# Zone A du plan local d'urbanisme de Valernes (04231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04231_PLU_20130117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. ### Distance aux limites (article A 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives constituant des limites de zone U et AU. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole ou aux équipements collectifs.  l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.  le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs  les parcs d'attraction.  les aires de stationnement ouvertes au public.  les dépôts de véhicules.  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone.  la reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent à la vocation de la zone.  En secteur Aa, toute construction sauf les équipements publics indispensables et les installations et aménagements agricoles PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Règlement - Zones agricoles "A"  En secteur Ab, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles et, s'ils ne nécessitent pas de réseaux publics, les équipements collectifs et des bâtiments agricoles (abris, hangars)  En secteur As, toute construction sauf les équipements publics indispensables, les installations et aménagements agricoles, les équipements collectifs et les serres destinées à la production végétale. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis Pour l'ensemble de la zone A :  la reconstruction des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.  les installations et constructions nécessaires aux équipements publics indispensables, à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  les aménagements et installations sans constructions, nécessaires à l'exploitation agricole Pour la zone Ab exclusivement : à condition qu'ils ne nécessitent pas de réseaux publics :  les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages  les bâtiments agricoles sans réseaux (abris, hangars) Pour la zone Ac exclusivement :  les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages  les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole et dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable, dans les limites fixées à l'article A14. Pour la zone As exclusivement : à condition qu'ils ne nécessitent pas de réseaux publics :  les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages  les serres destinées à la production végétale. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Règlement - Zones agricoles "A" SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les secteurs Aa , Ab et As ne sont pas destinés à être desservis par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. En secteur Ac, les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.  La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée (secteur Ac(e)), le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à 15m de l'axe pour les Routes Départementales. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Règlement - Zones agricoles "A"  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives constituant des limites de zone U et AU. Cette distance n'est pas règlementée dans les autres cas.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les dispositions de l'article Ub11 du Titre II s'appliquent. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et doivent respecter (à l'exception des serres) les prescriptions suivantes : Les couleurs de façade et de toiture sont mates et soutenues. Les toitures sont soit à deux pentes supérieures à 27% soit cylindriques. Les bâches sont interdites en couverture. Les toitures sont rouges. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Règlement - Zones agricoles "A" Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. La maçonnerie, la pierre, le bois, le bardage bois ou métallique sont autorisés pour les surfaces verticales. En cas d'usage du bois, sa teinte naturelle est préservée.  Toutes les façades d'un même bâtiment reçoivent un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles doivent présenter un aspect "fini".  Les matériaux et les couleurs agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit.  Toute façade de plus de 50 m de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1,5m. ### Article A 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies sont en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière sont entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques sont dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Cœfficient d'Occupation du sol (C.O.S.) et autres densités) COS : Sans objet. La surface de plancher de chaque logement nécessaire à l'activité agricole ne doit pas dépasser 150 m². PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N" 5 1. Zone Nn Caractère dominant de la zone : Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale ou des énergies renouvelables (sous conditions), soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone Nn est une zone de protection forte. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04231_PLU_20130117. Page : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231/a La commune : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04231/zone/a