# Zone UPR du plan local d'urbanisme de Valence (26362) : ce que le règlement autorise Caractère de la zone UPR La zone UPR correspond au Centre pénitentiaire de Valence. Le règlement graphique distingue : - Des emplacements réservés en application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 26362_PLU_20250106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPR du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) S’ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme. Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après : - les constructions* à usage d’habitation sous réserve d'être strictement nécessaires à une activité relevant de la Vocation de la zone* ; - les constructions* à usage de bureau sous réserve d'être strictement nécessaires à une activité relevant de la Vocation de la zone*. Prise en compte des divers risques et nuisances Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. ### Rubrique UPR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UPR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*) 4.1 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions* seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement* des voies. Exceptions Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant. 4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* devront être édifiées en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* par rapport à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins de 3 m. Exceptions Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) : - pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ; - pour des motifs de sécurité routière reconnus ; - pour des raisons tenant au bon fonctionnement du projet ou à une intégration paysagère et végétale. 4.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UPR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions*) Application des règles de hauteur* Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7. Hauteur* relative Non réglementé. Hauteur* maximale La hauteur* maximale des constructions* ne pourra excéder 17 m. Des règles de hauteur* différente ou spécifique pourront être autorisées en cas de nécessité technique dûment démontrée. ### Rubrique UPR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*des constructions*) Non réglementé. ### Rubrique UPR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère La situation des constructions*, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les plantations devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. ### Rubrique UPR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*) Pour tout projet, il est exigé que les espaces libres*de toute construction* et non indispensables au fonctionnement de l’activité soient aménagés en espaces paysagers de pleine terre et doivent présenter une perméabilité* maximale. ### Rubrique UPR 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement. Les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables. ### Rubrique UPR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5. ### Rubrique UPR 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux) Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26362_PLU_20250106. Page : https://edifiable.fr/plu/valence-26362/upr La commune : https://edifiable.fr/plu/valence-26362.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26362/zone/upr