# Zone NN du plan local d'urbanisme de Valernes (04231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04231_PLU_20130117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NN du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NN 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies.

### Distance aux limites (article NN 7)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives constituant des limites de zone U et AU.

### Emprise au sol (article NN 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NN 10)

>  La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les constructions, équipements et installations de toute nature, exceptées ceux directement liés aux équipements publics ou d'intérêt général ou liés à l'exploitation forestière ou des énergies renouvelables (sous réserve des conditions fixées à l'article Nn2) ou liés aux exploitations pastorales

 l'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2,

 le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs

 les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

 les parcs d'attraction,

 les aires de jeux, de sports ouverts au public,

 les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn 2,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 les dépôts de véhicules,

 le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,

 la reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent à la vocation de la zone.

### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions

 la reconstruction après sinistre, à l'identique et sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone.

 les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition :  qu'elles soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu’elles réclament une localisation dans cette zone,  et qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A ce titre, peuvent être admis des installations de production d'énergie renouvelable, à l'exception des éoliennes et des parcs photovoltaïques au sol de plus de 3kwc.

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

Les installations et constructions édifiées ont vocation à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisés à des fins forestières (sans obligation).

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NN 3 - Accès et voirie

Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :

 Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel.

### Article NN 4 - Desserte par les réseaux

La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux.

Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

 La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à 15m de l'axe pour les Routes Départementales de desserte et 25 de l'axe pour les Routes Départementales structurantes. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives constituant des limites de zone U et AU. Cette distance n'est pas règlementée dans les autres cas.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article NN 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))

 La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

### Article NN 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. La discrétion sera recherchée.

Les dispositions de l'article Ub11 du Titre II s'appliquent.

Dans les zones boisées, l'usage du bois apparent est autorisé.

### Article NN 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies doivent être en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière doivent être entièrement composées d'essences locales.

 Les dépôts et installations techniques doivent être dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités)

COS : Sans objet.

La surface maximum des constructions est fixée à un total de 300 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", par unité foncière.

2. Zones Nc et Np

Caractère dominant de la zone : zones où existent des constructions isolées intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural.

Les zones Nc et Np sont des zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial et/ou architectural qu'il convient de préserver.

Nc : correspond à un secteur où la réhabilitation du bâti est autorisée pour son intérêt patrimonial, mais sans création de logement ni d'activités du fait de la difficulté de desserte par les voiries et réseaux. Np : correspond généralement à des corps de ferme anciens, peu ou pas remaniés, où la réhabilitation du bâti ancien est autorisée avec changement de destination, dans le volume existant.

Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent La servitude L.123-1-5-7° s'applique au titre de l'article L.111-6-2 du Code de l'Urbanisme.

La liste des secteurs concernés est la suivante (n° sur les documents graphiques) :

N°

Localisation

Surf. (ha)

1

Np Saint-Buc

0,04

2

Np Pied de Hongrie

0,36

17

Np Goubin

0,39

3

Np Chassagne

0,11

18

Np Le Poux

0,08

4

Np Chassagne

0,20

19

Np Pardigue

0,32

5

Np Maurel

0,17

20

Np La Chatte

0,20

6

Np Riou Puguès

0,05

21

Np La Chatte

0,40

7

Np La Ribière

0,18

22

Np Richaud

0,13

8

Np Lausis

0,09

23

Np Le Moulin

0,13

9

Np Les Héritiers

0,12

24

Np Saint Didier

0,43

10

Np Valauri

0,14

25

Np Saint Didier

0,34

11

Np Valauri

0,16

12

Np Bagnole

0,31

1

Nc Riou Puguès

0,05

13

Np Les Plantiers

0,02

2

Nc Le Roure

0,05

14

Np Bagnole

0,12

3

Nc Saint Didier

0,05

15

Np Le Plan

0,16

4

Nc Pré d'Arois

0,15

16

Np Riaud

0,13

5

Nc La Grèse

0,05

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE Nc/Np 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les constructions de toute nature exceptées celles liées aux équipements publics ou d'intérêt général et celles mentionnées à l'article Nc/Np 2

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nc/Np 2,

 le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs

 les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

 les parcs d'attraction,

 les aires de jeux, de sports ouverts au public,

 les aires de stationnement ouvertes au public,

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 les dépôts de véhicules.

En zone Nc : la création de logements, d'hébergements hôteliers, de bureaux, de commerces, d'artisanat ou d'industrie et de toute activité nécessitant une présence humaine permanente.

ARTICLE Nc/Np 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans les deux zones Np et Nc, les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

En zone Nc : l'entretien ou la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans (art. L.111-3) (à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel) sans aucune occupation humaine.

En zone Np : le changement de destination ou la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans (art. L.111-3) (à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel), dans les conditions définies à l'article Nc/Np 11.

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Nc/Np 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

ARTICLE Nc/Np 4 - Desserte par les réseaux

En zone Nc, les terrains ne sont pas desservis et ne sont pas destinés à être desservis par les réseaux publics.

En zone Np : Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

 La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

ARTICLE Nc/Np 5 - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE Nc/Np 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à 6m. Cette distance est portée à 15m de l'axe pour les Routes Départementales.

 Les constructions patrimoniales doivent s’implanter sur l’emprise de la construction initiale, sans extension au sol.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

ARTICLE Nc/Np 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

 Les constructions patrimoniales doivent s’implanter sur l’emprise de la construction initiale, sans extension au sol.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

ARTICLE Nc/Np 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

ARTICLE Nc/Np 9 – Emprise au sol

Les constructions patrimoniales sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement.

ARTICLE Nc/Np 10 - Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)

 Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 8m.

 Pour les restaurations, aménagements et reconstruction, si elle est autorisée : En zone Nc, la hauteur est celle du bâtiment existant. En zone Np, la hauteur ne doit pas excéder ni être inférieure de plus de 0,50 mètre par rapport à la hauteur existante avant travaux.

