# Zone A du plan local d'urbanisme de Valençay (36228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36228_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Ce règlement s’applique à la zone agricole A et au secteur Aa 1.2. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES MOTIFS) SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Sont interdites en zone A et en secteur Aa, les constructions et utilisations du sol des destinations de toute nature, à l’exception : - Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, non incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sauf les éoliennes qui sont interdites ; - Des constructions et installations des destinations visées à l’article « Constructions et installations soumises à des conditions particulières ». Font également exception aux interdictions en zone A, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles, et leurs annexes ; - Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour une occupation autorisée dans la zone. Réserver les terres à l’activité agricole (A) et prendre en compte des secteurs où le paysage doit être préservé pour la qualité du paysage de vallée, en rebord de plateau, et / ou en covisibilité avec le château (Aa) : - autoriser les constructions nécessaires à l’exercice de l’activité agricole - préserver les secteurs Aa de nouvelles constructions Autoriser les équipements collectifs notamment pour prendre en compte la présence du château d’eau ### Article A 3 - Constructions et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres Sont autorisées sous conditions particulières en zone A, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - L’extension d’une habitation existante non liée à la vocation agricole, ou la création d’une annexe, est limitée à 50 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Les annexes auront une surface maximum de 50 m2, et la surface cumulée des extensions et annexes sera au maximum de 100 m2 ; - Dans les secteurs à constructibilité restreinte de Jumeaux, des Limouzinières, de la Maison Neuve et de la Croix Mottu, sont autorisés la création de bâtiments agricoles compatibles avec la proximité des zones « Ua » et « AUa » à dominante d’habitat, ainsi que les extensions et adaptations des bâtiments agricoles existants à la condition qu’il n’y ait pas de contraintes supplémentaires d’inconstructibilité pour les habitations en zones « Ua » et « AUa » en application du code rural et du règlement sanitaire départemental ; - Le changement de destination des bâtiments identifiés par le plan de zonage, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les creusements des étangs devront être réalisés de façon à conserver un profil naturel au terrain. Sont autorisées sous conditions particulières en secteur Aa, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - L’extension d’une habitation existante est limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, et à un maximum de 30 m2. Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU En zone agricole A, assurer la possibilité aux résidents de pouvoir faire évoluer l’habitat présent non lié à l’activité agricole, répondre ainsi aux besoins des familles, mais en assurant leur intégration dans le paysage rural : - limiter les surfaces et densités, en cumul pour les extensions et annexes de façon à valoriser l’une ou l’autre des solutions selon les besoins Abaisser les limites en surface et densité en secteur Aa, où la préservation du paysage de vallée est un objectif essentiel Gérer la compatibilité des bâtiments agricoles avec l’habitat au village de Jumeaux, dans un secteur où des élevages sont présents : - favoriser la coexistence des 2 vocations dominantes dans le village en autorisant les bâtiments agricoles compatibles avec l’habitat dans un périmètre de 100 mètres autour de la zone urbaine. Permettre des extensions pour les bâtiments agricoles existants, en sens opposé par rapport aux habitations Eliminer la proximité de bâtiments agricoles incompatibles avec l’habitat, dans un périmètre de 100 mètres autour des zones urbaines destinées à se développer, aux Limouzinières, à la Maison Neuve et à la Croix Mottu. Les changements de destination sont autorisés pour permettre à du bâti ancien de bon intérêt patrimonial d’être préservé. Ils sont aussi autorisés pour permettre aux résidents de maisons précédemment occupées par des agriculteurs de déclarer que leur habitation n’est plus agricole, pour leur permettre de faire évoluer leurs bâtiments selon leurs besoins, dans les conditions du présent article La réalisation d’étangs doit se faire en évitant le caractère artificiel, pour le respect des paysages 1.3. REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE ### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies motifs SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Les bâtiments et installations doivent être implantés : - Hors agglomération et hors lieux-dits, à 25 mètres minimum de l’axe de la route départementale 956, porté à 35 mètres dans le cas des habitations ; - Hors agglomération et hors lieux-dits, à 10 mètres minimum de l’axe des routes départementales 4, 37 entre la route départementale 956 et la limite de la commune de Fontguenand, et 960, porté à 15 mètres dans le cas des habitations ; - Soit à l’alignement, soit à 1 mètre minimum des limites des autres voies, calculé au droit de la voie. Prendre en compte la sécurité le long des voies départementales, avec des reculs imposés selon la classification du schéma directeur routier départemental, hors agglomération Le long des autres voies, en dehors des problèmes de sécurité, favoriser l’économie d’espace : - généraliser la possibilité d’implantation à l’alignement, autoriser des reculs faibles ### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les bâtiments et installations doivent être implantés : - Soit en limite séparative ; - Soit en recul de 2 mètres minimum, calculé au droit de la limite séparative. Favoriser l’économie d’espace : - limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités ### Article A 6 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de l’extension d’une habitation non liée à la vocation agricole, ou d’une annexe, est limitée à la hauteur de l’habitation existante. Intégrer les habitations non liées à la vocation agricole dans l’espace rural, en limitant leur hauteur à l’existant, selon les caractéristiques traditionnelles (hauteur équivalente à R+1+C maximum) ### Article A 7 - Aspect exterieur des constructions Façades Les constructions à usage agricole pourront s’inspirer des recommandations de la charte agricole, qui est annexée pour information au PLU. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton, … sont interdits. Sur les habitations anciennes, les enduits traditionnels seront réalisés au mortier de chaux naturelle et de sable local, de ton beige sable, d’aspect gratté, brossé ou grésé, exécuté au nu des pierres ou des briques constituant les encadrements de baies ou des chaînes d'angles ou des bandeaux. Les encadrements de baies, les chaînes d'angles et les bandeaux seront conservés et non peints. S'ils l'ont été la pierre redeviendra apparente. Orienter les pétitionnaires vers les recommandations départementales en matière de construction dans l’espace agricole, sans les imposer, pour sensibiliser et inciter à la qualité du bâti Assurer la qualité de finition des constructions, parfois insuffisante, en interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus Respecter la couleur des enduits traditionnels de la localité : ton beige sable. Contribuer à l’identité locale Sur les habitations neuves, les enduits seront d'aspect gratté de ton Harmoniser l’aspect des enduits des beige sable. constructions anciennes et neuves Couleur des menuiseries des habitations Les fenêtres et volets respecteront une gamme de gris clairs, tels gris soie, gris agate, gris lumière, blanc gris, blanc papyrus. Harmoniser les couleurs des menuiseries, en référence aux couleurs traditionnelles de la commune. Contribuer à l’identité locale Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Les portes d’entrée respecteront une gamme de rouge, brun et vert foncés, tels rouge vin, rouge noir, rouge brun, brun rouge, brun châtaigne, olive brun, vert brun et vert bouteille. Le blanc et la « couleur » bois vernis, lasuré ou naturel, sont interdits. Toitures des habitations Les couvertures seront réalisées en matériau parmi les aspects suivants : ardoise, tuile, zinc, cuivre. Clôtures En-dehors des murs de clôture des monuments historiques et des clôtures agricoles : - La hauteur des murs de clôture est limitée à 1 mètre. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton, … sont interdits ; - Les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement de l’eau en secteur inondable ; - Les murs de clôture sont interdits le long de la route départementale 956. Les matériaux de couverture sont divers. Le règlement conforte cette diversité à partir de références en matériaux locaux ou compatibles (aspect zinc ou cuivre) Limiter la hauteur des clôtures dans la zone agricole par nature ouverte, ou tout élément construit a un impact sur le paysage (hors clôtures des monuments historiques qui sont de taille supérieure : murs d’enceinte à préserver ; et hors clôtures agricoles pour lesquels les besoins peuvent être divers) Assurer la qualité de finition des murs de clôture, parfois insuffisante, en interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, en tous secteurs La réalisation de clôtures ne doit pas contraindre le champ d’expansion des crues, afin de ne pas accélérer la vitesse de l’eau et accroitre les risques pour le bâti et les personnes en aval Ne pas mettre de nouvelles constructions dans la perspective sur le château en arrivant par la D956 : - conserver l’aspect rural de part et d’autre de la D956, en privilégiant les grillages et les haies Panneaux photovoltaïques des habitations Les panneaux photovoltaïques seront implantés en regroupement sur les toitures secondaires (annexes, garages, appentis) ou en regroupement sur les toitures principales en respectant la symétrie des ouvertures en façade. Assurer une bonne intégration sur les bâtiments et l’harmonie entre façades et toitures Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU CHAPITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU N 1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36228_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228/a La commune : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36228/zone/a