# Zone NTS du plan local d'urbanisme de Valernes (04231) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04231_PLU_20130117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NTS du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NTS 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies.

### Distance aux limites (article NTS 7)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article NTS 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NTS 10)

>  La hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 12 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NTS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les installations et constructions de toute nature excepté celles désignées à l'article Nts 2

 les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Nts 2.

 le stationnement isolé de caravanes

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts

 les dépôts de véhicules,  le changement de destination non conforme à la vocation de la zone des bâtiments existants.

Dans le lit mineur et dans le lit moyen du Sasse, tous aménagements, installations et constructions à l'exception des travaux et aménagements destinés à réduire les conséquences des risques inondation et les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics,

### Article NTS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) :

 les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone.

 les installations et constructions nécessaires à de l'accueil collectif à vocation sociale, et à des activités liées à cet accueil (en particulier touristiques, sportives et de loisirs)

 les logements du personnel.

§.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 les constructions à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

 Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques

Dans le lit majeur du Sasse

 Les bâtiments et équipements doivent être positionnés longitudinalement par rapport à l’axe des écoulements

Dans le lit moyen du Sasse,

 Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations régulièrement implantées antérieurement à la publication du présent plan, notamment les aménagements intérieurs, les traitements de façade, la réfection des toitures, à condition que ceux-ci n’augmentent pas le nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d’accueil ou changement d’affectation des locaux), ni la sensibilité du bâtiment aux risques naturels,

Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré, si l’origine du sinistre est indépendante du risque considéré et si ces réparations sont effectuées conformément aux prescriptions décrites cidessus

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NTS 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NTS 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

 La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

### Article NTS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article NTS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à 15m de l'axe pour les Routes Départementales. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.

PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies et les distances à l'axe s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

### Article NTS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NTS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article NTS 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article NTS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))

 La hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 12 m.

### Article NTS 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés. Elles serviront de référence pour les constructions et extensions nouvelles.

Des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne :

Les dispositions de l'article Ub11 au titre du secteur Ub s'appliquent, à l'exception des dispositions suivantes :

Clôtures  Le mur ou le muret sur rue ne sont pas obligatoires.

Dans le lit moyen et le lit majeur du Sasse Les constructeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les constructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de la crue de référence. Les ouvertures sur les façades exposées doivent être situées au dessus de la cote de référence (terrain naturel augmenté de 50 cm). Les clôtures doivent permettre l’écoulement des eaux.

PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques

### Article NTS 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article NTS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés )

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations doivent être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NTS 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités)

C.O.S : Sans objet.

- La somme des surfaces de planchers des extensions et de constructions nouvelles ne peut excéder 30% de la surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions sans "surface de plancher" existante à l'approbation du PLU.

PLU de Valernes - Règlement et documents graphiques

7. Zone Nl

Caractère dominant des zones : zone naturelle affectée à des activités sportives et de loisirs

La zone Nl a vocation à accueillir des activités sportives et de loisirs essentiellement de plain air.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04231_PLU_20130117.
Page : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231/nts
La commune : https://edifiable.fr/plu/valernes-04231.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04231/zone/nts