# Zone UBR du plan local d'urbanisme de Valence (26362) : ce que le règlement autorise Caractère de la zone UBR La zone UBR correspond aux zones universitaires ou de formation en lien direct avec une zone d’activités économiques, notamment celle de Briffaut. Le règlement graphique distingue : - Des éléments naturels à protéger, identifiés et localisés au document graphique en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de règles particulières visant à les préserver. - Des emplacements réservés en application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 26362_PLU_20250106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBR du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UBR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) S’ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les terrains de camping et de caravaning. Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après : - La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants ; o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ; o que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants ; o que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. - En zone UM et UPR, la création des lieux de culte ne sera autorisée qu’en lien avec les activités autorisées en place. Prise en compte des divers risques et nuisances Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement. ### Rubrique UBR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UBR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*) 4.1 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions* peuvent être implantées, soit : - à l’alignement* des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, à l’exception des balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur ; - avec un retrait minimum de 2 m. des voies avec un Traitement végétalisé* de la partie en retrait. 4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* pourront être édifiées soit : - en limites séparatives* ; - en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* par rapport à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction* la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 avec un minimum de 3 m). 4.3 Exceptions aux implantations par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives* Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) : - pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ; - pour les extensions ou surélévations de bâtiments* existants ou pour des constructions* annexe*s, y compris les piscines ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UBR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions*) Application des règles de hauteur* Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7. Hauteur* relative Non réglementé. Hauteur* maximale Principe Constructions : La hauteur* maximale des constructions* ne pourra excéder 15 mètres. Clôtures : La hauteur* des clôtures*n’excèdera pas 2 m, sauf pour un motif de sécurité reconnu, pour la reconstitution d’une clôture* présentant un intérêt patrimonial, ou pour un besoin d’harmonisation avec les clôtures*voisines. ### Rubrique UBR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*des constructions*) Non réglementé. ### Rubrique UBR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe La situation des constructions*, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) sont interdites. Les constructions* (clôtures*comprises) devront présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : carreaux de plâtre, briques, agglomérés…). Les teintes des enduits, peintures en façades* et toiture doivent être déterminées en tenant compte de l’environnement dans lequel s’insère la construction*. Une harmonie sera recherchée entre les façades*. Clôtures La hauteur* maximale des clôtures*est définie à l’article 4.6 ci-avant. Les clôtures*réalisées en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement* en vigueur. Elles seront en harmonie avec le bâtiment* principal et la morphologie urbaine environnante. Les clôtures*seront perméables à la faune et doublées par des plantations de haies vives, sauf pour des motifs d’ordre patrimonial. Performance énergétique des bâtiments* Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction* au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions* et à leur environnement patrimonial et paysager. ### Rubrique UBR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*) Coefficient de naturalité Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1. Dans l’ensemble de la zone UBR, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Paysage ». Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l’échelle de l’unité foncière* doit atteindre au minimum 0,5. Les espaces libres*devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès. Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres*de toute construction* et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. Eléments naturels et plantations Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2. Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver. ### Rubrique UBR 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement. Principe Le stationnement des véhicules est réalisé en ouvrage. Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. Ces locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteur. Pour le logement et les places affectées au personnel, les locaux pour les cycles seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment* et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public, les locaux pour les cycles pourront être aménagés sur l’espace extérieur. Ils seront de préférence abrités et facilement accessibles depuis les voies publiques ou privées et situés à proximité des accès à ces voies. Exception Les règles qualitatives et quantitatives de stationnement pourront être adaptées : - aux besoins et usages du projet (activités, typologies, accueil d'usagers, contexte de déplacement environnant, etc.); - en cas de mutualisation avec une autre activité, selon les besoins et usages des différentes destinations ; - pour des raisons avérées de faisabilité. En cas de stationnement hors ouvrage, au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement. Normes de stationnement Destinations Sous destinations autorisées Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau Equipements d'intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Stationnement voiture Non réglementé Une place minimum pour la création de 150 m² de surface de plancher* Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte du besoin, de la desserte, et au regard des capacités des parkings publics existant à proximité. 1 place minimum / 60m² de surface de plancher* ET 1 place maximum / 45m² de surface de plancher* Stationnement vélo 3 % minimum de la surface de plancher* de l’immeuble et répondant aux effectifs pressentis Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte du besoin, de la desserte, et au regard des capacités des parkings publics existant à proximité, à l’exception de l’artisanat et commerce de détail : - Si ≤ 40 pl. de stationnement : espace dédié correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 2 places - Entre 41 et 400 pl. : espace dédié correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 10 places - Si > 400 pl. : espace dédié correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 20 pl. et un max de 50 pl. 1,5 % minimum de la surface de plancher* de l’immeuble et répondant aux effectifs pressentis Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture Mutualisation du stationnement encouragée : Dans le cas où la surface de plancher* d’un bâtiment* ou d’une opération est répartie entre plusieurs destinations (industrie, entrepôt, bureau…), les normes de stationnement exigées peuvent être abaissées. . Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé au moyen services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale en tenant compte du besoin, de la desserte, et au regard des capacités des parkings publics existant à proximité. d’une aire permettant d'accueillir 15% de l'effectif attendu des agents et usagers. Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Section III Equipements et réseaux ### Rubrique UBR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5. ### Rubrique UBR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux) Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26362_PLU_20250106. Page : https://edifiable.fr/plu/valence-26362/ubr La commune : https://edifiable.fr/plu/valence-26362.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26362/zone/ubr