# Zone 2AUB du plan local d'urbanisme intercommunal de Vallet (44212) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067866_PLUi_20260721 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUB du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AUB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit)

Affectations, usages des sols et types d’activités
Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole)

2AUB et 2AUL

2AUE
5.7.2 Destinations et sous-destinations

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destination*s des constructions

Sous-destination*s des constructions

2AUB, 2AUL

2AUE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement* Hébergement

1

Artisanat*et Commerce* de détail

Restauration

Commerce de gros*

Commerce* et activités de service

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux* accueillant du

public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

Equipements d’intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du

public

Lieux de culte

Industrie*

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Sont admises les extensions limitées et annexes* des habitations existantes, dans le respect des dispositions relatives aux implantations et emprise au sol. La création de nouveau logement est interdite.

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A

Av

An

Ah

Apv 1 Ae , At

et

et Az

Apv2

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

1

2

3

3

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement* Hébergement

4 et 5 4

4

Artisanat*et Commerce* de détail

Restauration

Commerce de gros*

Commerce* et activités de Activités de services avec l'accueil

service

d'une clientèle

Hébergement touristique

4

4

4

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux* accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et 6

6

6

Equipements d’intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Cf.

annexe

relative

77

aux STECAL

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du

public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie*
Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Au sein du secteur A, les bâtiments*agricoles nécessaire et directement liés à l’activité agricole sont

autorisés, c’est-à-dire :

- Les locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc…

Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) :

o Les constructions agricoles (dont les GAP) devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
o Les constructions viticoles devront respecter une distance minimale de 50m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
o Les constructions de bâtiments d’élevage et les ICPE agricoles devront respecter une distance minimale de 100m par rapport aux habitations existantes et par rapport à toute limite d’une zone U et AU, sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments existant à la date d’approbation du PLUi, dès lors que cette extension ne conduit pas à réduire la distance existante.
- Les locaux destinés à la vente directe et la préparation associée de produits locaux cultivés sur place lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte et qu’elles soient nécessaire et directement lié à l’exploitation doivent être réalisés prioritairement au sein des bâtiments existants. Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.
- Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments*existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité : o Se limite à deux hébergements ; o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; o Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50 mètres de l’enveloppe de bâtiments*existants appartenant à l’exploitation.
2 : Au sein du secteur Av : - Sont admises les constructions* et installations à condition qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation viticole en place (hors coopératives et négociants) et à condition : o Pour les nouvelles constructions, que l’emprise au sol maximum soit limitée à 50m² dans un rayon de 50m des bâtiments*existants appartenant à l’exploitation viticole en place o Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les extensions limitées seront autorisées dans les conditions suivantes : - Pour les bâtiments existants ayant une emprise au sol inférieure à 335m² une extension sera autorisée jusqu’à 100m² d’emprise au sol - Pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 335m², l’extension sera limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant
Cas particulier des locaux de vente directe et de transformation : ils doivent être réalisés prioritairement au sein de bâtiments*existants. En cas de nouvelles constructions, elles devront s’inscrire dans un périmètre de 50 mètres des bâtiments*existants et ne devront pas dépasser 50m² d’emprise au sol.
- Sont admis, les constructions, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments*existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :
o Se limite à deux hébergements o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée uniquement dans des constructions existantes couvertes et closes représentatives du
patrimoine local ou soit réalisé par l’implantation d’hébergements légers de loisir o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de
camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; Que les hébergements légers s’inscrivent à moins de 50mètres de l’enveloppe de bâtiments*existants appartenant à l’exploitation.
3 : En zone An et Ah, sont uniquement autorisés l’extension des bâtiments* agricoles existants à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50m² d’emprise au sol et dans les cas suivants :
o Mise aux normes d’une activité existante o Confortation d’une activité existante (extension de bâtiment*), le site pouvant être localisé en zone
A ou en zone N, et sous réserve de : - S’inscrire en continuité de l’existant - Rechercher une insertion paysagère des bâtiments*et installations
4 : Au sein des A, An et Av : Le changement de destination pour l’habitat ou l’hébergement touristique des bâtiments* identifiés dans le plan de zonage au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment*. Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF* en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.
Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation et leurs annexes* sont autorisées, sous réserve :
o De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l’habitat en zones A et N (cf. article 6.1.4)
o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o D’intégration à l’environnement ; o D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée.
5 : En zone A, le logement de fonction devant être justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille dans le respect des conditions suivantes :
o Uniquement pour les exploitations justifiant d’au moins trois ans d’activités et disposant d’une surface d’exploitation d’au moins 10 ha.
o Dans la limite d’un logement par exploitation agricole (GAEC compris) ne devant pas excéder 120 m² de surface de plancher (création ou extension).
Le logement devra être situé à moins de 50 mètres des principaux bâtiments*de l’exploitation nécessitant une présence sur site
6 : En zone A, Av et An, sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes : o D’être liée à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements* nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, conduites enterrées et installations annexes de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage etc.) ; o Les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, les énergies renouvelables (dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages)…
7 : En zone Apv, sont autorisés les constructions* et aménagements* dès lors qu’il s’agit de projets structurant liés à la production d’énergies renouvelables (centrale photovoltaïque au sol). Le sous-secteur Apv1 (site du Moulin Bondu) correspond à une ancienne carrière et le sous-secteur Apv2 (site de la Noë Bourneau) correspond à une ancienne décharge dont l’aménagement devra prévoir une compatibilité avec la mise en œuvre d’étude de suivi post exploitation suite à la fermeture de la décharge.

