# Zone N du plan local d'urbanisme de Valençay (36228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36228_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Ce règlement s’applique à la zone naturelle et forestière N et au secteur Nf 1.2. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES MOTIFS) SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Sont interdites en zone N et en secteur Nf, les constructions et utilisations du sol des destinations de toute nature, à l’exception : - Des constructions et installations, nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, non incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sauf les éoliennes qui sont interdites ; - Des affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour une occupation autorisée dans la zone ; - Des constructions et installations du sol des destinations visées à l’article « Constructions et installations soumises à des conditions particulières ». Font également exception aux interdictions en zone N, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - Les abris pour animaux et les installations liées, situés dans le parc du château et la ferme pédagogique de l’Institut d’éducation et de réadaptation motrice. Préserver les milieux naturels (N) et prendre en compte l’importance du domaine forestier pour le paysage et la biodiversité (Nf) : - autoriser les constructions nécessaires à l’exploitation forestière en Nf - autoriser les abris pour animaux dans le parc du château, existants et qui pourront être à développer pour les besoins touristiques - autoriser les affouillements et exhaussements, notamment pour des besoins agricoles ou de sécurité publique (réservoirs d’eau en milieu forestier, …) Autoriser les équipements collectifs notamment pour prendre en compte la présence de la déchetterie Font également exception aux interdictions en secteur Nf, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. ### Article N 3 - Constructions et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres Sont autorisées sous conditions particulières en zone N et en secteur Nf, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - L’extension d’une habitation existante non liée à la vocation agricole, ou la création d’une annexe, est limitée à 50 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Les annexes auront une surface maximum de 50 m2, et la surface cumulée des extensions et annexes sera au maximum de 100 m2 en zone N et de 120 m2 en secteur Nf ; - Le changement de destination des bâtiments identifiés par le plan de zonage, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les abris pour animaux situées en-dehors du parc du château, limités à une surface de 50 m2 et clos sur trois côtés maximum, et de couleurs qui pourront s’inspirer des recommandations de la charte agricole, qui est annexée pour information au PLU ; - Les creusements des étangs devront être réalisés de façon à conserver un profil naturel au terrain. Sont également autorisées sous conditions particulières en zone N, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - Les équipements légers nécessaires pour l’accueil des touristes et pour la mise en valeur du parc du château, qui ne dénaturent pas le caractère du site : .les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés ; .les abris et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ; Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Assurer la possibilité aux résidents de pouvoir faire évoluer l’habitat présent non lié à l’activité agricole, répondre ainsi aux besoins des familles, mais en assurant leur intégration dans le paysage rural : - limiter les surfaces et densités, en cumul pour les extensions et annexes de façon à valoriser l’une ou l’autre des solutions selon les besoins Les changements de destination sont autorisés pour permettre à du bâti ancien de bon intérêt patrimonial d’être préservé. Ils sont aussi autorisés pour permettre aux résidents de maisons précédemment occupées par des agriculteurs de déclarer que leur habitation n’est plus agricole, pour leur permettre de faire évoluer leurs bâtiments selon leurs besoins, dans les conditions du présent article Les abris pour animaux à titre professionnel (agriculteurs, éleveurs) ou privé (loisirs) sont autorisés, d’une surface limitée et en restant ouvert sur au moins un côté pour rester des équipements légers et réversibles, intégrés dans l’environnement La réalisation d’étangs doit se faire en évitant le caractère artificiel, pour le respect