# Zone UY du plan local d'urbanisme de Valençay (36228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36228_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES MOTIFS) SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Sont interdites les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - L’habitat, autres que les habitations autorisées sous conditions à l’article « Constructions et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » ; - L’exploitation agricole ; - Le camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances classés en hébergement léger ainsi que l’installation de caravanes ; - Les aires de jeux et de loisirs ouvertes au public. ### Article UY 3 - Constructions et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres Sont autorisées sous conditions particulières, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - Les habitations des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services, à la condition qu’elles soient intégrées ou accolées au volume des bâtiments à usage d’activité. Conserver des zones d’activité pour le développement de l’artisanat et de l’industrie, et contribuer à l’équilibrage entre emplois publics et privés : - limiter les possibilités d’habitat et les intégrer au volume existant pour fortement les lier à l’activité, afin d’assurer clairement la vocation activité - interdire les activités agricoles, qui ont une vaste zone dédiée, pour préserver le développement notamment industriel et artisanal de la commune - interdire dans le même objectif les activités de loisirs et d’hébergement de loisirs, qui sont autorisées en zone urbaine généraliste 2.3. REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE ### Article UY 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies Les bâtiments doivent être implantés en recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques, calculé au droit de la voie. Le long de la route départementale 956, zone d’activité du Croizier, les bâtiments doivent être implantés en recul de 35 mètres minimum de l’axe de la route départementale, calculé au droit de la voie. Le long de la route départementale 956 (plan 4.6-7), zone d’activité des Champs de la Grange, les bâtiments doivent être implantés en recul de 20 mètres minimum des voies et emprises publiques, calculé au droit de la voie, sauf éléments techniques des activités liées à la circulation automobile telles que les stations services, … ### Article UY 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les bâtiments doivent être implantés : - Soit en limite séparative ; - Soit en recul de 3 mètres minimum, calculé au droit de la limite séparative. MOTIFS – SANS VALEUR REGLEMENTAIRE Assurer la sécurité des bâtiments dans une zone où un trafic de véhicules lourds est généré : - imposer un recul significatif des constructions par rapport à la voirie, notamment au Croizier qui est détaché de la zone des Champs de la Grange (modification du POS de 1999) Ne pas mettre de nouvelles constructions dans la perspective sur le château : - conserver un premier plan sans élément bâti de part et d’autre de la D956, sur 20 mètres de profondeur, hors éléments techniques (certains existent déjà) Favoriser l’économie d’espace : - limiter la consommation foncière en généralisant les possibilités d’implantation en limite ou avec des reculs limités ### Article UY 6 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est limitée à 7,5 mètres à l’égout du toit, mesurée au point le plus haut de la route, au droit de la construction. Intégrer la zone d’activité dans le paysage : - limiter l’impact du bâti le long de la D956, dans la perspective générale du château Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU 11 Plan Local d’Urbanisme ### Article UY 7 - Aspect exterieur des constructions Façades Pour les constructions situées le long de la route départementale 956 (plan 4.6-7) : - Les enduits et matériaux des façades seront de couleur non réfléchissante. Pour tous secteurs : - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton, … sont interdits. Intégrer la zone d’activité dans le paysage : - couleurs non réfléchissantes le long de la D956, pour intégration dans l’environnement naturel et homogénéité, dans la perspective générale du château. Pas de couleurs imposées, pour tenir compte des codes couleurs des sociétés Assurer la qualité de finition des constructions, parfois insuffisante, en interdisant l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus Toitures Les matériaux de couverture seront de couleur sombre et non réfléchissante. Clôtures Intégrer la zone d’activité dans le paysage : - couleurs sombres et non réfléchissantes des toitures pour intégration dans l’environnement naturel et homogénéité - grillages des clôtures de couleurs sombres pour intégration dans l’environnement Pour les constructions situées le long de la route départementale 956 (plan 4.6-7) : - Les clôtures seront constituées de grillages d’une hauteur de 1,5 mètres à 2,0 mètres ; - Les clôtures entre unités foncières seront constituées d’une haie végétale, éventuellement doublées d’un grillage. Chemin rural de la Fernigauderie au Bas-Bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage (plan 4.6-7) : - Les clôtures situées le long du chemin rural seront constituées d’une haie végétale, éventuellement doublée d’un grillage. Pour tous secteurs, les grillages des clôtures seront de couleur sombre. Harmoniser les clôtures pour la qualité de l’entrée de ville le long de la D956 : - uniformiser les hauteurs par définition d’une fourchette, et les types de clôtures (grillages pour transparence et ne pas créer d’effet couloir) - clôtures végétales entre unités foncières et le long du chemin rural de la Fernigauderie au Bas-Bourg, pour poursuivre la trame verte existante de liaison entre les boisements situées à l’est et à l’ouest de la zone d’activité et donner un aspect de parc d’activité végétalisé ### Article UY 8 - Amenagement des abords de la construction Pour les constructions situées le long de la route départementale 956 (plan 4.6-7) : - La bande de recul des constructions devra être végétalisée, sauf éléments techniques des activités liées à la circulation automobile telles que les stations services, … ; - Les zones de dépôt de véhicules hors d’usage et de matériaux usagés sont interdites en façade de la route départementale 956, entre la limite avec la route et la façade des bâtiments d’activité. Pour tous secteurs : - Les zones de dépôt de véhicules hors d’usage et de matériaux usagés seront masquées par des haies. La plantation des reculs est imposée le long de la D956 pour donner de l’unité par la végétation et donner un aspect de parc d’activité. Les zones de dépôt de véhicules hors d’usage et de matériaux usagés sont interdites en façade dans le même objectif, dans la perspective générale du château Intégrer les dépôts pour la qualité du paysage urbain 2.4. REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DES ZONES ### Article UY 9 - Conditions de desserte par les voies publiques ou motifs SANS VALEUR REGLEMENTAIRE PRIVEES Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sera imposé sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque. Aucun nouvel accès ne pourra être réalisé sur la route départementale 956 (plan 4.6-7). Assurer la sécurité des dessertes privées, dans une zone pratiquée par les poids lourds : - le souci de la sécurité justifie d’imposer un accès sur une voie secondaire, lorsque la possibilité existe - pas de nouvel accès sur la D956, voie départementale de transit à fort trafic, en section à 70 km/h Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU 12 Plan Local d’Urbanisme CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Ville de VALENCAY - Modification simplifiée n°1 du PLU 13 Plan Local d’Urbanisme SECTION 1 AUa 1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES Article AUa 1. Ce règlement s’applique à la zone à urbaniser AUa 1.2. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36228_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/valencay-36228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36228/zone/uy