > Hauteur MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé Page 104/207 Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy Règlement écrit ### Stationnement (article 2AUX 12) > Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Sont autorisées les équipements publics et d’intérêt collectif et les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement et la vocation ultérieure de la zone. Section II : Conditions de l’occupation du sol Article 2AUx - 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé ### Article 2AUX 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article 2AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé Page 103/207 Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy Règlement écrit ### Article 2AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en observant un recul de 6 mètres par rapport à l’alignement. ### Article 2AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m. Les constructions doivent s’implanter, soit : • en limite séparative ; • en respectant une marge de recul par rapport aux limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâti, avec un minimum de 3 mètres. ### Article 2AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 2AUX 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AUX 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé Page 104/207 Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy Règlement écrit ### Article 2AUX 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article 2AUX 12 - Stationnement Non réglementé ### Article 2AUX 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol Article 2AUx - 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Article 2AUx - 15 - performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article 2AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Page 105/207 Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy Règlement écrit TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Page 106/207 Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy CHAPITRE 1 : ZONE A Règlement écrit CARACTERE DE LA ZONE La zone A est destinée aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone A comprend 6 secteurs : ▪ Aef, correspondant aux espaces agricoles à préserver en raison de leur intérêt économique et de leur valeur agronomique ▪ Ap, correspondant aux espaces agricoles à protéger en raison de leur qualité paysagère et/ou de leur intérêt environnemental ▪ Alp, espace agricole dédié à l’activité pastorale ▪ Ask, espace agricole accueillant de manière temporaire, les activités de sports d’hiver ▪ Apc, correspondant aux périmètres de captage des eaux en zone agricole dont trois STECAL* : ▪ Ac, espace agricole accueillant le camping à la ferme (STECAL*) ▪ Ar, secteur où sont implantés des commerces et pour lesquels une évolution est possible ; ▪ Aef*, secteur permettant d’accueillir des constructions et installations nécessaires à l’activité de maraîchage et autorisant des activités de loisirs et l’accueil du public, sans la réalisation d’infrastructure lourde. SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247400773_PLUi_20250605. Page : https://edifiable.fr/plu/val-de-chaise-74167/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/val-de-chaise-74167.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74167/zone/2aux