# Zone AUT du plan local d'urbanisme de Valette (15246) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15246_PLU_20250730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUT 6) > Les constructions doivent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement. ### Distance aux limites (article AUT 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, jusqu’au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m (H/2 minimum 3 m). ### Hauteur (article AUT 10) > Cette hauteur ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUT 1 - Sont interdits Les constructions à usage d’habitations sauf condition de l’article AUt 2, - Les constructions, opérations et installations n'ayant aucune vocation touristique - Les constructions, opérations et installations non liées à un projet global touristique et agrotouristique du site dans le respect du site et des paysages, - Les bâtiments agricoles et techniques non liés au fonctionnement d’un projet global sur le site , - Toutes lignes aériennes autres que celles existant sur le site. ### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Les constructions à usage d’hébergement ou de loisirs sous réserve qu'elles soient implantées sur les plateformes bétonnées existantes et qu’elles soient en lien avec un projet global sur le site, - Les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme, - La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, - L'aménagement et l'agrandissement limités des constructions existantes. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUT 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article AUT 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celui-ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu'il existera. Cette obligation ne concerne pas les bâtiments techniques (dont les bâtiments agricoles). Règle alternative : le raccordement d’hébergements touristiques n’est pas obligatoire si ceux-ci ne sont pas raccordés au réseau d’eau et s’il est démontré qu’avec l’installation de toilettes sèches, le compostage est totalement maîtrisé sur le site. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. 3 - Alimentation électrique Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques ou des supports réduisant au maximum l'impact visuel. ### Article AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. ### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier, jusqu’au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m (H/2 minimum 3 m). ### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Implantation libre. ### Article AUT 9 - Emprise au sol Non fixée. ### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 9 mètres au faîtage. ### Article AUT 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Règles générales : - les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel, - les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être en faits en tenant compte de l’environnement bâti, naturel ou paysager, - Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit, - Les petites constructions légères destinées à être implantées sur les plateformes bétonnées déjà existantes peuvent revêtir des formes ancestrales, contemporaines ou insolites à condition d’être bardées en bois non verni. - Pour le choix des teintes de matériaux, on se référera à l’étude chromatique de la commune consultable en mairie, - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit, - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène, - Les éléments architecturaux traditionnels marquant l’identité locale devront être préservés. A- Construction neuves et existantes 1- Toiture Le matériau utilisé sera l’ardoise, la lauze ou de teinte et de format rappelant l’ardoise. La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire. La pente de la toiture doit correspondre à 100%. Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical. Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés. Pour les bâtiments autres qu’à usage d’habitation, la pente ne doit pas être inférieure à 70%. Pour les bâtiments d’exploitations, les couvertures en grands éléments de couleur ardoise sont autorisées (bac acier laqué, plaque de fibrociment, …) 2- Façades – Ravalement Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois. Les moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits. La couleur des matériaux sera choisie en fonction des prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie. 3- Bardages Le bardage des pignons peut être autorisé. B – Constructions annexes Leur aspect extérieur devra être en cohérence avec les bâtiments voisins. C – Clôtures Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant ( les pilastres en fausse pierre, les éléments préfabriqués en béton,…). Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible. Les clôtures devront s’intégrer au mieux dans le milieu naturel ### Article AUT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AUT 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement devront recevoir un traitement destiné à donner un caractère paysager. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non fixé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15246_PLU_20250730. Page : https://edifiable.fr/plu/valette-15246/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/valette-15246.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15246/zone/aut