# Zone A du plan local d'urbanisme de Valdurenque (81307) : ce que le règlement autorise

Elle correspond à la zone agricole de la commune. Elle définit un espace agricole à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres. Elle a sa vocation essentiellement agricole bien que certaines activités autres qu'agricoles pourront être autorisées, principalement dans le cadre de réhabilitation de constructions anciennes existantes. Elle est concernée par 4 secteurs : La zone A destinée essentiellement à l’utilisation et l’occupation des sols à usage agricole. Sont répertoriés dans la zone A des bâtiments repérés par une étoile (*) destinés à un usage agricole mais ayant un intérêt architectural ou patrimonial, pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. (article L 151-11 du Code de l’Urbanisme) Sont également répertoriés dans la zone A des bâtiments repérés par un symbole (#) représentantdes éléments de paysage (cabane de vignes) à protéger, pour des motifs d'ordre culturel et historique. (article L 151-19 du Code de l’Urbanisme) La zone Ai destinée essentiellement à une utilisation des sols à usage agricole mais non constructible. Cette zone a été créée afin d’instaurer un périmètre de précaution de l’ancienne décharge de Pioch de Gaïx. La zone A1 destinée à un usage d’habitat comprenant des bâtiments non liés à l’activité agricole. La zone A3 destinée à un usage d’activité comprenant des bâtiments non liés à l’activité agricole.

Document en vigueur : 81307_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, A3, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Pour tous les secteurs : 1- Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Pour la zone A3, l’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 70% de la surface de la zone. Pour les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> Pour tous les secteurs : 1- La hauteur des constructions nouvelles à la sablière, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder : - 7 mètres pour des constructions à usage d'habitation - 8 mètres pour des bâtiments agricoles.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Toutes les constructions autres que celles nécessaires à l’agriculture. 2- L'implantation de caravanes et d'habitats légers de loisirs isolés. 3- Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes. 4- Les parcs résidentiels de loisirs. 5- Les terrains de camping 6- Les dépôts de véhicules, Ferrailles et déchets non agricoles. 7- Les défrichements dans les espaces boisés classés mentionnés au plan de zonage. 8- L’ouverture de carrières 9- Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement 10- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Zones A1

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Les constructions, autres que celles prévues à l’article A2 pour les zones A1. 2- L'installation de caravanes et d'habitats légers de loisirs isolés. 3- Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes. 4- Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs 5- Les dépôts de véhicules. Ferrailles et déchets non agricoles. 6- Les installations classées 7- Les antennes de radiotéléphonie 8- L’ouverture de carrières

Zone Ai

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées au programme de réhabilitation du site de la décharge de Pioch de Gaïx.

Zone A3

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Toutes les constructions autres que celles prévues à l’article A2 pour la zone A3.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Zone A

Sont autorisées sous conditions : 1- Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu’elles nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres des bâtiments d'exploitation. Cependant, pour tenir compte des conditions locales, cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la forme et la topographie des parcelles, la nature des bâtiments d’exploitation. Tout en ne pouvant excéder 80 m

2- Les annexes à l’habitation dans la mesure où elles n’excédent pas plus de 40m2 de surface totale sur la parcelle. La réalisation de piscines est autorisée sous réserve qu’elles soient installées à moins de 10 mètres de l’habitation de l’exploitant.

3- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

4- Pour les bâtiments identifiés par une étoile dans le document graphique du règlement, le changement de destination est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l'exploitation agricole (article L 151-11 du Code de l’Urbanisme).

5- Les antennes de radiotéléphonie ne peuvent être autorisées qu’à condition d’être à plus de 200 mètres de toute construction habitée.

6- Les installations classées soumises à déclarations à l’exception des porcheries.

7- Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain – Tassement différentiels en annexe dudossier de PLU et approuvé le 13 janvier 2009.

8- Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé le 14 octobre 2019 et joint en annexe du dossier de PLU.

Zones A1

Sont autorisées sous conditions pour les bâtiments désignés sur le règlement graphique en zone A1 : 1- Les aménagements, les changements de destination ou les extensions mesurées dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de plancher des constructions existantes sans dépasser50m2 de surface de plancher à créer (sauf pour les cabanes de vignes).

2- Pour les cabanes de vignes identifiées par une # dans le règlement graphique, la réhabilitation, l’aménagement, l’extension mesurée voire la démolition partielle des constructions identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés à condition de ne pas changer la destination et de respecter la réglementation en vigueur.

3- Les annexes à l’habitation, y compris piscines, dans la mesure où elles concernent les constructions existantes.

4- Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain – Tassement différentiels en annexe dudossier de PLU et approuvé le 13 janvier 2009.

5- Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé le 14 octobre 2019 et joint en annexe du dossierde PLU.

6- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Zone A3

Sont autorisées sous conditions : 1- Les constructions, les aménagements ou les extensions liées ou utiles à l’activité existante.

2- Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan deprévention des risques naturels mouvement de terrain – Tassement différentiels en annexe du dossier de PLU et approuvé le 13 janvier 2009.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour tous les secteurs : Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Aucun nouvel accès autre qu’à usage agricole ne sera autorisé sur la RD 612. Toutefois les accès à usage agricole pourront être interdits pour des raisons de sécurité routière.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Pour tous les secteurs : 1- EAU POTABLE :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2- ASSAINISSEMENT : 2-1 EAUX USEES :

Les dispositifs d’assainissement non collectif, conformes à la réglementation peuvent être autorisés. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite.

