# Zone N du plan local d'urbanisme de Vallabrègues (30336) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend notamment l’emprise du fleuve Rhône et la concession d’état à la Compagnie Nationale du Rhône (usine et ouvrages hydroélectriques, digues de protections, canal d‘amenée, contre-canaux, voies d’entretien…). Elle accueille en outre un halte-fluviale (port et équipements portuaires) d’intérêt communautaire Cette zone comprend également les sous-secteurs suivant : x Nt, où les installations à caractère sportif, touristique ou de loisir sont autorisés ; x Nc, situé dans le périmètre de protection des captages. x Npv destiné à l’implantation de parc photovoltaïque x Nstep correspondant à la zone non aedificandi des 100m autour de la station d'épuration x Ne correspondant à la ripisylve de la Laune, cet ancien bras du Rhône étant identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR. Toute occupation y est interdite La totalité de la zone est identifiée comme inondable au Plan de Prévention des Risques Bassin versant du Rhône approuvé le 22 mars 2013 porté sur le document graphique. La constructibilité y est règlementée et des prescriptions particulières sont imposées. La servitude correspondante est annexée au PLU dont les règles s’ajoutent à celles de cette zone : x Pour la zone Naturelle NORD (rive DROITE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 14.66m NGF (Nivellement Général de la France). x Pour la zone Naturelle SUD (rive GAUCHE du Rhône), la cote de référence des plus hautes eaux (PHE de la crue de 1856) est de 12.82m NGF (Nivellement Général de la France). I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 30336_PLU_20160421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCR, NCR2, NPV, NSTEP, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N2. Dans le périmètre de protection des captages d'eau toute nouvelle construction ou installation est interdite. Le stationnement à des fins d’habitat pendant plus de trois mois par an de caravanes, mobilhomes et autres dispositifs ou engins assimilés, Les dépôts non couverts de matériaux et les décharges de toute nature, hormis ceux autorisés par la concession CNR. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages et en général, toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l’état. x La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’exploitation de la halte fluviale (port et équipements portuaires) dans les limites de la réglementation du PPRi. x L’aménagement, la restauration des bâtiments dans le volume existant est admise s’ils sont existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. x Les constructions ou installations relatives aux autorisations d’occupation temporaire délivrée à des tiers dans le cadre de l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession. x Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, x Dans le secteur Npv sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1) Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Néanmoins, à défaut de réseau d’alimentation en eau à proximité de la future construction, une alimentation par captage pourra être admise à condition qu’il réponde aux normes en vigueur. Par ailleurs, pour le jardinage, il est recommandé de mettre en place un système de récupération de l’eau de pluie, tel que citerne, bassin… afin de préserver la ressource en eau de la Commune. 4-2 Eaux usées La réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire. 4-3 Eaux pluviales Les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées par le projet doivent être infiltrées sur l’unité foncière. L’excédent non infiltrable pourra éventuellement être dirigé vers le milieu naturel si des mesures sont prises pour en maîtriser le débit. Le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 l/s/ha. 4-4 Réseaux divers Sur les propriétés privées, tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électrique et téléphonique ne devront pas êtres apparents sur la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 m. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Rappels : Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11-1 Règle générale Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et leurs couleurs, les constructions et les installations devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Les couleurs devront se rapprocher de l’environnement naturel. Les teintes sombres seront privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc seront évités. 11.2 Terrassements - Implantation par rapport au terrain Les choix d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir compte de la végétation existante. 11.3 Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général. Les coffrets techniques, les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture. Les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs en limitant l’effet de brillance. 11.4 Clôtures Elles seront aussi discrètes que possible et ne devront pas porter atteinte au caractère du site. Les clôtures devront être constituées d’une haie vive d’essences locales variées à dominante de feuillus, éventuellement doublée d’un grillage à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sans soubassement. Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2.00 mètres. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière. Dans le secteur Ne, identifié en tant que corridor écologique par le SRCE LR, l’aménagement des clôtures devra veiller à ne pas faire obstacle aux déplacements de la faune. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet 12.2 - Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES) Tout aménagement devra tenir compte de la végétation existante et la préserver dans la mesure du possible. La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans végétaux pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Celle-ci respectera les structures et palettes végétales locales caractérisant le site (haies libres, boisements…) de manière à assurer une continuité paysagère avec la trame végétale environnante. Dans le secteur Ne, les plantations devront privilégier les essences feuillues locales. Les Espaces Boisés Classés Les zones N et Nt comportent des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Au titre de l’article L 130 -1 du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES) Non règlementé. Février 2015 LEXIQUE Le présent lexique est extrait du Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRi) du Rhône approuvé le 22 mars 2013 par le Préfet du Gard. Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015 Commune de Vallabrègues, PLU, Règlement Février 2015 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30336_PLU_20160421. Page : https://edifiable.fr/plu/vallabregues-30336/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vallabregues-30336.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30336/zone/n