# Zone A du plan local d'urbanisme de Valensole (04230) : ce que le règlement autorise

Extrait du rapport de présentation : « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. ➔ La zone A comporte 1 secteur : Le secteur Ap : qui délimite des espaces à vocation agricole et à enjeux paysagers. La zone A comporte un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifié aux documents graphiques ; ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce bâtiment est listé dans le document 4.1.2 du PLU. La zone A comporte un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : ✓ Pour plus de lisibilité et de facilités d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone A.  Prise en compte des risques :  Dans la zone A, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) en cours de révision, identifie des risques. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter le document de règlement du PPR et ses documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU). MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VALENSOLE –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 105 sur 203

Document en vigueur : 04230_PLU_20251219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les annexes des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
o Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A.2. o L’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un
usage agricole, l'implantation de centrales ou parcs photovoltaïques au sol (voir définition en annexe) non lié à l’alimentation d’un bâtiment autorisé et en dehors des conditions définies à l’article 111-29 du code de l’urbanisme, et le remblai sauvage y sont strictement interdits. o L’implantation d’antennes relais de radiotéléphonie est interdite. o Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits. o Les travaux, aménagements et démolition des éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone. o Conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, identifiés aux documents graphiques dans les quartiers de La Motte et la Trinité, et représentant des zones humides, doivent impérativement être conservé. Toute construction est interdite, tout comme les remblais, les déblais et les travaux destinés à la drainer. o Les travaux, aménagements et démolition des éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone.
➔ Dans le secteur Ap : le paysage agricole est préservé, seules les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :
A. Dans la zone A à l’exclusion des secteurs Ap :
a 1) Sont autorisés, à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le
caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères annexés au règlement) (art R 151-23 du CU) : o Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; o Les constructions à destination d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que leurs annexes :
 dans la limite de 170 m2 de surface de plancher totale (construction initiale et extensions comprises) ;  sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement
édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.  et sous condition, dans le cas d’une extension de la construction, qu’elle s’effectue dans la continuité du bâti existant. o Les annexes (garage, pool house, abris de jardin…etc.) à l’exception des bassins des piscines, des constructions existantes à destination d’habitation autorisées ci-dessus :  Devront être limitées à 50 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et sans excéder 3.5 mètres de haut en tout point de la construction ;  Devront être édifiées en totalité, dans une zone implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation faisant l’objet de l’extension ; Le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 21 de titre 1 des « dispositions générales » du présent règlement.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, le principe d’implantation pourra être adapté.
o Les piscines sont autorisées si elles sont édifiées en totalité dans la zone d’implantation expliquée précédemment et qu’elles représentent au maximum 50 m² d’emprise.
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o Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaires, réfectoire, salle de repos...).
o Les installations classées pour la protection de l’environnement.
o L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) .
2) Est autorisé, à condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’activité agricole :
- L’accueil de campeurs à la ferme : Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes, et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes : dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Cette activité ne pourra donner lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant une autorisation d’urbanisme. Pour toute construction liée à l’agritourisme ou au camping à la ferme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé ; la voirie doit permettre l’accès des véhicules de collecte des déchets.
- Rappel : La création de gîtes et de chambres d’hôtes est autorisée dans les constructions à usage d’habitation.
3) Sont autorisés, les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, à condition d’être directement liés et nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.
4) Sont autorisés, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas directement liés et nécessaire à une exploitation agricole et qui ont une existence légale (art L151-12 du Code de l’Urbanisme) :
o Une seule fois, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :  Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 70 m²,  D’être limitée à 30 % de l’existant, à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir excéder 170 m2 de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise), (les 30 % sont calculés sur la surface de plancher initiale de la construction et devra être réalisé en une fois.)
o Les annexes (garage, pool house, abris de jardin…etc.) à l’exception des bassins des piscines, des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 70 m², sont autorisées :  Dans la limite de 50 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et sans excéder 3,5 mètres de haut en tout point de la construction,  Elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 21 de titre 1 des « dispositions générales » du présent règlement.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté.
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o Les piscines sont autorisées si elles sont édifiées en totalité dans la zone d’implantation expliquée précédemment et qu’elles représentent au maximum 50 m² d’emprise.
o L’édification d’annexes et de piscines en zone A liées à une construction à usage d’habitation située en zone U et AU, est autorisée si elle respecte les règles citées ci-dessus : emprise et zone d’implantation. La zone d’implantation sera calculée par rapport aux bords extérieurs de la construction située en zone U ou AU. L’implantation des annexes et piscines ne devra pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Rappel : La création de gîtes et de chambres d’hôtes est autorisée dans les constructions à usage d’habitation.
B. Dans les secteurs Ap :
Seuls sont autorisés, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du PLU directement ou non directement liés et nécessaire à une exploitation agricole et qui ont une existence légale (art L15112 du Code de l’Urbanisme) :
o Une seule fois, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :  Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 70 m²,  D’être limitée à 20 % de l’existant, à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise), (les 20 % sont calculés sur la surface de plancher initiale de la construction et devra être réalisé en une fois.)
o Les annexes (garage, pool house, abris de jardin…etc.) à l’exception des bassins des piscines, des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 70 m², sont autorisées :  Dans la limite de 40 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et sans excéder 3.5 mètres de haut en tout point de la construction,  Elles devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 15 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 21 de titre 1 des « dispositions générales » du présent règlement.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté.
o Les piscines sont autorisées si elles sont édifiées en totalité dans la zone d’implantation expliquée précédemment et qu’elles représentent au maximum 50 m² d’emprise.
o L’édification d’annexes et de piscines en zone A liées à une construction à usage d’habitation située en zone U et AU, est autorisée si elle respecte les règles citées ci-dessus : emprise et zone d’implantation. La zone d’implantation sera calculée par rapport aux bords extérieurs de la construction située en zone U ou AU. L’implantation des annexes et piscines ne devra pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Rappel : La création de gîtes et de chambres d’hôtes est autorisée dans les constructions à usage d’habitation.
C. Sont également autorisés dans la zone A :
o Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.
o Pour les éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes et les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions et les matériaux et techniques traditionnels (pierre sèche, enduits à la chaux…etc).
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Les recommandations de préservation précisées dans le tableau de la pièce 4.1.2 du dossier de PLU devront être prises en compte. Toutes autorisations d’urbanisme sur ces éléments du paysage seront soumises pour avis simple à l’Architecte des Bâtiments de France.
o Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception du secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique, identifié dans les documents graphiques dans le quartier de l’Etang, aux conditions suivantes :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ;  de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  qu’en cas de talus créé ou de restanque créée, ils aient une hauteur inférieure à 2 mètres et s’intègre dans le paysage ;  Que les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient réutilisés ;
o Dans le cadre de la restauration des cabanons et ruines dont il reste la toiture et représentant potentiellement des gites pour les chiroptères et les oiseaux, il est conseillé de maintenir ou de créer un accès aux combles afin de maintenir ou de favoriser leur fonction de gites.
o Le changement de destination des constructions identifiées dans les documents graphiques. L’approvisionnement en eau potable de certains de ces bâtiments non raccordés au réseau public, devra être démontré avant la délivrance du permis de construire. En cas de restauration nécessaire, les travaux entrepris devront conserver les styles architecturaux d’origine, les matériaux et techniques traditionnels (pierres sèches, enduits à la chaux…). Rappel : zlors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, cette dernière sera soumise pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

