# Zone AUY du plan local d'urbanisme de Valay (70514) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70514_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUYa, AUYb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUY 6) > à une distance de l'alignement au moins égale à 6 m. ### Distance aux limites (article AUY 7) > Les constructions nouvelles doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation, autres que celles visées à l’article AUY 2. - Les constructions à usage agricole, sauf dans le secteur AUYb. - Les lotissements à usage d’habitation. - Les carrières. - Les caravanes isolées. AUY - Le camping hors des terrains aménagés. - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. - Les décharges et les dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux matériaux, carcasses de voitures...), autres que ceux visés à l’article AUY 2. - Les installations et travaux divers, autres que ceux visés à l’article AUY 2. ### Article AUY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone. En particulier, si l'opération d'aménagement envisagée ne concerne qu'une partie de la zone, elle ne doit pas compromettre l'urbanisation ultérieure du reste de la zone. - Les constructions à usage : . de commerce et d'artisanat, . de bureaux et de services, . industriel, . d’entrepôts, . hôtelier, . d’équipements collectifs nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. . agricole, seulement en secteur AUYb, - Les lotissements à usage d’activités. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, seulement : . si elles sont directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, . s’il n’y a pas plus d’un logement par activité. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Les installations classées pour la protection de l'environnement. - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. - Les parcs de loisirs. - Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités. Les dépôts inertes sont autorisés sans prescription particulière. Les autres dépôts devront être stockés sur une aire étanche. 2 - En secteur AUYa, pour être autorisées, les constructions et installations visées au § 1 doivent être compatibles avec un quartier d’habitations SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. AUY ### Article AUY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Toute construction doit être reliée directement à une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès sur les routes départementales devra faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - La création de voies publiques ouvertes à la circulation automobile est soumise à la condition suivante : largeur minimale de la chaussée est fixée à 6 m. - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. ### Article AUY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Le branchement sur le réseau public est à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toutefois, les ressources en eaux industrielles peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l'unité foncière concernée. AUY 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisé. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome est préconisée pour définir précisément la filière d’assainissement individuel à mettre en œuvre. - Dans les opérations d'ensemble, les réseaux prévus en attente de leur raccordement au réseau public doivent présenter un minimum de points de rejets. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. 2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - En l'absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Des systèmes de rétention ou d'évacuation des eaux de pluie (bassin, fossé enherbé par exemple) pourront être exigés du propriétaire ou du pétitionnaire si le volume des eaux pluviales rejeté par l'opération d'urbanisation n'est pas compatible avec les capacités d'absorption du réseau existant ou du milieu naturel . 3 - Autres réseaux. La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée, en particulier dans les opérations d'ensemble. ### Article AUY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Néant. AUY ### Article AUY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent s'implanter : . à une distance au moins égale à 15 m de l’axe de la RD 21, . à une distance de l'alignement au moins égale à 6 m. pour les autres voies. - Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.  (Voir l'annexe pour les modalités de calcul de la distance d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques). ### Article AUY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions nouvelles doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  (Voir l'annexe pour les modalités de détermination de la marge d'isolement). ### Article AUY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 m. ### Article AUY 9 - Emprise au sol Néant. ### Article AUY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) Néant. ### Article AUY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) AUY 1 - Généralités. - Les constructions, y compris les annexes, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée. - L'aspect des constructions à usage d'activités ou d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une recherche traduisant de façon esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti. - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l'environnement. 2 - Toitures. L’emploi de matériaux non peints, brillants, ou réverbérants est interdit. 3 - Matériaux et couleurs de façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les enduits devront couvrir la totalité des façades de la construction, y compris le soubassement. - Les bâtiments à usage d'activités pourront être réalisés en bardage bois traité autoclave, ou similaire. Les bacs acier et tôles laquées de couleur sont également tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment. L'emploi de matériaux brillants ou réverbérants (tôle ondulée, bac aluminium) est interdit. - Le blanc est interdit en grande surface, mais reste possible pour des éléments architecturaux de façades. - Il est souhaitable de joindre les projets de coloration à la demande de permis de construire. 4 - Clôtures. - Comme pour les bâtiments, les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 5 - Divers. Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. AUY ### Article AUY 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manoeuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2, y compris les accès. - Ces espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements sera adapté à la spécificité de l'activité. ### Article AUY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) 1 - Les espaces boisés classés. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 1305, R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2 - Obligation de planter. - Les plantations existantes sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences locales. - Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. - Chaque ensemble fera l’objet d’un aménagement paysager (minéral et végétal) des espaces extérieurs aux bâtiments qui est joint à la demande de permis de construire de cet ensemble. - Les surfaces libres de toutes constructions, hors voirie et parking, sont obligatoirement engazonnées, plantées, convenablement et régulièrement entretenues sous forme d’espaces verts. - Les installations et dépôts disposés à l’air libre sont masqués par une marge d’isolement plantée de végétaux d’essences locales formant écran. - Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. - Une plantation arbustive, d’une largeur minimale de 6m., devra être réalisée dans le secteur AUYa, en limite avec la zone AU, comme indiqué sur le document graphique n° 3.2 au 1/2 000. - Une plantation (alignement d’arbres par exemple) sera réalisée le long de la voie principale de la zone AUY. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article AUY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol.) Néant. TITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70514_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/valay-70514/auy La commune : https://edifiable.fr/plu/valay-70514.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70514/zone/auy