# Zone AU du plan local d'urbanisme de Valencin (38519) : ce que le règlement autorise La zone AU est une zone peu ou non encore urbanisée, destinée à l’urbanisation, mais ne disposant de tous les équipements à sa périphérie immédiate. Elle ne peut donc être urbanisée qu'après modification du PLU constatant ces équipements ou à l’occasion de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Deux secteurs mutables ou densifiables sont concernés : - vaste tènement peu densément bâti dans la continuité du centre bourg, dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’élargissement du chemin des Guyottes et de son accès sécurisé sur la RD - secteur La Combe - Route de Lyon, dans le prolongement du bourg, dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’arrivée des réseaux manquants Des secteurs de la zone AU peuvent être affectés par des aléas naturels ou le PPRI conduisant à édicter des interdictions ou des prescriptions d’urbanisme. Tout pétitionnaire devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au présent règlement écrit et au document graphique. Les dispositions ci-dessous spécifiques à la zone et aux secteurs complètent les dispositions générales (titres I, II, IX, X, XI) applicables à l’ensemble de la commune, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation le cas échéant. Les constructions ou opérations nouvelles nécessitant un raccordement au réseau des eaux usées ne sont admises que sous réserve de la mise en compatibilité du système d’assainissement de la commune. Document en vigueur : 38519_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Sans objet. ### Espaces verts (article AU 13) > Non réglementé. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement 46 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles - et non présentes à ce jour avec la vocation de la zone sont interdites : - Les constructions nouvelles et changements de destination autres que ceux admis à l’article AU.2 - Les affouillements, exhaussement du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non directement liées aux services aux habitants - Les abris de jardin ou de toute autre nature et garages isolés qui ne constituent pas une annexe à l'habitation - Les terrains de camping caravaning - Le stationnement de caravanes, mobil-homes ou conteneurs ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions : - Les installations techniques d'intérêt général ou collectif. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement - Les adaptations de bâtiments existants sans changement de destination, sauf s’il est consacré à un usage public ou d’intérêt collectif - L’extension des bâtiments existants dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol supplémentaire, une seule fois, sans changement de destination - Les piscines liées aux habitations existantes - Dans le cas de la création d’une Zone d’Aménagement Concertée, sont autorisées les constructions destinées notamment à l'habitation, aux services, aux équipements et aux activités compatibles avec la proximité de l’habitat. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, déneigement). Les accès à la voie publique susceptibles de perturber la circulation (carrefour ou manque de visibilité) ou présentant un risque d’insécurité routière sont interdits. Le permis de construire est alors subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) I - Eau Toute construction destinée à l'habitation, aux services, aux équipements et aux activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Assainissement Eaux usées Toute construction destinée à l'habitation, aux services, aux équipements et aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Tout rejet d'effluent autre que domestique doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. En secteur indicé « fg » ou « FG », tout rejet des eaux usées est interdit dans le sol. Dans le reste de la zone, à défaut de réseau public d’eaux usées, toute construction doit disposer d’un ouvrage d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement relatives à l’assainissement non collectif. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires à l’infiltration, au libre écoulement ou à la gestion des eaux pluviales sur le terrain sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (nature et capacité d’infiltration) afin de ne pas entraîner de nuisances. En secteur indicé « fg » ou « FG », tout rejet des eaux pluviales ou de drainage est interdit dans le sol ; le rejet doit se faire hors zone d’aléa. A défaut le terrain sera considéré comme inconstructible. Sont toutefois autorisés les aménagements et extensions du bâti existant, sans aggravation de l’emprise au sol et des rejets d’eau pluviale. Tout rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux…) est interdit. