# Zone NC du plan local d'urbanisme de Valloire (73306) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73306_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Nc-nd-nep-NL-nm-nr . DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES 1.1 SONT AUTORISEES En Nc : Destinations Sous destinations Exploitation - Exploitation agricole agricole et - Exploitation forestière forestière - logement Habitation - hébergement - artisanat et commerce de détail - Restauration Autorisé Autorisé sous conditions Interdit X X D’être un logement de fonction X dans la limite de 40 m² de surface de plancher. X X X Commerce et - commerce de gros X activités de service - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X -hôtels X - autres touristiques hébergements X - cinéma X Equipements d’intérêt collectif et services publics - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X -établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale - salles d’art et de spectacles - équipements sportifs X Autres activités des - autres équipements recevant du public - industrie secteurs secondaire ou - entrepôt tertiaire - bureau - centre de congrès et d’exposition En Nd : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail Autorisé - Restauration Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - commerce de gros - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle -hôtels - autres hébergements touristiques - cinéma - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés -établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition En Nep : Destinations Exploitation agricole et forestière Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions X X X X X X Interdit X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Interdit X X Habitation - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail - Restauration Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire En Nl : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation - commerce de gros - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle -hôtels - autres hébergements touristiques - cinéma - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés -établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail - Restauration Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics - commerce de gros - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle -hôtels - autres hébergements touristiques - cinéma - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X X Autorisé Autorisé sous conditions à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone. X X X X X X X X X X X X X X X X X Interdit X X X X X X X X X X X X -établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X - salles d'art et de spectacles X - équipements sportifs X à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone. Autres - autres équipements recevant du public X activités des - industrie secteurs X secondaire ou - entrepôt X tertiaire - bureau X - centre de congrès et d'exposition X En Nm : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail Autorisé Autorisé sous conditions - Restauration Commerce et activités de service - commerce de gros - activités de services où s'effectue clientèle l'accueil d'une -hôtels - autres hébergements touristiques - cinéma Equipements - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X à condition d’être lié à l’activité militaire. d'intérêt - locaux techniques et industriels collectif et des administrations publiques et services assimilés X à condition d’être lié à l’activité militaire. publics -établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs Autres activités des secteurs - autres équipements recevant du public - industrie secondaire ou tertiaire - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition Interdit X X X X X X X X X X X X X X X X X X X En Nr : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous destinations - Exploitation agricole - Exploitation forestière - logement - hébergement - artisanat et commerce de détail Autorisé - Restauration X Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - commerce de gros - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle -hôtels - autres hébergements touristiques - cinéma - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés -établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale - salles d'art et de spectacles - équipements sportifs - autres équipements recevant du public - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition Autorisé sous conditions Interdit X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1.2. SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS -Reconstruction d’un bâtiment sinistré La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Dans le périmètre d’étude du PPRN et du PPRi affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations des PPR annexés au P.L.U. En dehors du périmètre, une étude de risque pourra être demandée. Une bande de recul de "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets de berges des cours d'eau et tout autre axe hydraulique doit être respectée. Cette bande de recul peut être réduite (sans pouvoir être inférieure à 4 mètres) à condition de présenter une étude. Tout remblai, déblai, dépôt, toute construction, édification de mur y est interdit sauf s'il participe à l'amélioration des capacités d'écoulement, dans le respect de la loi sur l'eau. Dans les corridors écologiques repérés sont autorisés sous conditions : - Les projets d’intérêt général dans la mesure où ils ne remettent pas en cause la qualité et la fonctionnalité écologique des espaces de la Trame Verte et Bleue. - Les clôtures à condition d’être nécessaires à l’usage du sol et de permettre la libre circulation de la faune sauvage : hauteur de 1,20 mètre maximum, espace libre de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture, hors clôtures agricoles. Dans les zones indicées en « S » et Nep Les abris pour animaux liés à l’activité de loisir sont autorisés durant la période touristique estivale. Sont autorisés : -les constructions, aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux remontées mécaniques ainsi qu’à toute activité sportive et de loisir. - les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable. - les équipements d'intérêt collectif et services publics s’ils