 Accès

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer vers l’intérieur des propriétés.

 Voirie

Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
 Eau potable
Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

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En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
 Assainissement
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
 Eaux de piscines
Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.
 Eaux pluviales
Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département des Alpes de Haute Provence.
Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.
Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : • soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; • soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration…; • dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux afin d’assurer la transparence hydraulique.
 Citernes
Les citernes de gaz seront enterrées.
Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : o soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; o soit enterrés.
 Réseaux de distribution et d’alimentation
Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A.2 ou à un usage agricole sont interdits.
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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de : o 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions par rapport à l’axe des routes départementales structurantes 4 et 6 (depuis l’intersection des 4 Chemins jusqu’à l’entrée de Ville de Valensole) ; o 25 mètres à partir de l’emprise publique du carrefour des routes départementales structurantes 4 et 6 (carrefour des 4 chemins) ; o 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ; o 8 mètres à partir de l’emprise publique des carrefours des routes départementales de desserte (RD 15, RD 115, RD 56) et de liaison (RD 6-Route de Riez, RD 6A et RD8) ; o 6 mètres de l’alignement existant ou projeté par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques, en prévoyant une ouverture vers l’intérieur de la propriété.
Une implantation différente peut être admise : Dans le cas de restaurations et d'aménagements de bâtiments existants antérieurement à la date d’approbation du présent document ; Dans le cas de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les reculs fixés ci-dessous, dans la mesure où cette extension n’aggrave pas le non-respect du recul. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles doivent être implantées : o à 6 mètres des limites séparatives. o le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code de l’environnement. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. o Les piscines, couvertes ou non, devront respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Toutefois des implantations différentes sont admises : o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. o dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes, sans aggravation par rapport à la règle générale.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Cet article n’est pas réglementé.
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article A 9. Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas réglementé.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
 Conditions de mesure
Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, figurent à l’article 21 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.
 Hauteur autorisée
La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Pour les annexes des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres. Ne sont pas soumises à ces règles :
o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus ; o les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
 Dispositions générales
Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Quel que soit le projet de construction, celui-ci doit être économe en espace : l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants doivent être privilégiés. Les constructions neuves projetées doivent former un ensemble bâti cohérent et continu avec les bâtiments existants: toute autre implantation devra être justifiée par des considérations techniques d’exploitation. Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après. Il est préconisé de suivre les recommandations en matière d’insertion des bâtiments agricoles annexées au dossier de PLU (5. Annexes Générales).
 Dispositions particulières
Clôtures et portails
Pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole :

