# Zone UA du plan local d'urbanisme de Valdoie (90099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90099_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA1- VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

UA1.1 - Implantations par rapport aux voies10 (publiques et privées) ou emprises publiques11
- Les constructions sont édifiées à l’alignement de fait des constructions existantes, c’est-à-dire, soit au même niveau que les bâtiments voisins, soit plus en arrière que le bâtiment le plus en avant de la voie et plus en avant que le bâtiment le plus reculé de la voie.
- Toutefois, l’implantation des constructions est imposée en alignement des voies ou emprises publiques le long des rues : - Zola, - Gare, - Carnot, - Blumberg, - Général de Gaulle, - et Turenne.
- Les garages respectent un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies ou emprises publiques. - Les autres annexes et les extensions12
s’implantent en retrait d’au moins un tiers de la façade du bâtiment principal.
- Les saillies (hors débord de toiture) sur le domaine public sont interdites.
- Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
10 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 11 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, …
12 L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation est effectuée dans le respect de la sécurité.
UA1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Les constructions sont autorisées en limite séparative, dans le respect de l’article UA1.4 sur les hauteurs.
- À défaut d’implantation en limite, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Lorsqu’un propriétaire désire adosser une construction à celle de son voisin (déjà implantée en limite), la nouvelle construction ne doit pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 mètres « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc…). L’ensemble devant constituer un volume harmonieux et fonctionnel (en termes de volume, de hauteur, de gabarit, …).
Exemple d’implantation non opposable
— Lors d’une construction en limite séparative, ériger un pignon n’est autorisé que dans le cas où celui-ci est appuyé contre un autre pignon voisin aveugle.
— Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public.
UA1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espace minimal Entre des bâtiments non contigus, il est exigé une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement des engins et du matériel de lutte contre l'incendie. Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
UA1.4- Hauteur des constructions - La hauteur des constructions s’entend au niveau du faîte du toit ou de l’acrotère haut (hauteur totale13).
Elle est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. - La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 4 niveaux, comprenant par exemple un
rez-de chaussée, deux étages droits et un niveau de combles aménageables ou d’attique (R+2+c ou a). - Pour les constructions implantées en 1ère ligne
par rapport au domaine public, en cas d’implantation en limite séparative, la hauteur de la nouvelle construction ne doit pas présenter un écart de hauteur supérieur ou inférieur à 3 mètres par rapport à la construction déjà présente sur cette limite. - Dans tous les cas, la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres.
13 La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).
- Cette hauteur maximale peut être dépassée si la nouvelle construction est accolée à une existante d’une hauteur plus importante. À terme, la hauteur de la nouvelle construction ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.
- La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. Pour les carports14 destinés au stationnement de camping-cars, la hauteur maximale autorisée est de 5 mètres au point le plus haut de la construction.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA2- QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU (Partie III, titre I du présent règlement).

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA3-TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
Les plantations se composent d’essences végétales adaptées aux conditions climatiques locales actuelles et futures, notamment à la sécheresse et aux fortes chaleurs. Le choix des espèces doit privilégier des arbres à feuillage caduc capables de fournir un ombrage efficace en période estivale, afin de contribuer à la réduction des îlots de chaleur, au confort thermique des espaces extérieurs et à la biodiversité.
Afin de préserver la biodiversité et de limiter l’imperméabilisation des sols, toute opération de construction ou d’aménagement doit respecter les prescriptions suivantes :
- un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 est exigé sur chaque unité foncière (se reporter au tableau figurant en Partie III, Titre I, page 70 du présent règlement) ;
- la plantation d’au moins un arbre par tranche de 300 m² de terrain est obligatoire en pleine terre ; - les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un revêtement perméable ou
alvéolé.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA4- Stationnement)

— Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.
— Toute opération de construction, reconstruction, extension ou changement de destination créant de la surface de plancher à usage d’habitation doit prévoir la réalisation de stationnements à usage privatif, dans les conditions suivantes : 1 place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher affectée à l’habitation15.
— Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement.
— En cas de transformation ou réhabilitation d’un bâtiment existant sans augmentation de surface, le nombre de places peut être réduit de moitié, sous réserve que la configuration des lieux ne permette pas leur réalisation complète.
14 Le carport est un abri couvert, ouvert sur plusieurs côtés et sous lequel on gare des véhicules. 15 Le calcul s’effectue sur la base de la surface de plancher totale du projet. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure.
— Pour les constructions destinées à l’hébergement : 1 place pour 80 m². — Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique : 1 place par chambre. — Toute opération de construction, extension, reconstruction ou changement de destination créant de la surface de plancher affectée à une activité économique doit prévoir la réalisation de stationnements à usage privatif dans les conditions suivantes :
✓ Commerces de détail recevant du public : a minima, 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de vente16 ;
✓ Autres commerces, services, bureaux, artisanat17 : a minima, 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.
— Les projets intégrant plusieurs activités ou fonctions (commerces + logements, bureaux + services…) peuvent mutualiser les stationnements, à condition de justifier d’horaires ou de fréquentations différenciés. — Les places peuvent être réalisées sur un terrain distinct de celui du projet, à condition qu’il soit situé à moins de 300 mètres, et que le pétitionnaire fournisse un titre garantissant la disponibilité et l’usage exclusif (bail, servitude ou convention). — Les aires de stationnement doivent être intégrées à l’aménagement général du projet, de manière à limiter leur impact visuel et environnemental. Lorsqu’elles sont situées en surface, elles doivent être plantées ou perméabilisées à hauteur de 20 % minimum de leur surface totale. — Dans les opérations de création de plus de 2 logements, le stationnement des vélos doit être prévu, à raison d’1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales. Ces locaux ou espaces doivent être :
- couverts, sécurisés, accessibles sans obstacle, - aménagés conformément aux normes techniques en vigueur (dimensions, ventilation,
accessibilité), - regroupés ou répartis de manière fonctionnelle au sein du projet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90099_PLU_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/valdoie-90099/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/valdoie-90099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90099/zone/ua