# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Vallet (44212) : ce que le règlement autorise **zone naturelle** : Les espaces naturels à préserver : extension des bâtiments agricoles existants limitée à 50 m² d'emprise, extensions d'habitations à R+1+couronnement et en retrait de 3 m au moins des limites. Document en vigueur : 200067866_PLUi_20260721 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Ngv4, Nl, Ntf1, Ntf2, Ntf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique N 1, « Affectations, usages des sols et types d’activités (zones N) ») - **Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite** > Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. - **Extension des ICPE existantes interdite, sauf pour l'activité forestière ou les équipements collectifs, à plus de 100 m des zones urbaines ou à urbaniser** > 1 - L'extension des ICPE existantes est interdite, sauf (conditions cumulatives) : [...] - Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), - **Changement de destination vers l'habitat ou l'hébergement touristique admis pour les bâtiments repérés au plan de zonage** > - Rechercher une insertion paysagère des bâtiments*et installations 2 : Le changement de destination pour l'habitat ou l'hébergement touristique des bâtiments* identifiés dans le plan de zonage au titre du L151-11 2° du Code de l'Urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment*. - **Extensions et annexes des habitations existantes admises sous conditions d'emprise, de distance et de hauteur** > Les extensions des constructions existantes ayant la destination d'habitation et leurs annexes* sont autorisées, sous réserve : o De respecter les conditions d'emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l'habitat en zones A et N (cf. article 6.2.4) o Que l'opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire o D'intégration à l'environnement ; o D'une harmonie architecturale entre ... - Note : Dans les STECAL (secteurs Ne, Ngv, Nt, Ntf et Nep), les destinations, emprises, hauteurs et distances d'implantation sont fixées par l'atlas des STECAL, pièce 5.3 du dossier de PLUi. Le tableau des destinations de l'article 1 admet aussi, selon les secteurs, des ouvrages d'infrastructure et des équipements légers de loisirs ; les règles des extensions d'habitations sont à l'article 6.2.4 du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Conditions générales relatives aux hauteurs ») - **R+1+couronnement au plus** : surélévations et extensions des habitations existantes > ... générales Hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d'habitation : Les surélévations et extensions des bâtiments*existants devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement. - **3,5 m au point le plus haut** : annexes des habitations > La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d'habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut. - **Non réglementée** : constructions autres que les logements > Hauteur maximale autorisée toute zone, pour les constructions des sous-destinations autre que « logement » : Non règlementé. - **Pas de limitation de hauteur** : équipements d'intérêt collectif et services publics > ... collectif et services publics » : Quels que soient les secteurs et dès lors qu'elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d'intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur. ### Emprise au sol (rubrique N 1, « Affectations, usages des sols et types d’activités (zones N) ») - **Seule l'extension des bâtiments agricoles existants, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol** : secteur N > ... relative aux STECAL 1 : En zone N, sont uniquement autorisés l'extension des bâtiments* agricoles existants à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 50m² d'emprise au sol et dans les cas suivants : o Mise aux normes d'une activité existante o Confortation d'une activité existante (extension de bâtiment*), le site pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de : - S'inscrire en continuité de l'existant - Rechercher une insertion ... - **20 m² d'emprise au sol au plus** : abri pour animaux > - Emprise au sol limitée à 20 m² au maximum (surface autorisée en plus du forfait de 50m² des extensions et annexes des maisons existantes) ; - Note : L'emprise au sol des extensions et annexes des habitations est fixée à l'article 6.2.4 du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « Conditions détaillées relatives aux implantations et emprise au sol ») - **En limite séparative ou en retrait d'au moins 3 m** : extensions des habitations > En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée. - **En limite séparative ou en retrait** : annexes > Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. - **À distance des limites séparatives égale à la profondeur ou à la hauteur du bassin** : piscines > Cas particulier des piscines : les piscines devront s'implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. ### Espaces libres et plantations (rubrique N 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ») - **Maintien des continuités vertes, des arbres et des ensembles paysagers existants** > Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectations, usages des sols et types d’activités (zones N)) Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Affectations, usages des sols et types d’activités N Nl Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Les abris pour animaux Interdit Nf Ne, Ngv, Nt, Ntf et Nep Cf. annexe* relative aux STECAL 1 2 1 - L’extension des ICPE existantes est interdite, sauf (conditions cumulatives) : - Si elles sont nécessaires à l’activité forestières, ou pour les équipements d‘intérêt collectifs, - Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), - Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. 2.-. Les abris pour animaux* sont autorisés dans la limite d’un seul abri pour animaux par unité foncière, et sous réserves des conditions cumulatives suivantes : - Emprise au sol limitée à 20 m² au maximum (surface autorisée en plus du forfait de 50m² des extensions et annexes des maisons existantes) ; - Hauteur maximale de 3 m ; - La structure est adaptée aux besoins des animaux et compatibles avec l’environnement - Ne pas être localisé en zone PPRI. Destinations et sous-destinations (zones N) Dans les secteurs de STECAL, un atlas spécifique (pièce 5.3 du présent dossier) établit les règles relatives aux destinations et sous-destinations autorisées, aux emprises au sol, aux hauteurs maximales, et aux distances d’implantations entre constructions. Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Destinations des constructions Sous-destinations des constructions N Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Logement* Habitation Hébergement Artisanat*et Commerce* de détail Restauration Commerce de gros* Commerce* et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique Hôtel Cinéma Locaux et bureaux* accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs * Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Industrie* Entrepôt* Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Nl Nf 3 et 4 Ne, Ngv, Nt, Ntf et Nep Cf. annexe relative aux STECAL 1 : En zone N, sont uniquement autorisés l’extension des bâtiments* agricoles existants à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 50m² d’emprise au sol et dans les cas suivants : o Mise aux normes d’une activité existante o Confortation d’une activité existante (extension de bâtiment*), le site pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de : - S’inscrire en continuité de l’existant - Rechercher une insertion paysagère des bâtiments*et installations 2 : Le changement de destination pour l’habitat ou l’hébergement touristique des bâtiments* identifiés dans le plan de zonage au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment*. Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF* en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle. Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation et leurs annexes* sont autorisées, sous réserve : o De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l’habitat en zones A et N (cf. article 6.2.4) o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire o D’intégration à l’environnement ; o D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée. 3 : Sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes : o D’être liée à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements* nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, conduites enterrées et installations annexes de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage etc.) o Les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, les énergies renouvelables (dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages) … 4 : Sont admis les équipements légers à usage de loisirs d’intérêt collectifs sous réserve d’une bonne intégration paysagère et environnementale ou s’inscrivant dans l’enveloppe des bâtiments*existants (petit mobilier urbain, parcours de santé…). ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et urbaine) Non règlementé. ### Rubrique N 3 - Conditions détaillées relatives aux implantations et emprise au sol Dans la zone N Les extensions limitées et annexes sont autorisées, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : * Une distance supérieure à 15m pourra être autorisée pour la construction d’annexes et de piscines (couvertes ou non) des habitations repérées en tant que monuments historiques ou situées au sein d’ensembles de bâtiments remarquables ou repérées en tant que patrimoines bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une intégration paysagère et patrimoniale adaptée aux qualités du site sera demandée. Implantation par rapport aux limites séparatives : les extensions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, une distance de 3 mètres minimum avec la limite séparative devra être respectée. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas où la construction existante à la date d’approbation du PLUi ne respecte pas ce retrait, à condition que l’extension ne réduise pas la marge de retrait existante. Les Annexes* peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Cas particulier des piscines : les piscines devront s’implanter à une distance égale à la profondeur et/ou hauteur du bassin par rapport aux limites séparatives. Cette distance d’implantation se mesure par rapport à la margelle. ### Rubrique N 4 - Conditions générales relatives aux hauteurs Conditions générales Hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d’habitation : Les surélévations et extensions des bâtiments*existants devront respecter une hauteur maximale de R+1+couronnement. La hauteur maximale des annexes*à la construction principale à usage d’habitation ne peut excéder 3,5mètres au point le plus haut. Hauteur maximale autorisée toute zone, pour les constructions des sous-destinations autre que « logement » : Non règlementé. Conditions détaillées Des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants : o En présence d’un bâtiment* existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ; o Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Règle spécifique aux constructions de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Quels que soient les secteurs et dès lors qu’elles sont autorisées dans le secteur concerné par le projet, les constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics ne présentent pas de limitation de hauteur. ### Rubrique N 6 - Edification des clôtures* Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures* sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibérations du conseil communautaire annexée au PLUi. Conditions générales Les clôtures*et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures*seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures*voisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures*(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôtures*en limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement* d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures*respectent l’esprit initial de l’opération. Aspects et hauteurs des clôtures* Les clôtures*présenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Hauteur des clôtures pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures*ne pourront excéder 1,80 mètres en façade sur voie (1m maximum pour les clôtures*pleines) et 2,00 en limite séparative (1m maximum pour les clôtures*pleines). Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique). Les clôtures devront être conçues pour ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage ; clôture avec passage ou surélévation cf. OAP Thématique paysage) Hauteur des clôtures pour les constructions à usage agricoles : Sur les parcelles destinées uniquement à l'activité agricole, seules les clôtures*de type grillage à mouton et poteaux bois sont autorisées. Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : La hauteur des clôtures* sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère. Dispositions particulières (toutes zones) Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants : o Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures*patrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes régulièrement édifiées, o Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m, o Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies*, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), o Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès* existants, toute réalisation de clôture* ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les aménagements* favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067866_PLUi_20260721. Page : https://edifiable.fr/plu/vallet-44212/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vallet-44212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44212/zone/n