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• Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés.
• Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ; • Elles doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (le schéma concept de ce type de clôture figure
à l’article 21 des dispositions générales du présent règlement) ; • La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1.80 mètre ; • Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne
créent pas de gêne pour la circulation ; • Les clôtures sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des
berges.
Pour les clôtures non liées à l’activité agricole : • Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés (maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés) ; • Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ; • Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables ; • La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres ; • Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ; • Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…) ;
• Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne
créent pas de gêne pour la circulation ;
Les portails seront de forme simple en serrurerie métal ou en bois.
Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, leurs extensions et leurs annexes:
Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).
Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes, des matériaux, des bardages assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage. Ils doivent être de coloris neutres ou s’inspirer des couleurs présentes dans leur environnement (tons verts, bois ocres…).
Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit.
Les murs en pierres sèches sont autorisés.
Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole :
L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.
Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.
Toitures
Les toitures végétalisées sont autorisées.
Les toitures recouvertes de panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisées.
Les toitures en tuiles canal peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès aux combles par les chiroptères.
Pour les toitures des constructions à usage d’habitation :
▪ La pente des toitures devra être comprise entre 30% et 35%.
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▪ Elles sont réalisées en tuiles romanes, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées).
▪ L’emploi de plaques sous tuile (PST) est autorisé, si elle est intégralement recouverte de tuiles et si les débords de toitures sont réalisés en véritables tuiles.
▪ Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
▪ Les pans de toits seront répartis harmonieusement afin de former une toiture homogène. Les toitures seront majoritairement à deux ou à quatre pentes. Les toitures monopentes, justifiées au plan architectural seront appréciées au cas par cas.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). 2) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques. Elles doivent être constituées d’au moins 2 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant. (cf. liste en annexe). 3) Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. 4) Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements. 5) Le maintien d’infrastructures agro-environnementales (IAE) de type haies ou bosquets est à favoriser. Dans le cadre de l’entretien de ces infrastructures agro-environnementales et afin de ne pas perturber les oiseaux et les chiroptères, les travaux doivent être réalisés entre le 1er novembre et le 1er mars. 6) Sauf impossibilités techniques ou liées à la sécurité des personnes et des biens, il est préconisé que les boisements matures et sénescents soient conservés. 7) Le défrichement en vue de la mise en culture, devra impérativement être réalisé entre le 1er septembre et le 31 octobre. 6) Haie anti-dérive (la conception des haies figure dans l’arrêté préfectoral n°2017-087-004 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche. Cet arrêté est annexé au présent règlement) Rappel : L’exploitation de parcelles agricoles aux abords d’Établissement Recevant du Public (ERP) sensible doit être conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017, n° 2017-087-004, annexé au présent règlement Pour les constructions voisines des zones et secteurs agricoles, il est recommandé que toute autorisation d’urbanisme soit accompagnée de la mise en place d’une haie tampon entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le positionnement de la haie pourra être justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme. Toute intervention, sur les arbres isolés recensés dans le dossier 4.1.2 du PLU « Annexe au règlement ….éléments du paysage à préserver », est soumise à une demande d’autorisation en cas de coupe ou abattage.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols
Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
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### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.
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STECAL Ac
Caractère du STECAL :
Extrait du rapport de présentation : « Le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Ac représente la délimitation des zones de protections de richesses économiques, réservées à l’exploitation de carrières et à ses activités connexes. Il concerne une carrière projetée au lieu-dit l’Ile au Chat ».  Prise en compte des risques :
 Dans la zone Ac, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) en cours de révision, identifie des risques. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter le document de règlement du PPR et ses documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU).
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STECAL Ac - 1. Occupations et utilisations du sol interdites
Toute occupation du sol non mentionnée à l’article 2 du STECAL Nc est interdite.