ARTICLE Nc/Np 11- Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

 L'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux, les volumes et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. Par défaut, les règles de l'article Ua11 s'appliquent.

ARTICLE Nc/Np 12 - Stationnement

En zone Nc : non règlementé.

En zone Np :  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

ARTICLE Nc/Np 13 - Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés

Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. Une partie des espaces libres sera traitée en espaces verts.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Nc/Np 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités

COS : Non réglementé.

En zone Nc, aucun accroissement de la surface de plancher n'est autorisé. La reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans (art. L.111-3), si elle est autorisée, doit être entièrement réalisée à l'identique de la construction sinistrée.

En zone Np : la surface de plancher aménagée ou créée doit être entièrement située dans le volume existant. La reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans (art. L.111-3), si elle est autorisée, doit être entièrement située dans le volume de la construction initiale.

3. Zones Nh et Ne

Caractère dominant des zones : Zones comportant du logement isolé et/ou une activité économique, à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole.

Les zones Nh/Ne correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel, des constructions à usage de logement seul (Nh) ou d'activité économique avec ou sans logement (Ne) qui n'ont pas de vocation à se développer. Sous certaines conditions, une évolution mesurée est tolérée.

Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent.

La liste des secteurs concernés est la suivante (n° sur les documents graphiques) :

N°

Localisation

Surf. (ha)

1

Nh Crèbassas

0,21

2

Nh Luse

3

Nh Maurel

4

Nh Riou Puguès

5

Nh Le Roure

6

Nh Les Plantiers

7

Nh Les Plantiers

8

Nh Les Plantiers

9

Nh Les Plantiers

10

Nh Les Plantiers

11

Nh Les Plantiers

12

Nh Condamines

13

Nh Le Moulin

14

Nh La Ribière

0,16 0,07 0,10 0,12 0,23 0,12 0,27 0,37 0,15 0,23 0,09 0,06 0,11

18

Nh Bagnole

0,10

19

Nh La Plan

0,16

20

Nh La Bastide Noble

0,31

21

Nh Briançon

0,13

22

Nh Le Poux

0,09

23

Nh La Laune

0,14

24

Nh La Laune

0,09

25

Nh Saint Didier

0,05

26

Nh Saint Didier

0,20

27

Nh Croix Dampane

0,30

29

Nh Vaoutes

0,12

30

Nh Vaoutes

0,11

15

Nh Valauri

0,12

16

Nh Pré d'Arois

0,21

1

Ne Coulet

0,09

17

Nh Pré d'Arois

0,09

2

Ne Silos

0,66

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL ARTICLE Nh/Ne 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

§.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

 la création de logements.

 le changement de destination des constructions non conforme à la vocation de la zone, au-delà des limites définies dans l'article Nh/Ne 14.

 Les constructions de toute nature exceptées celles liées aux équipements publics ou d'intérêt général et celles mentionnées à l'article Nh/Ne 2.

 le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs

 Les parcs d'attraction.

 Les aires de jeux et de sports ouverts au public.

 Les aires de stationnement ouvertes au public.

 L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges.

 Les dépôts de véhicules.

ARTICLE Nh/Ne 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans les deux zones Nh et Ne, les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

 L'extension mesurée des habitations et celle des activités économiques et la création d'une annexe sont seules autorisées, dans les limites définies à l'article Nh/Ne14.

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée.

 L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Nh/Ne 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

ARTICLE Nh/Ne 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées :

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

ARTICLE Nh/Ne 5 - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

En l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE Nh/Ne 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe des voies.

Cette distance est portée à 15m de l'axe pour les Routes Départementales de desserte et 25 de l'axe pour les Routes Départementales structurantes. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

ARTICLE Nh/Ne 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

ARTICLE Nh/Ne 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE Nh/Ne 9 – Emprise au sol

Non réglementé.

ARTICLE Nh/Ne 10 - Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)

 La hauteur totale ne doit pas excéder 8 mètres.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

ARTICLE Nh/Ne 11- Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les extensions sont réalisées soit dans le volume existant, soit accolées. Les matériaux, couleurs, ouvertures, pentes de toitures et autres caractéristiques doivent être identiques à ceux de la construction existante. Par défaut, les règles architecturales de la zone Ub s'appliquent (article Ub 11). Les annexes sont en harmonie avec l’existant

ARTICLE Nh/Ne 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

ARTICLE Nh/Ne 13 – Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés

Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent.

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Nh/Ne 14 – Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités

COS : non réglementé.

En secteurs Nh et Ne :  L'extension mesurée des logements est autorisée une seule fois à partir de l'approbation du PLU, avec un maximum de 25m² de surface de plancher. Cette extension n'est autorisée que dans le volume existant du bâtiment comportant le logement ou accolée à celui-ci.  La création d'une annexe est autorisée dans les limites suivantes : - 25 m² au total de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", - 2,60 m de haut maximum. - Une seule fois à partir de l'approbation du PLU. - Non habitable.  La création de logements supplémentaires est interdite.

En secteur Ne : L'extension des bâtiments à vocation d'activités est autorisée dans les limites suivantes :

 extension maximale de 50% de la surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions sans "surface de plancher" existante à l'approbation du PLU,

 non habitable.

4. Zone Na

Caractère dominant de la zone : zone naturelle avec un groupe d'habitations

La zone Na correspond à un groupe d'habitations en milieu naturel ou agricole que la Commune n'envisage pas de développer mais qui peuvent évoluer légèrement, par réhabilitation du bâti existant et par extension mesurée (article R 123-8 du Code l'Urbanisme).

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04231_PLU_20130117.
Page : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231/nn
La commune : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04231/zone/nn