2-2 EAUX PLUVIALES : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales.

3- ELECTRICITE - TELEPHONE : Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, de préférence.

### Article A 5 - Caracteristiques de l’unite fonciere

Pour tous les secteurs : En l’absence d’assainissement collectif, pour toutes les constructions, l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est autorisée.

Cette disposition ne s'applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Pour tous les secteurs : 1- Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 612 - mètres par rapport à l'axe des autres voies - 3m par rapport aux autres emprises publiques

2- Les constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., édifiées avec un recul inférieur à celui défini au § 1, pourront faire l'objet d'extensions mesurées, avec un recul par rapportà l'alignement au moins égal au recul existant, à condition que cela ne nuise pas à la sécurité.

3- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (exemple transformateur) devront être implantées de la limite du domaine publique à: - 25 mètres maximum par rapport à l'axe de la RD626. - 10 mètres maximum par rapport à l'axe des autres voies - 3m maximum par rapport aux autres emprises publiques Des dispositions différentes pourront être autorisées pour répondre à des nécessités techniques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Pour tous les secteurs : 1- Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2- Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que le bâtiment existant.

3- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés dans une bande allant de la limite séparative à 3m de celleci.

Des dispositions différentes pourront être autorisées pour répondre à des nécessités techniques.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Pour tous les secteurs : 1- La distance séparant deux bâtiments non contigus implantés sur un même terrain doit être égaleau moins à 6 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas pour les bâtiments agricoles et les ouvrages publics.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pour la zone A3, l’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 70% de la surface de la zone.

Pour les autres secteurs, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Pour tous les secteurs : 1- La hauteur des constructions nouvelles à la sablière, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder : - 7 mètres pour des constructions à usage d'habitation - 8 mètres pour des bâtiments agricoles.

Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur seront autorisés. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Toutes les constructions, restaurations, extensions ou aménagements de constructions existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U., devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les constructions d'architecture typique étrangère à la typologie locale sont interdites.Après travaux de construction, le profil général du sol naturel sera conservé.

Pour les bâtiments repérés par le symbole # et *, toute rénovation ou extension mesurée respectera les volumes et les matériaux mis en œuvre sur le bâtiment initial. Pour les clôtures, on se référera aux prescriptions de la zone A et A1.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 1- FACADES - Les enduits extérieurs seront talochés fin ou gratté fin de teintes conformes à la palette locale, (teintes vives exclues) annexée au règlement et dans le rapport de présentation, - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents, - Pour la couleur des volets les teintes vives seront exclues, - Les façades bois sont autorisées dans la limite de 50% de la surface de l’ensemble des façades.

2- TOITURES - Les toitures doivent être en tuiles canal ou matériaux similaires d’une teinte dominante terre cuite/brique et leur pente sera comprise entre 20% et 40%, à l’exception des vérandas. - Un débord de toiture est obligatoire sur toutes les façades, à l’exception des façades situées en limite séparative ou en cas de réalisation de corniches, et à l’exception des vérandas.

3- CLOTURES - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les murets en support de clôture seront autorisés en bord de voie dans la mesure où ils ne dépassent pas 1m. Ils pourront être surmontés d’un grillage ou d’une grille de forme simple. Ces murets seront traités en harmonie avec la façade. L’ensemble ne doit pas dépasser 1,60 m dehauteur. - En limites latérales, les clôtures pourront, sans dépasser 2 m de hauteur, être identiques à celles enbord de voie, ou seront constituées de grillages sur piquets, ou haies végétales. - Les portails d'entrée seront de formes simples.

Dispositions particulières concernant les annexes Elles pourront être en bois avec toit ou respecteront les règles générales.

Dispositions particulières concernant les systèmes de récupération d’énergies renouvelables Sont autorisés les capteurs visant à produire de la chaleur ou de l’électricité.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS D'ACTIVITES AGRICOLES 1- FACADES - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. - Les façades de couleurs vives sont interdites. - Les bardages seront de couleur verte ou marron foncé ou gris foncé, les couleurs claires réfléchissant la lumière sont à proscrire.

2- TOITURES - Les toitures des constructions présentant une pente seront en tuiles ou en métal. Leur pente ne pourra pas excéder 40%. Leur teinte devra s’intégrer dans le paysage. Les teintes de couleur briques sont à favoriser et les teintes claires à proscrire.

3- CLOTURES - Les clôtures en bordure des voies publiques ne doivent pas limiter la visibilité aux sorties desaccès ou carrefours, et ne seront autorisées que sous forme de grillages. - Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Pour tous les secteurs : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur l'unité foncière, en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

Pour tous les secteurs : 1- ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES NEANT.

3- ESPACES LIBRES - PLANTATIONS NEANT.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Supprimé par la loi ALUR.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81307_PLU_20220707.
Page : https://edifiable.fr/plu/valdurenque-81307/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/valdurenque-81307.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81307/zone/a