# Zone N du plan local d'urbanisme de Valay (70514) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70514_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NL, Nch. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - Dans le reste de la zone, les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 m de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > soit en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nch, l’emprise au sol des construction est limitée à 70 m2. ### Hauteur (article N 10) > - En secteur Nch, la hauteur est limitée à 3,50 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l’intérêt du site, qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts. - Les constructions à usage d’équipements collectifs d’intérêt public. - Les aménagements des constructions existantes. 2 - Dans le secteur Nc, l'exploitation de carrières est également autorisée. Les constructions et installations, classées ou non, liées à cette activité sont admises à conditions qu’elles soient démontables en fin d'exploitation. 3 - Dans le secteur Nl ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol ci-dessous, à condition . qu'elles ne portent pas atteinte à l’intérêt du site, . qu'elles ne compromettent pas la vocation de la zone, . qu'elles n'aggravent pas les risques liés aux inondations, . qu'elles ne comportent pas de niveaux enterrés partiellement ou en totalité. - les constructions et équipements liés aux activités autorisées, et notamment ceux à vocation sportive, de loisirs, et de tourisme, - les abris de pêche, - les plans d’eau, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les caravanes isolées, - le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, - les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, - les équipements collectifs, - les aménagements des constructions existantes, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. 4 - Dans le secteur Nch, les constructions et installations nécessaires à la pratique de la chasse sont également autorisées. Il n’y est autorisé toutefois qu’une seule construction. N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Toute construction doit être reliée directement à une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès sur les routes départementales devra faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie. 2 - Voirie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. Le branchement sur le réseau public est à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. N 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisé. Dans ce cas, une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome est préconisée pour définir précisément la filière d’assainissement individuel à mettre en œuvre. La possibilité de construire peut être refusée en raison d’inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par le dispositif projeté. De plus, le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. - L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Néant ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) En secteur Nl et Nch, aucune prescription n’est imposée. - Dans le reste de la zone, les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 m de l’axe des voies. Toutefois, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.  (Voir l'annexe pour les modalités de calcul de la distance d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques). N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) En secteur Nl et Nch, les constructions peuvent s’implanter :. . soit en limite séparative, . soit en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. - Dans le reste de la zone : . sur les terrains riverains de cours d'eau, les constructions et installations doivent respecter un recul de 10 m. par rapport à la rive. . dans les autres cas, les constructions doivent s’implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.  (Voir l'annexe pour les modalités de détermination de la marge d'isolement). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Dans le secteur Nch, l’emprise au sol des construction est limitée à 70 m2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) En secteur Nc, aucune prescription n’est imposée. - En secteur Nch, la hauteur est limitée à 3,50 m. - Dans le reste de la zone, la hauteur des constructions, mesurée au faîtage, ne doit pas excéder 5 m.  (Voir l'annexe pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions). N ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les constructions, y compris les annexes, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. - L'aspect des constructions d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une recherche traduisant de façon esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti. - Les constructions annexes doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l'environnement. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2, y compris les accès. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Les éléments du paysage repérés sur les documents graphiques en application de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme sont maintenus dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes et d'essences locales. - Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. - Les marges de recul et d'isolement ne peuvent supporter des dépôts. - Des plantations pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70514_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/valay-70514/n La commune : https://edifiable.fr/plu/valay-70514.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70514/zone/n