# Zone NH du plan local d'urbanisme de Valette (15246) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15246_PLU_20250730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NH 6) > Les constructions annexes peuvent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement. ### Distance aux limites (article NH 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NH 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NH 10) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Sont interdits Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article NH2 sont interdites ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) les annexes aux constructions existantes sous réserve d’être en harmonie avec le bâtiment existant - Pour les bâtiments existants : l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et le changement de destination, Ces constructions ne sont admises que si elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès existants ou projetés doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Des reculs pour les garages et les portails pourront être imposés. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique. Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur routes départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité. La création ou la transformation des accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l’article L 113-2 du code de la voirie routière). 2 - Voirie Les voies doivent être adaptées à l’opération et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction à usage d'habitation et toute installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d’assainissement autonome adapté, conforme à la réglementation en vigueur. En présence ou en cas d’installation du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire. Les effluents et l’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales sont interdits. 3 - Électricité et téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie suffisante pour supporter un assainissement individuel adapté. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions annexes peuvent s’implanter au minimum à 5 mètres à partir de l’alignement. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l’alignement sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NH 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article NH 11 - Aspect extérieur Règles générales : - les choix en matière de volumes et d’aspect des constructions annexes à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti, naturel ou paysager. - Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit. - Pour le choix des teintes de matériaux, on se conformera à l’étude chromatique de la commune consultable en mairie. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. - Les éléments architecturaux traditionnels marquant l’identité locale devront être préservés. A - Intervention sur le bâti existant 1- Toiture Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. La pente de la toiture doit correspondre à la pente de l’existant. a) pour les constructions à usage d’habitation La pente de la toiture doit correspondre à celle de l’existant Le matériau utilisé doit être plat de forme écaille (ardoise, lauze ou tuile) La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire. Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical. Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés Les panneaux solaires seront de teinte sombre b) pour les autres constructions La pente de la toiture doit correspondre à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé. 2- Façades - Ravalement: (en accord avec les prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie) Tous les éléments ouvragés en pierre de taille doivent être préservés : - Encadrements de baies, chaînes d’angles, cordons, linteaux - Encadrement de portes de granges et de soulèvements de toitures - Corniches en pierre de taille Selon la nature des maçonneries, les parements de pierre locale destinés à rester apparents ne devront pas être peints ni enduits. Les parements apparents seront préférentiellement jointoyés par des mortiers de chaux. Les joints en creux ou en relief sont interdits. Les enduits seront réalisés préférentiellement à la chaux avec finition talochée, lisse ou feutrée ou gratté fin. 3- Bardages Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois). 4- Percements - Menuiserie Les percements devront respecter l’ordonnancement des façades. Des propositions plus hautes que larges devront être respectées pour les ouvertures. Les encadrements de baies en cas de percement d’ouverture devront être reconstitués à l’identique des autres baies. B- Pour les bâtiments agricoles : 1. Toiture La couleur sera recherchée dans les teintes sombres en cohérence avec l’étude chromatique. La couverture sera de teinte unique. Pour les bâtiments tunnel, les teintes blanches et noires sont proscrites. La brillance de la tôle métallique galvanisée à l’état brut est à exclure absolument. La couleur des toits des nouveaux bâtiments se rapprochera au maximum de ceux existants. La pente ne doit pas être inférieure à 30%. Les couvertures en grands éléments de couleur ardoise sont autorisées (bac acier laqué, plaque ondulée, …) 2. Façades – éléments traditionnels locaux : Tous les éléments ouvragés en pierre de taille des bâtiments agricoles existants seront, dans la mesure du possible, préservés : - Encadrements de baies, chaînes d’angles, cordons, linteaux - Encadrement de portes de granges et de soulèvements de toitures - Corniches en pierre de taille 3. Murs et bardages Les bardages en façade et en pignon sont autorisés. Le bois peut être utilisé pour l’ensemble des structures, bardages et fermetures. On évitera les couleurs claires et les contrastes forts. Le bardage descendra au plus près du sol, ne laissant qu’un soubassement en maçonnerie enduit, d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. C – Pour les extensions et les constructions annexes aux constructions existantes : 1- Toiture Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. Elles seront obligatoirement traitées en harmonie avec le bâtiment principal. La pente de toiture sera voisine de celle du bâtiment principal à plus ou moins 20 % près. L’utilisation d’un matériau identique à celui du bâtiment principal est autorisée. Les couvertures en matériau ondulé sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes dont la surface au sol n’excède pas 20m2. La couverture des vérandas sera réalisée en verre, ou avec un matériau transparent ou en zinc gris ardoisé ou avec un matériau identique à celui du bâtiment principal. La pente de la toiture doit correspondre à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé. Les matériaux utilisés seront non brillants et non réfléchissants. 2- Façades - Ravalement Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois. Les moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits. La couleur des matériaux sera choisie en fonction des prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie. 3- Bardages Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois). D – Clôtures Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant ( les pilastres en fausse pierre, les éléments préfabriqués en béton,…). Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible. Les murs pleins maçonnés identiques à ceux existant sont autorisés. Les couleurs seront en harmonie avec le bâtiment. Les clôtures seront constituées d’un mur bahut surmonté éventuellement d’un grillage ou de ferronnerie ou d’une clôture légère en grillage doublée de haies composées essentiellement d’essences locales. Il est fortement conseiller d’éviter les haies mono spécifiques de résineux à tailler. De forme libre, les haies seront composées essentiellement d’essences locales. ### Article NH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations Les plantations seront constituées d’essence locale. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Page 56 PLU de VALETTE – Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NT Page 57 CARACTERES DE LA ZONE NT Il s’agit d’une zone naturelle où la construction de petits hébergements touristiques est autorisée. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15246_PLU_20250730. Page : https://edifiable.fr/plu/valette-15246/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/valette-15246.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15246/zone/nh