# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Valence (26362) : ce que le règlement autorise

Caractère des zones UEQ La zone UEQ correspond aux sites à vocation spécifique de gestion et de développement d'équipements publics de toute nature et aux constructions* d'intérêt collectif :
Le sous-secteur UEQm correspond aux secteurs d'équipements publics et de constructions* d'intérêt collectif spécialisés dans l’enseignement, la santé et l’action sociale.
La zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques dont les règles s’imposent au présent règlement.
Le règlement graphique distingue : - Des éléments naturels à protéger, identifiés et localisés au document graphique en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de règles particulières visant à les préserver. - Des emplacements réservés en application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

Document en vigueur : 26362_PLU_20250106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEQ du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq, Ueqm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UEQ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites)

S’ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

- les constructions* à usage d’habitation sous réserve d'être strictement nécessaires à une activité relevant de la Vocation de la zone* ;

- les constructions* à usage de bureau sous réserve d'être strictement nécessaires à une activité relevant de la Vocation de la zone*.

Prise en compte des divers risques et nuisances Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement.

### Rubrique UEQ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

### Rubrique UEQ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*)

4.1 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques L’implantation des constructions* devra permettre un Traitement végétalisé* du retrait, le cas échéant, et un accueil sécurisé sur l’unité foncière*.

4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* pourront être édifiées soit :

- en limites séparatives* ; - en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* par rapport à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction* la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 avec un minimum de 3 m). Exceptions Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) : - pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ; - pour les extensions ou surélévations de bâtiments* existants ou pour des constructions* annexe*s.

4.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

### Rubrique UEQ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol*des constructions* Non réglementé. 4.5 Hauteur* maximale des constructions*)

Application des règles de hauteur* Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7. Hauteur* relative Non réglementé.

Hauteur* maximale

Principe Constructions : La hauteur* maximale des constructions* ne pourra excéder 15 m, excepté :

- Dans le secteur UEQm concernant exclusivement le Centre Hospitalier : la hauteur* est portée à 27 m pour le bâtiment* principal et pour ses extensions, aussi bien les constructions* accolées que les constructions* liées architecturalement à ce bâtiment*.

### Rubrique UEQ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe La situation des constructions*, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes seront simples. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, etc.).

Clôtures Les clôtures*réalisées en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement* en vigueur. Elles seront en harmonie avec le bâtiment* principal et la morphologie urbaine environnante. Par principe, les clôtures*seront ajourées et doublées par des plantations de haies vives. Les murets seront autorisés dans une limite de 60 cm de hauteur*. Par exception, des murs pleins peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions* édifiées sur la parcelle intéressée. Dans ce cas, ils doivent être soit en pierres maçonnées, soit revêtus d'un enduit taloché s'harmonisant avec la teinte des façades* de la construction*, ou bien avec l'environnement bâti. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois…) sont interdites.

Performance énergétique des bâtiments* Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction* au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions* et à leur environnement patrimonial et paysager.

### Rubrique UEQ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*)

Coefficient de naturalité Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1. Dans la zone UEQ et son secteur UEQm, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Paysage ». Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l’échelle de l’unité foncière* doit atteindre au minimum 0,4. Les espaces libres*devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès. Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres*de toute construction* et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale.

Eléments naturels et plantations Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2. Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

### Rubrique UEQ 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement.

Principe Le stationnement des véhicules est réalisé en ouvrage. Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. Ces locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteur. Pour le logement et les places affectées au personnel, les locaux pour les cycles seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment* et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public, les locaux pour les cycles pourront être aménagés sur l’espace extérieur. Ils seront de préférence abrités et facilement accessibles depuis les voies publiques ou privées et situés à proximité des accès à ces voies.

Exception Les règles de stationnement pourront être adaptées en cas de mutualisation avec une autre activité, selon les besoins et usages des différentes destinations. Pour des raisons avérées de faisabilité du projet, le stationnement peut être réalisé hors ouvrage sous réserve d’être paysagé et planté. Dans ce cas, au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement.

Normes de stationnement

Destinations Sous destinations autorisées

Habitation

Autres activités des

secteurs secondaires et

tertiaires

Logement Hébergement

Bureau

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Stationnement voiture

Non réglementé

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des usagers et des effectifs attendus.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte du besoin, de la desserte, et au regard des capacités des parkings publics existant à proximité.

Stationnement vélo

Non réglementé

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé au moyen d’une aire permettant d'accueillir 15% de l'effectif attendu des agents et usagers.

Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture

Mutualisation du stationnement encouragée :

Dans le cas où la surface de plancher* d’un bâtiment* ou d’une opération est répartie entre plusieurs destinations, les normes de stationnement exigées peuvent être abaissées.

### Rubrique UEQ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5.

### Rubrique UEQ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux)

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26362_PLU_20250106.
Page : https://edifiable.fr/plu/valence-26362/ueq
La commune : https://edifiable.fr/plu/valence-26362.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26362/zone/ueq