# Zone UA du plan local d'urbanisme de Valette (15246) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15246_PLU_20250730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions autorisée ne doit pas excéder deux niveaux plus les combles (R+1+C), ni 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Sont interdits  les nouvelles constructions ou installations à usage agricole ou forestier  les constructions à usage industriel et d’entrepôt  la réalisation des aires planes nécessaires à l’activité agricole, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITION ) les constructions à usage d’activités y compris les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à condition de ne pas générer de nuisances et de risque pour le voisinage et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures et les équipements existants  l’extension des bâtiments agricoles existants sous réserve du respect de leur propre réglementation  l’aménagement et le changement de destination des constructions non précaires existantes  les démolitions de constructions existantes dans les conditions prévues à l’article L421-3 du code de l’urbanisme SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies ouvertes à la circulation automobile se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques ou faire l’objet d’un dispositif individuel. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales est interdite. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans sa propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 – Electricité – téléphone Tout raccordement d’une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain. 4 – Collecte des ordures ménagères Les lotisseurs publics ou privés devront intégrer dans leurs plans de composition les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des ordures ménagères en relation avec la Collectivité Locale et le District. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être : - soit édifiées à l’alignement des voies publiques existantes - soit en retrait en fonction du bâti existant avoisinant avec constitution d’un mur de clôture d’alignement Dans tous les cas, l’implantation devra être réalisée en harmonie avec les constructions voisines. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Implantation libre. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non fixée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions se mesure à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions autorisée ne doit pas excéder deux niveaux plus les combles (R+1+C), ni 7 mètres à l’égout du toit. ### Article UA 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Règles générales : - les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel - les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti, naturel ou paysager. - Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit. - Pour le choix des teintes de matériaux, on se conformera à l’étude chromatique de la commune consultable en mairie. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit - Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène - Les éléments architecturaux traditionnels marquant l’identité locale devront être préservés A - Intervention sur le bâti existant 1- Toiture Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. La pente de la toiture doit correspondre à la pente de l’existant. a) pour les constructions à usage d’habitation Le matériau utilisé doit être plat de forme écaille (ardoise, lauze ou tuile) La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire. Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical. Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés Les panneaux solaires seront de teinte sombre b) pour les autres constructions Les couvertures en bac acier ou zinc pourront être autorisées. 2- Façades – éléments traditionnels locaux : Tous les éléments ouvragés en pierre de taille doivent être préservés : - Encadrements de baies, chaînes d’angles, cordons, linteaux - Encadrement de portes de granges et de soulèvements de toitures - Corniches en pierre de taille 3- Ravalement (en accord avec les prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie) Selon la nature des maçonneries, les parements de pierre locale destinés à rester apparents ne devront pas être peints ni enduits. Les parements apparents seront préférentiellement jointoyés par des mortiers de chaux. Les joints en creux ou en relief sont interdits. Les enduits seront préférentiellement réalisés à la chaux avec finition talochée, lisse ou feutrée ou gratté fin. 4- Bardages Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois). 5- Percements - Menuiserie Les percements devront respecter l’ordonnancement des façades. Des propositions plus hautes que larges devront être respectées pour les ouvertures. Les encadrements de baies en cas de percement d’ouverture devront être reconstitués à l’identique des autres baies. Les menuiseries seront à 2 vantaux à la française avec 2 ou 3 carreaux par vantail. Les châssis à un vantail sont admis pour les ouvertures de petites dimensions. Les petits bois à croisillons à la française sont interdits. B- Constructions neuves 1- Toiture Le matériau utilisé doit être de teinte ardoise ou rappelant l’ardoise. Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit. a) pour les constructions à usage d’habitation Le matériau utilisé doit être plat de forme écaille (ardoise, lauze ou tuile) La couverture sera de teinte unique. La couverture en bac acier est à proscrire. La pente de la toiture doit être au minimum de 100% Les lucarnes intégrées aux couvertures devront être de format vertical Les couvertures végétales sont autorisées. Les châssis sont autorisés. Les panneaux solaires seront de teinte sombre b) pour les extensions et constructions annexes à l’habitation Elles seront obligatoirement traitées en harmonie avec le bâtiment principal. La pente de toiture sera voisine de celle du bâtiment principal à plus ou moins 20 % près. L’utilisation d’un matériau identique à celui du bâtiment principal est autorisée. Les couvertures en matériau ondulé sont interdites. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes dont la surface au sol n’excède pas 20m2. La couverture des vérandas sera réalisée en verre, ou avec un matériau transparent ou en zinc gris ardoisé, ou avec un matériau identique à celui du bâtiment principal. La pente de la toiture doit correspondre à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé. Les matériaux utilisés seront non brillants et non réfléchissants. c) pour les autres constructions La pente de la toiture sera au minimum de 70 %. 2- Façades - Ravalement Sont interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, faux pans de bois. Les moellons de béton et briques sont obligatoirement enduits. La couleur des matériaux sera choisie en fonction des prescriptions de l’étude chromatique consultable en mairie. 3- Bardages Le bardage de l’ensemble des façades est interdit. Le bardage des pignons peut être autorisé. Les matériaux blancs ou réfléchissant sont interdits, de même que les imitations (fausse pierre, faux bois). C – Clôtures Les clôtures ne devront pas dénaturer le bâti traditionnel existant ( les pilastres en fausse pierre, les éléments préfabriqués en béton,…). Les murets en pierre existant devront être préservés chaque fois que possible. Les murs pleins maçonnés identiques à ceux existant sont autorisés. Les couleurs seront en harmonie avec le bâtiment. Les clôtures seront constituées d’un mur bahut surmonté éventuellement d’un grillage ou de ferronnerie ou d’une clôture légère en grillage doublée de haies composées essentiellement d’essences locales. Il est fortement conseiller d’éviter les haies mono spécifiques de résineux à tailler. De forme libre, les haies seront composées essentiellement d’essence locale. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et des espaces communs. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places ou à solliciter l’application du 4e alinéa de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Obligation d’aménagement des espaces extérieurs : a) Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. b. Les aires de stationnement devront recevoir un traitement destiné à donner un caractère paysager. Les plantations seront composées essentiellement d’essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15246_PLU_20250730. Page : https://edifiable.fr/plu/valette-15246/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/valette-15246.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15246/zone/ua