# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Valensole (04230) : ce que le règlement autorise La zone 2AU est une zone d’urbanisation future, située dans le quartier de la Condamine, dans laquelle les réseaux sont insuffisants. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation par le biais d’une procédure d’évolution du PLU. Dans l’attente, les constructions existantes pourront faire l’objet d’aménagement, d’extension….  Prise en compte des risques :  Dans la zone 2AU, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) en cours de révision, identifie des risques. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter le document de règlement du PPR et ses documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU). MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 98 sur 203 Document en vigueur : 04230_PLU_20251219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) >  Hauteur autorisée La hauteur des extensions des constructions existantes définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres et 3,50 mètres pour les annexes en tout point de la construction. ### Stationnement (article 2AU 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 102 sur 203 ### Espaces verts (article 2AU 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles constructions et activités sont interdites, à l’exception de l’extension mesurée des constructions existantes sous conditions dans l’article 2 de cette zone, et des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’attente de la réalisation des réseaux et de la mise en œuvre d’une procédure d’évolution du PLU, seules sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes : o Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. o L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition : o Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 70 m2, o D’être limitée à 30 % de l’existant, à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir excéder 250 m2 d’emprise totale (construction initiale et extension comprise). o Les annexes (garage, piscine, pool house…etc.) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 70 m², sont autorisés dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et sans excéder 3.5 mètres de haut en tout point de la construction. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Cet article n’est pas réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Cet article n’est pas réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour les extensions des constructions existantes elles doivent respecter un recul minimum de : o 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales o 4 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées ; o 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 99 sur 203 Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques, en prévoyant une ouverture vers l’intérieur de la propriété. Une implantation différente peut être admise : o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes, sans aggravation par rapport à la règle générale. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les extensions des constructions existantes, elles doivent être implantées : o à 4 mètres des limites séparatives. o Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer. o Les piscines, couvertes ou non, devront respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois des implantations différentes sont admises : o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. o dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes, sans aggravation par rapport à la règle générale. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cet article n’est pas réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions  Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, figurent à l’article 21 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.  Hauteur autorisée La hauteur des extensions des constructions existantes définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres et 3,50 mètres pour les annexes en tout point de la construction. Ne sont pas soumises à ces règles : ✓ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ✓ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 100 sur 203 ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords  Pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation présentent dans la zone. Aspect des façades et revêtements Les enduits sont frottassés fin, revêtus ou non de peinture minérale. D’autres revêtements de façade, notamment le bois, pourront être autorisés pour un intérêt évident de composition, valorisant l’intégration dans le site. Les enduits doivent présenter une teinte dominante locale terre beige ou beige ocrée. Pour les peintures du second œuvre elles sont de teinte traditionnelle « rabattue » : brun rouge, gris bleu, vert amande. Les revêtements de synthèse tels que revêtements plastiques épais ou semi-épais et autres crépis dits « rustiques », sont interdits. Le traitement des rez-de-chaussée commerciaux doit être réalisé en cohérence avec l’architecture des niveaux supérieurs. Les rideaux métalliques seront de préférence placés à l’intérieur des vitrines. En cas d’impossibilité technique, les coffres devront être intégrés à la devanture. Toitures Toitures à pentes ▪ La pente des toitures devra être comprise entre 30% et 35%. ▪ Elles sont réalisées en tuiles romanes, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). ▪ L’emploi de plaques sous tuile (PST) est autorisé, si elle est intégralement recouverte de tuiles et si les débords de toitures sont réalisés en véritables tuiles. ▪ Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. ▪ Les pans de toits seront répartis harmonieusement afin de former une toiture homogène. Les toitures seront majoritairement à deux ou à quatre pentes. Les toitures monopentes, justifiées au plan architectural seront appréciées au cas par cas. Toitures terrasses partielles ▪ Elles doivent être traitées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal sans pouvoir excéder 30% de la surface totale de la toiture. ▪ La hauteur de l’acrotère sera étudiée en fonction des proportions du bâtiment. Toitures terrasses intégrales ▪ Les toitures terrasses, justifiées au plan architectural seront appréciées au cas par cas. Menuiseries des volets Les menuiseries des volets devront présenter des teintes de couleurs traditionnelles. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets ont la même coloration. Les volets peuvent être soit : - Persiennés, - Pleins, - Roulants si leurs blocs sont intégrés dans la façade ou masqués, ils ne devront pas être en saillie sur la façade. Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 101 sur 203 Antennes satellites L’implantation des antennes satellites en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. Il est recommandé de privilégier les antennes satellites nouvelle génération (plus petite et plus puissante). En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes satellites soient le moins visibles possible depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes satellites seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. Capteurs solaires et photovoltaïques Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : o Les surimpositions sont autorisées à condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la surimposition ne dépasse pas 30 cm au-dessus des tuiles. o Les cadres devront être de couleur foncée et les panneaux mats. o Les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques. o Il est recommandé de les positionner sur les toitures basses les moins perçues (garage, abris de voiture, auvent, pool house, pergolas, rez-de-chaussée par exemple) et de les placer en bas de pente. Clôtures et portails Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments. Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés. Les murs et murets enduits doivent avoir une finition frotassée. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Elles doivent être composées : o soit d’un mur bahut, traité sur toutes les faces de la même manière que la construction, d’une hauteur de 80 cm maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublée d’une haie. o soit d’un grillage doublé d’une haie. Les brises-vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). Dans le cas de murs de soutènement, ceux-ci ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentent antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. o Les dispositions applicables aux façades s’appliquent également aux murs bahut et aux murs de soutènement, ainsi qu’aux ferronneries de clôtures. o Toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier. Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêts publics ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers. Les portails seront de forme simple en serrurerie métal ou en bois. ### Article 2AU 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 102 sur 203 ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 103 sur 203 Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles A MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Zone A Page 104 sur 203 Caractère de la zone : Extrait du rapport de présentation : « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. ➔ La zone A comporte 1 secteur : Le secteur Ap : qui délimite des espaces à vocation agricole et à enjeux paysagers. La zone A comporte un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifié aux documents graphiques ; ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce bâtiment est listé dans le document 4.1.2 du PLU. La zone A comporte un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : ✓ Pour plus de lisibilité et de facilités d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone A.  Prise en compte des risques :  Dans la zone A, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) en cours de révision, identifie des risques. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter le document de règlement du PPR et ses documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU). MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 105 sur 203 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04230_PLU_20251219. Page : https://edifiable.fr/plu/valensole-04230/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/valensole-04230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04230/zone/2au