### Rubrique 2AUB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 6.1.3 Mixité sociale et urbaine)

Au sein des secteurs Ah : ▪ Pour les nouveaux programmes de logements des pôles principaux* : o De 10 logements et plus, un minimum de 20% de logements aidés, devra être réalisé sur les communes de Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien de-Concelles.
Pour les nouveaux programmes de logements des pôles de proximité* de 15 logements et plus : o Un minimum de 20% de logements aidés devra être réalisé pour la commune du Pallet, o un minimum de 10% de logements aidés devra être réalisé pour les autres communes.
L’instruction de la production de logements aidés est appréciée à l’échelle de l’opération d’ensemble, notamment lorsque le projet s’inscrit dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

### Rubrique 2AUB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol n’est pas réglementée)

5.7.6 Conditions générales relatives aux hauteurs
Les surélévations et extensions des bâtiments*existants, devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement.
La hauteur maximale des annexes* à la construction principale ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.
5.7.7 Edification des clôtures*
Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi.
Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération.
Aspects et hauteurs des clôtures*
Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).
Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage)
Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôtures*de type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées.
Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.
Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées,
o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,
o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé
important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

Dans les secteurs A, Av et An Les extensions limitées et annexes sont autorisées, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
* Une distance supérieure à 15m pourra être autorisée pour la construction d’annexes et de piscines (couvertes ou non) des habitations repérées en tant que monuments historiques ou situées au sein d’ensembles de bâtiments remarquables ou repérées en tant que patrimoines bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une intégration paysagère et patrimoniale adaptée aux qualités du site sera demandée.
Implantation par rapport aux limites séparatives : les extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où la construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respecte pas ce retrait, à condition que l’extension ne réduise pas la marge de retrait existante. Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.
Dans les secteurs Ah Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :
• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : les constructions devront s’implanter à l’alignement* ou en recul. En cas de recul, un recul de 3 mètres minimum devra être respecté, à l’exception des éventuels garages dont l’implantation doit se faire à 5 mètres minimum.
• Implantation par rapport aux limites séparatives : les constructions devront s’implanter sur au moins une limite séparative en s’alignant sur le bâti environnant. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée.
Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :
• Implantation par rapport aux limites séparatives : le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être égal à la moitié de la hauteur du bâtiment* projeté sans que ce dernier ne soit inférieur à 3 mètres.
Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle.
Conditions particulières
Dans toutes les zones, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : o Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. o Si l’implantation s’effectue dans le prolongement de la façade existante et au-delà. o Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés. o Dans le cas de constructions contiguës construits selon un alignement* autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement* de la voie. o Si l’Implantation* alternative rentre dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. o Si l’Implantation* vise à minimiser les ombres portées sur les constructions* voisines o Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul o Dans le cas d’une parcelle d’angle, un alignement* sur une seule des limites de voies pourra être autorisé
En zone Ah, des marges de retraits ou reculs spécifiques sont imposés dans les conditions suivantes : Par rapport à la zone N :
o Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexe* et aux extensions des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N.
Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. Cette règle ne s’applique pas aux annexes* et aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone A, Av ou An. o Règle de réciprocité (article L11-3 du code rural et la pêche maritime) : sauf dispositions contradictoires du règlement sanitaire départemental, la création de nouveaux logements sera
100
interdite à moins de 50m d’un chai ou d’un bâtiment agricole (comprenant les GAP et serres agricoles) et 100m d’un bâtiment d’élevage et ICPE.
6.1.5 Conditions générales relatives aux hauteurs
Conditions générales Hauteur maximale autorisée en zone Ah, pour les constructions à usage d’habitation :
• Au sein de la bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+couronnement.
• Au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : La hauteur des nouvelles constructions est limitée au rez-de-chaussée. En cas d’extension de bâtiments*existants, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment* auquel elle s’adosse.
La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.
Hauteur maximale autorisée en zone A, pour les constructions à usage d’habitation : Les surélévations et extensions des bâtiments*existants devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement. La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut.
Hauteur maximale autorisée toute zone, pour les constructions des sous-destinations autre que « logement » : Non règlementé.
Conditions détaillées (toutes zones) Des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :
o En présence d’un bâtiment* existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ;
o Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur.
6.1.6 Edification des clôtures*
Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibérations du conseil communautaire annexée au PLUi.
Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération.
Aspects et hauteurs des clôtures* Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).
Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage)
Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôtures*de type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées.
Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.
Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées,
o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,
o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé
important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

### Rubrique 2AUB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5.7.8 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Non règlementé.)

6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
La zone A correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs :
- Le secteur A destiné aux activités agricoles - Le secteur Av correspond à des espaces viticoles classés en AOC dans lequel il s’agit de préserver la
qualité des sols, des sites et des paysages - Le secteur An correspond à des secteurs agricoles à préserver pour tenir compte de sensibilités
environnementales ou paysagères - Le secteur Apv, dédié au développement de projets photovoltaïque structurant. - Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :
o Le secteur Ah, STECAL habitat en contexte agricole (hameaux) o Le secteur At, STECAL à vocation touristique en contexte agricole o Le secteur Ae, STECAL à vocation économique (activité isolée en contexte agricole) o Le secteur Az, STECAL du zoo de la Boissière du Doré
Les secteurs concernés par les zones inondables définies par les PPRI de la Loire Amont et de la Sèvre Nantaise, reportées pour information sur le règlement graphique, sont soumis aux dispositions desdits PPRI. Sur l’ensemble de ces secteurs, les prescriptions du PPRI applicable doivent être respectées et se superposent au règlement du présent PLUi. En cas de contradiction entre les règles, la disposition la plus contraignante s’impose au projet.

Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants.
Pleine terre* : Pour tout projet en zone Ah, une surface minimale de pleine terre* devra être préservée, dans les conditions suivantes :
- Pour les unités foncières inférieures à 500m², un minimum de 40% de surfaces de pleine terre* devra être maintenu
- Pour les unités foncières supérieures à 500m², un minimum de 50% de surfaces de pleine terre* devra être maintenu
La surface de pleine terre à préserver est calculée sur l’emprise du foncier situé en zone Ah (et non sur la totalité de l’unité foncière pouvant être en partie en zone A ou N).
Constructions agricoles : L’installation de grands abris plastiques et serres devra être accompagnée de plantations de haies bocagères permettant d’atténuer leur impact sur le paysage. Les bâtiments*agricoles et viticoles devront présenter une bonne intégration à l’environnement
6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067866_PLUi_20260721.
Page : https://edifiable.fr/plu/vallet-44212/2aub
La commune : https://edifiable.fr/plu/vallet-44212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44212/zone/2aub