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement Si un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, le rejet régulé vers ce réseau peut être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. Des mesures individuelles ou collectives doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Les dispositifs de récupération et de stockage d’eau pluviale en vue d’une réutilisation, ne se substituent pas aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention avant rejet et doivent être réalisées en amont de ceux-ci. Eaux de vidange de piscines Le rejet des eaux de piscine dans le réseau public d’eaux usées ou pluvial et sur la voie publique (chaussée, caniveaux…) est interdit. Toute piscine doit disposer d’un ouvrage de prétraitement et d’infiltration, conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement. III - Électricité Le réseau Moyenne Tension sera réalisé prioritairement en souterrain sauf en cas de difficulté technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou, en cas de difficulté technique, par câbles isolés préassemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indication graphique ou orientation d’aménagement particulière, les constructions doivent s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Les piscines devront respecter un recul minimum de 3 m. Les plages ou terrasses de piscines sont admises dans cette zone de retrait dans la limite de 1,60 m. Les dépassés de toiture, auvents ou éléments de protection solaire extérieurs de façade vitrée (brise soleil) ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,5 mètre. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit du bâtiment avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit du bâtiment. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les piscines devront respecter un recul minimum de 3 m. Les plages ou terrasses de piscines sont admises dans cette zone de retrait dans la limite de 1,60 m. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour les autres constructions existantes, la hauteur maximale correspond à la hauteur existante. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L’article R111.27 rappelé dans les dispositions générales reste applicable. Les exhaussements et affouillements ne pourront pas excéder une hauteur de 1 m, et une pente supérieure à 50 %. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent s'intégrer dans l'ensemble bâti ou dans leur milieu naturel et agricole environnant et ne créer une gêne : - Ni pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, dans les virages et aux intersections, - Ni pour l’écoulement naturel des eaux, - Ni pour le passage de la petite faune. Elles peuvent être constituées de haies vives composées d’essences locales variées, éventuellement doublées d'un dispositif à claire-voie aussi simple que possible assurant le passage et la visibilité de la végétation, le tout dans la limite de 2 m de hauteur maximum. Quand elle est réalisée, la partie minérale des clôtures ne peut excéder une hauteur de 1 m. Entre 2 propriétés riveraines bâties, cette partie minérale peut être portée à 2 m maximum. Le long de la RD 53, cette partie minérale pourra atteindre 2 mètres maximum ; cette hauteur sera également admise pour la clôture immédiatement contiguë sur un autre type de voies, sur 3 m linéaire maximum. Les matériaux bruts des parties minérales doivent être enduits en harmonie avec la construction principale et l’environnement urbain. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins du bâtiment doit être assuré par des installations propres, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble, en dehors des voies publiques. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de p) Non réglementé. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Il n’est pas fixé de COS maximal. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé. PLU de Valencin – Modification simplifiée n°2 - Règlement TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa CARACTERE DE LA ZONE La zone AUa est une zone insuffisamment équipée en regard de sa vocation, destinée à une urbanisation organisée prolongeant les parties agglomérées, à plus ou moins court terme. Elle correspond à l’extension du centre bourg, les constructions étant destinées principalement à : - l'habitation - restauration, hébergement hôtelier et touristique - les équipements d’intérêt collectif et services publics - bureaux, centre de congrès et d’exposition Les autres destinations ou sous destinations sont interdites ou admises sous conditions lorsqu’elles sont compatibles avec la proximité de l’habitat. Elle peut être urbanisée à condition que : 1) une opération d'aménagement concerne tout le secteur et prévoit les équipements internes au secteur ou que 2) les opérations d’aménagement et les constructions ne concernent qu’une partie du secteur, à condition qu’elles prévoient les équipements internes au secteur et s’inscrivent dans les grandes lignes d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) établie ou que 3) les constructions et opérations d’aménagement sont autorisées, après réalisation des équipements manquants internes au secteur Les dispositions ci-dessous spécifiques à la zone et aux secteurs complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune (titres I, II, IX, X, XI) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation le cas échéant. Les constructions ou opérations nouvelles nécessitant un raccordement au réseau des eaux usées ne sont admises que sous réserve de la mise en compatibilité du système d’assainissement de la commune. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38519_PLU_20260216. Page : https://edifiable.fr/plu/valencin-38519/au La commune : https://edifiable.fr/plu/valencin-38519.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38519/zone/au