# Zone A du plan local d'urbanisme de Valfleury (42320) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42320_PLU_20140225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AA45, Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > - si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative d'une hauteur supérieure à 4,5 mètres, leur hauteur est limitée à celle du bâtiment voisin. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 14 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans le secteur A, toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2, et notamment : • toutes constructions non liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, • les décharges et les dépôts de véhicules, de ferrailles ou autres matériaux, • les terrains de camping ou de caravaning, à l’exception de ceux qui sont complémentaires à une exploitation agricole, • le stationnement des caravanes isolées en dehors des espaces publics, • les affouillements ou exhaussements de sols non liés à des occupations des sols autorisées, • Les Unités touristiques nouvelles de massif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES) Sont soumises à conditions spéciales les occupations et utilisations du sol suivantes et dans le secteur A uniquement: • les constructions nouvelles, les aménagements et extensions de l’existant, reconstructions en cas de sinistre et occupations du sol nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, de leurs groupements et coopératives d’utilisation de matériel agricole, • l’habitation liée et nécessaire au bon fonctionnement des exploitations agricoles existantes, à condition que les définitions mentionnées dans le rapport de présentation soient respectées. Elles seront situées à moins de 30 mètres du bâtiment d’exploitation, et il ne sera autorisé qu’un seul logement par exploitation., • les constructions et installations si elles sont nécessaires à la transformation et la vente des productions agricoles issues des exploitations agricoles. • toutes les installations de tourisme à la ferme, complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants ayant un caractère architectural ou par extension inférieure à 20 m2 de surface de plancher, • les ouvrages techniques divers s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et s’ils sont intégrés au site, • les affouillements ou exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées • le changement de destinations des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L123.3.1 du code de l’urbanisme. Dans le secteur AA45 sont autorisés : Les équipements d’infrastructures routières liés à l’A45, les ouvrages, les bâtiments, les constructions, les affouillements, et exhaussements liés à ces infrastructures. SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Se reporter aux dispositions générales (article DG 8). ACCES Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes ; ils doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique. La localisation de l’accès aux parcelles permettra de limiter au maximum les remblais déblais. Les accès automobiles portails et garages devront être aménagés de façon à permettre l’arrêt des véhicules hors du domaine public. Ils seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de sécurité et de visibilité. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. VOIRIE : Les dimensions, tracés, profils, et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, notamment des véhicules de collecte de déchets. Elles seront adaptées à la pente du terrain. L'accès carrossable de toute construction sur une voie ouverte à la circulation publique doit être aménagé de manière à assurer la sécurité des biens et des personnes. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les abris pour animaux et stockage de fourrage en plein champ, abris pour matériel agricole. ### Article A 4 - Réseaux 4.1 eau potable Toute construction à usage d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public d'eau potable s'il existe. Les permis de construire seront refusés tant que la parcelle ne sera pas desservie en eau potable A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur Pour un usage unifamilial, le dispositif de prélèvement doit être soumis à déclaration en mairie. Pour un usage collectif ou commercial, le dispositif de prélèvement doit être soumis à autorisation préfectorale. L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation en eau potable de plus d’une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salle de traite, laiteries, fromageries…) est soumise à autorisation préfectorale et contrôle analytique, conformément à l’article L.1321-7 du code de la santé publique. Toute alimentation privée devra être de qualité et de quantité suffisante. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être prévue par le propriétaire. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques des retours d'eau polluée, par un dispositif agréé. 4.2. ASSAINISSEMENT : ° 4-2-1-Eaux usées : Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s'il existe. S'il n'existe pas de réseau, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement individuel est admis, sous réserve de la réglementation en vigueur au moment du permis de construire, et des prescriptions énoncées par l'étude du schéma d'assainissement communal. Le dispositif d'assainissement de la construction envisagée devra figurer sur le permis de construire. 4-2-2-Eaux pluviales : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et réguler les débits évacués. Il sera demandé une cuve de rétention de 240m3/hectare imperméabilisé sur la base d’une pluie triennale avec débit de fuite de15 litres /seconde/hectare aménagé. En aucun cas ces cuves ne seront utilisées pour l’arrosage, un autre dispositif devra être prévu à cet effet. les eaux de ruissellement des parcelles en amont des voies existantes devront obligatoirement être canalisées et recueillies dans des grilles avant d’être reconduites aux fossés. En cas de rejet dans les fossés des routes départementales, des mesures complémentaires pourront être imposées. Les aménagements réalisés sur tout le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640-641 du code civil) Nul ne peut rejeter ses eaux pluviales sur le terrain des voisins. Les eaux pluviales ne seront en aucun cas raccordées au réseau des eaux usées. 4.3. ORDURES MENAGERES : Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement comporter un local technique dans l’emprise privée de la propriété. Se reporter au « guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés » en annexe qui précise les conditions de dimensionnement pour le remisage des contenants. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter : • soit en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement • soit à l’alignement des constructions existantes, Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, ou des impératifs techniques, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l’alignement. En cas d’accès direct au garage depuis la voie, les portails de garage devront être implantés à 5 mètres de celle-ci. En bordure des routes départementales la marge de recul portée au plan de zonage devra être respectée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions peuvent s'implanter : • soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres. • soit sur limite séparative : - si leur hauteur est inférieure à 4,5 mètres sur limite. - si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative d'une hauteur supérieure à 4,5 mètres, leur hauteur est limitée à celle du bâtiment voisin. D'autres implantations peuvent être admises pour impératifs techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 14 mètres. Pour les logements de fonction, la hauteur maximum depuis le niveau du terrain naturel est fixée à 10 mètres, si le logement n’est pas intégré au bâtiment principal d’exploitation. Cette limite de hauteur ne s'applique pas dans le cas d'installations à caractère technique ( silos,...). ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter aux dispositions générales (Article DG 10). ### Article A 12 - Stationnement Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les essences qui composent les haies devront prioritairement être choisies dans la liste des essences locales jointe en annexe du règlement.. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article A 15 - Depassement du coefficient d’occupation du sol Sans objet. 47 ZONE Ah, Ah1 Il s’agit de zones situées au cœur de l’espace agricole (située en dehors du périmètre d'agglomération), desservie partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer, et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42320_PLU_20140225. Page : https://edifiable.fr/plu/valfleury-42320/a La commune : https://edifiable.fr/plu/valfleury-42320.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42320/zone/a