# Zone NL du plan local d'urbanisme de Valernes (04231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04231_PLU_20130117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. ### Distance aux limites (article NL 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article NL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NL 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les installations et constructions de toute nature excepté celles désignées à l'article Nl 2  les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Nl 2.  le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs  les parcs d'attraction,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts  les dépôts de véhicules,  le changement de destination non conforme à la vocation de la zone des bâtiments existants. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) :  les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone.  les installations et constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs, §.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  Les installations et constructions sont admises dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))  La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques ### Article NL 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux.. Les dispositions de l'article Ub11 au titre du secteur Ub s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes : Clôtures  Le mur ou le muret sur rue ne sont pas obligatoires.  La hauteur des clôtures peut dépasser 1,50m sans toutefois excéder 5m quand le type d'activité l'exige. Dans ce cas, la clôture doit rester transparente aux vues. ### Article NL 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations doivent être réalisées avec des espèces locales ou champêtres. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités) C.O.S : Sans objet. La surface de plancher de chaque construction ne peut dépasser 50m². Les constructions sont limitées à 3 sur l'ensemble de la zone. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques Annexes 6 1. Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Le C.O.S. exprime la densité maximale de construction admise dans une zone et donc sur chaque terrain de cette zone. Multiplié par la surface du terrain, il donne la surface de plancher et l'emprise au sol susceptibles d’être bâtie sur ce terrain. EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. PLATE-FORME La plate forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (décret . n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques 2. Recommandations Règlement - Annexes PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques ADAPTATION UN des principaux problèmes rencontrés lors de l'instruction du permis de construire est celui de l'adaptation au terrain. A partir de cette constatation, les suggestions suivantes vous sont proposées : CONSEILS GENERAUX : - Implantation : l'implantation d'un bâtiment sur un terrain devra tenir compte de ses caractéristiques : (conditions d'accès, parcellaire, forme urbaine du quartier topographie, végétation, environnement ensoleillement). En régie générale, la pente du toit sera parallèle aux courbes de niveau. - Desserte : Réfléchir aux conditions d'accès : - accès situé en amont : placer le garage au niveau supérieur. - accès situé en aval : placer le garage au niveau inférieur, rechercher le cas échéant des accès latéraux. - entrée : la tradition et 'le confort conduisent à éviter les entrées au Nord - Terrassements: Les terrassements ne devront pas être réalisés avant l'obtention du permis de construire. Lorsque ceux-ci sont nécessaires, le sol devra être remodelé selon son profil naturel et la terre végétale régalée sur le sel. Les terrassements devront toujours être limités à la stricte emprise de la construction. ADAPTATION AU SOL  mauvaise adaptation - cette construction ne respecte pas le terrNain - bouleversement da terrain, création d'un talus artificiel instable : - végétation existante détruite.  adaptation correcte  accrochage au sol étudié;  Construction 1/2 niveaux respectant la pente du terrain, la végétation et bénéficiant d'un bon ensoleillement ;  les terrassements sont limités à la stricte emprise au sol au sol ; Terrain pente SUD Terrain pente EST ou OUEST PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques 3 Eléments de cahier de recommandations paysagères et architecturales PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04231_PLU_20130117. Page : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04231/zone/nl