sont nécessaires à l’activité du secteur et dans la limite de 30 m² de surface de plancher et de 35 m² d’emprise au sol. - une extension des constructions existantes est possible dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et de 35 m² d’emprise au sol maximum à l’approbation du PLU. Dans la zone Nc : Sont autorisés les terrains de camping et de caravanage y compris les constructions liées à leur fonctionnement et à leur activité. Dans les zones Nd Sont autorisés le stockage de matériels et matériaux lié à une activité industrielle. Dans les zones Nl Est autorisé l’extension des constructions existantes pour améliorer l’accueil de sports et loisirs dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et de 35 m² d’emprise au sol maximum à l’approbation du PLU. Les abris pour animaux liés à l’activité de loisir sont autorisés durant la période touristique estivale. Dans les zones Nm Sont autorisés : - toutes les occupations et installations, classées ou non, et modes particuliers d’utilisation du sol nécessaires au bon fonctionnement du service militaire, - les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans les zones Nr Est autorisé l’aménagement, la réhabilitation et l’extension de restaurants d’altitude. Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher existante (avec un maximum de 50 m² de surface de plancher), une seule fois après l’approbation du PLU. 1.3. SONT INTERDITS : Dans les secteurs repérés au plan en tant que « zones humides inventoriés » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien des zones humides. - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol des zones humides. - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf les travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. - Dans les secteurs d’intérêt écologique repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits : - les travaux d’aménagement pendant les périodes de reproduction du Tétras-lyre (accouplement-couvaison) à savoir de mars à août inclus pour éviter le dérangement de l’espèce ; - la création de nouveau chemin piéton pouvant générer des nuisances par la fréquentation humaine. En zones Nc, Nep, Nl, Nm et Nr , tous dépôts de matériaux, non liés à une autorisation d’urbanisme en cours, visibles depuis l'espace public et les dépôts de véhicules. Les constructions d’aspect bois sont interdites. 2.2.3. Les clôtures Les clôtures fixes sont interdites. COMMUNE DE VALLOIRE ### Rubrique NC 3 - Volumétrie Chaque projet devra justifie de sa bonne intégration dans son environnement en termes de volumétrie, d’archit 2.1.2. La hauteur La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel et à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures-terrasses. En cas de démolition reconstruction, la hauteur imposée à la nouvelle construction sera celle du bâtiment ancien à plus ou moins 50 cm. La hauteur est mesurée du point le plus bas de la construction par rapport au terrain naturel au point le plus haut, ouvrage technique, cheminée et autres superstructures exclus. En Neps et Nls : La hauteur pour les remontées mécaniques ou autres équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. 2.1.2. Implantation des constructions En cas de démolition reconstruction, la nouvelle construction devra reprendre l’assiette du bâtiment ancien à plus ou moins 50 cm, depuis le nu extérieur du bâtiment existant avec démolition. 2.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES 2.2.1. Les toitures. En cas de réhabilitation ou rénovation, les toitures pourront être identique à l'existant ou en tôle ou de couleur gris anthracite. ### Rubrique NC 6 - Nc-nd-nep-NL-nm-nr . CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE L'article R.111-27 du code de l'urbanisme s’applique : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 2.1. CARACTERISTIQUES URBAINES ### Rubrique NC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS) DES CONSTRUCTIONS 2.3.1. Surfaces non imperméabilisées Les espaces non dédiés au stationnement doivent être perméables et végétalisés. Les essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigées. 2.3.2. Les mouvements de terrain En Nd : La recherche de la meilleure orientation et de la meilleure accroche au terrain sera faite, en évitant des terrassements importants nuisibles à la préservation des paysages. Dans toutes les zones : Tout terrassement devra faire l'objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et réengazonnement. Le terrain fini après travaux doit retrouver le terrain naturel en limite séparative. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits. 2.3.3 La prévention des risques Certains secteurs sont soumis à des risques naturels, il s'agira de se référer au document en vigueur annexé au PLU. Les aléas n’ont pas été étudiés à l’extérieur des périmètres affichés au règlement graphique. Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. ### Rubrique NC 9 - Nc-nd-nep-NL-nm-nr . EQUIPEMENTS ET RESEAUX 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES L'article R.111-2 du code de l'urbanisme s’applique : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux Toute extension de réseaux est à la charge du pétitionnaire. 3.2.1. Eau potable Toute aménagement qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 3.2.2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 3.2.3. Eaux pluviales la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée. Pour tout projet amené à produire des eaux de ruissellement urbain destinées être restituées au milieu naturel, l'aménageur doit indiquer quelle est la prise en charge prévue pour ces effluents en termes d'écrêtement et notamment les modalités de restitution au milieu naturel. En cas d’impossibilité technique, celles-ci pourront être raccordées au réseau existant. 3.2.4. Electricité, télécommunications. Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Tout aménagement pour la rénovation devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte en communications électroniques très haut débit (fourreaux...). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73306_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/valloire-73306/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/valloire-73306.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73306/zone/nc