STECAL Ac - 2. Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières ; • Les installations classées fixes ou mobiles nécessaires à l'exploitation ; • Les installations classées afférentes aux activités de carrière, de traitement et utilisation des granulats (centrales à béton,
centrales d'enrobage…), de remise en état du site, de compostage, de stockage et de recyclage de matériaux inertes ; • Les bâtiments strictement réservés aux activités citées précédemment (locaux techniques, gardiennage, bureaux,…). • Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics. • Dans le secteur Ac de « l’île au chat », les casiers réaménagés après exploitation devront permettre le retour à une activité
agricole.

 Accès

STECAL Ac - 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer vers l’intérieur des propriétés

 Voirie

Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit
inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de
croisement. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Toute création de nouvel accès sur route départementale est interdite.

STECAL Ac - 4. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
 Eau potable

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Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 du STECAL Ac peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
 Assainissement
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
 Eaux pluviales
Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département des Alpes de Haute Provence. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau pluvial s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.
STECAL Ac - 5. Superficie minimale des terrains constructibles
Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
STECAL Ac - 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de : o 25 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale structurante 4 ; o 75 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 907, classée dans le réseau routier « à grande circulation » ; o 5 mètres de l’alignement existant ou projeté par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique.
Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques, en prévoyant une ouverture vers l’intérieur de la propriété.
Une implantation différente peut être admise : o dans le cas de restaurations et d'aménagements de bâtiments existants antérieurement à la date d’approbation du présent document ; o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
STECAL Ac - 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles doivent être implantées : o à 5 mètres des limites séparatives.
Toutefois sont autorisées :
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o Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

STECAL Ac - 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Cet article n’est pas réglementé

STECAL Ac - 9.
Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

STECAL Ac - 10. Hauteur maximale des constructions
 Conditions de mesure
Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
Les schémas concepts du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple, figurent à l’article 21 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.
 Hauteur autorisée
La hauteur des constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité, bureau…etc, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 4 mètres. Pour les autres constructions : non réglementé Ne sont pas soumis à cette règle :
✓ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; ✓ les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.
STECAL Ac - 11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
 Dispositions générales
Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions, quelle que soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.
 Dispositions particulières

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Clôtures Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (le schéma concept de ce type de clôture figure à l’article 21 des dispositions générales du présent règlement). La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.
STECAL Ac - 12. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places dédiées aux visiteurs doit être également prévu dans le projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité : Tout nouvel aménagement dédié au stationnement doit être ni cimenté, ni bitumé ; seules les aires naturelles de stationnement sont autorisées. Les dispositions du précédent alinéa ne concernent pas les espaces réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR).
STECAL Ac - 13. Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
o Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux : o Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au
règlement). o Les espèces allergisantes sont à éviter. o Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). o Les haies ne doivent pas être mono spécifiques. o Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. o Il doit être planté au moins un arbre de haute tige d’essence locale pour deux emplacements de tente ou de
caravane. o Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements
végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. o Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 50 m² doivent être plantées d’arbres de haute
tige de taille adulte et végétalisées. o Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux
d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.
STECAL Ac - 14. Coefficient d’occupation des sols
Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
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STECAL Ac - 15. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions
Cet article n’est pas réglementé.
STECAL Ac - 16. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Cet article n’est pas réglementé.
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Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
N
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Zone N
Caractère de la zone :
Extrait du rapport de présentation : « La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : -soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, -soit de l'existence d'une exploitation forestière, -soit de leur caractère d'espaces naturels, -soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, -soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues. Aucune nouvelle construction à usage d’habitation n’y est autorisée, mais elle peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone N comporte des secteurs Nco : qui représentent un intérêt écologique majeur. Leur rôle de corridor biologique permet le maintien des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire communal et en relation avec les communes voisines.
➔ La zone N comporte des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : ✓ Pour plus de lisibilité et de facilités d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone N.
 Prise en compte des risques :  Dans la zone N, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) en cours de révision, identifie des risques. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter le document de règlement du PPR et ses documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU).
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04230_PLU_20251219.
Page : https://edifiable.fr/plu/valensole-04230/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/valensole-04230.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04230/zone/a