des paysages Des équipements légers sont autorisés sous conditions pour permettre la découverte de la Plan Local d’Urbanisme .les postes d'observation de la faune ; zone N, en restant dans une ambiance naturelle .les équipements démontables liés à l'hygiène et à la et préservée, notamment dans la vallée du sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours. Nahon où un projet de cheminement existe 1.3. REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies motifs SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Les bâtiments et installations doivent être implantés : - Hors agglomération et hors lieux-dits, à 25 mètres minimum de l’axe de la route départementale 956, porté à 35 mètres dans le cas des habitations ; - Hors agglomération et hors lieux-dits, à 10 mètres minimum de l’axe des routes départementales 4, 37 entre la route départementale 956 et la limite de la commune de Fontguenand, et 960, porté à 15 mètres dans le cas des habitations ; - Soit à l’alignement, soit à 1 mètre minimum des limites des autres voies, calculé au droit de la voie. Prendre en compte la sécurité le long des voies départementales, avec des reculs imposés selon la classification du schéma directeur routier départemental, hors agglomération Le long des autres voies, en dehors des problèmes de sécurité, favoriser l’économie d’espace : - généraliser la possibilité d’implantation à l’alignement, autoriser des reculs faibles ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les bâtiments et installations doivent être implantés : - Soit en limite séparative ; - Soit en recul de 2 mètres minimum, calculé au droit de la limite séparative. Favoriser l’économie d’espace : - limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités Les bâtiments et installations doivent être implantés en recul de 5 mètres minimum par rapport aux berges du Nahon. ### Article N 6 - Hauteur maximale des constructions Préserver le caractère naturel des berges du Nahon, permettre l’entretien et le libre passage, en ménageant un recul suffisant En zone N, la hauteur de l’extension d’une habitation, ou d’une annexe, est limitée à la hauteur de l’habitation existante. En secteur Nf, la hauteur de l’extension d’une annexe est limitée à la hauteur de l’habitation existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. La hauteur de l’extension d’une habitation est limitée à une surélévation représentant au maximum un niveau supplémentaire par rapport à l’habitation existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Intégrer les habitations non liées à la vocation agricole dans l’espace rural, en limitant leur hauteur, selon les caractéristiques traditionnelles ### Article N 7 - Aspect exterieur des constructions Façades L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton, … sont interdits. Assurer la qualité de finition des constructions, parfois insuffisante, en interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus Sur les habitations anciennes, les enduits traditionnels seront réalisés au mortier de chaux naturelle et de sable local, de ton beige sable, d’aspect gratté, brossé ou grésé, exécuté au nu des pierres ou des briques constituant les encadrements de baies ou des chaînes d'angles ou des bandeaux. Les encadrements de baies, les chaînes d'angles et les bandeaux seront conservés et non peints. S'ils l'ont été la pierre redeviendra apparente. Respecter la couleur des enduits traditionnels de la localité : ton beige sable. Contribuer à l’identité locale Sur les habitations neuves, les enduits seront d'aspect gratté de ton Harmoniser l’aspect des enduits des beige sable. constructions anciennes et neuves Couleur des menuiseries des habitations Les fenêtres et volets respecteront une gamme de gris clairs, tels gris soie, gris agate, gris lumière, blanc gris, blanc papyrus. Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Harmoniser les couleurs des menuiseries, en 27 Plan Local d’Urbanisme Les portes d’entrée respecteront une gamme de rouge, brun et vert foncés, tels rouge vin, rouge noir, rouge brun, brun rouge, brun châtaigne, olive brun, vert brun et vert bouteille. Le blanc et la « couleur » bois vernis, lasuré ou naturel, sont interdits. référence aux couleurs traditionnelles de la commune. Contribuer à l’identité locale Toitures des habitations Les couvertures seront réalisées en matériau parmi les aspects suivants : ardoise, tuile, zinc, cuivre. Clôtures Les matériaux de couverture sont divers. Le règlement conforte cette diversité à partir de références en matériaux locaux ou compatibles (aspect zinc ou cuivre) A l’exception des murs de clôture des monuments historiques, des clôtures dans le parc du château et des clôtures agricoles : - La hauteur des murs de clôture est limitée à 1 mètre. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton, … sont interdits ; - Les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement de l’eau en secteur inondable ; - Les murs de clôture sont interdits le long de la route départementale 956. Limiter la hauteur des clôtures dans la zone naturelle, pour le paysage et pour le passage de la faune notamment (hors clôtures des monuments historiques qui sont de taille supérieure : murs d’enceinte à préserver ; et hors clôtures agricoles pour lesquels les besoins peuvent être divers) Assurer la qualité de finition des murs de clôture, parfois insuffisante, en interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, en tous secteurs La réalisation de clôtures ne doit pas contraindre le champ d’expansion des crues, afin de ne pas accélérer la vitesse de l’eau et accroitre les risques pour le bâti et les personnes en aval Panneaux photovoltaïques des habitations Ne pas mettre de nouvelles constructions dans la perspective sur le château en arrivant par la D956 : - conserver l’aspect rural de part et d’autre de la D956, en privilégiant les grillages et les haies Les panneaux photovoltaïques seront implantés en regroupement sur les toitures secondaires (annexes, garages, appentis) ou en regroupement sur les toitures principales en respectant la symétrie des ouvertures en façade. Assurer une bonne intégration sur les bâtiments et l’harmonie entre façades et toitures 1.4. REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DES ZONES ### Article N 8 - Conditions de desserte par les voies publiques ou motifs SANS VALEUR REGLEMENTAIRE PRIVEES En secteur Nf, aucun nouvel accès routier ne pourra être réalisé sur les routes départementales. Assurer la sécurité de la circulation routière le long des voies départementales, dans une zone pratiquée par les poids lourds pour l’enlèvement des arbres coupés. En complément, les accès existants sur les voies départementales sont identifiés au plan de zonage pour leur maintien. Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Plan Local d’Urbanisme ANNEXES Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Plan Local d’Urbanisme A. EMPLACEMENTS RESERVES N° PLAN AFFECTATION SURFACES m2 Création d’un bassin de rétention du pluvial, au bas de l’avenue de la Résistance Création d’un bassin de rétention du pluvial, à l’angle de la rue des Marnières avec la rue du Tivoli Création d’un fossé pour la collecte des eaux pluviales provenant du Haut-Méray Continuité de cheminement piéton le long du camping, à la Maison Neuve Elargissement de la rue de Verdun Elargissement de la rue du Tivoli Elargissement de la rue Basse Elargissement de la rue Nationale Aménagement de l’intersection de la D956 face à la rue des Templiers Aménagement d’un espace public en prolongement du parking existant dans la vallée du Nahon Aménagement du carrefour entre la rue Nationale et la route de Chabris Aménagement d’une voie publique entre les lieux-dits « le Moulin » et « la Basse-Cour » Elargissement de la rue des Aiguillons 4 180 m2 360 m2 460 m2 180 m2 490 m2 45 m2 30 m2 235 m2 165 m2 675 m2 370 m2 3 115 m2 90 m2 RESERVATION AU PROFIT DE Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Département Département Commune Département Commune Commune B. ESPACES A PRESERVER AU TITRE DU PAYSAGE ELEMENTS A PROTEGER SITUATION ELEMENTS BATIS Lavoir Moulin Ancienne filature Toiture Tourelle ELEMENTS NATURELS Parc du château Alignement d’arbres Mare de village ou écart Rue de l’Abreuvoir (bourg de l’église) La Basse Cour (bourg) Muzeaux Tan Popin Méray Le Breuil La Manufacture (bourg) Maison des Templiers (Bas-Bourg) Rue Basse (bourg) Bourg Route départementale 956 (les Verdézières) Route départementale 960 (le Gros Chêne) Le Gros Chêne La Cabardière Les Baudets Méray Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU Plan Local d’Urbanisme Talus Les Pentes de Verdézières Jumeaux (2) Le Chêne Barre La Belle Etoile (2) L’Hopitou Bréviande Le Bernin Le Marchais d’Eau de vie Le Haut Breuil Route départementale 956 (les Verdézières) Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36228_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228/n La commune : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36228/zone/n