# Zone N du plan local d'urbanisme de Valmont (57690) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57690_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, NF, NJ, NJA, NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES N) Sous-destination Exploitation agricole Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière X Limité Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail En zone NF uniquement Habitation X En zone N seule : Sont autorisées uniquement les extensions des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 30% de la surface existante à la date d’opposabilité du PLU. En secteurs NJ et NJa : Seuls sont autorisés les abris de jardin, les garages isolés et les piscines liés à une construction principale et à condition d’être implantés sur la même unité foncière que ladite construction. Commerce et activités de services N Sous-destination Autorisé Interdit Limité Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Autorisés à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs Uniquement autorisés en secteur Ne Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne Travaux, installations et aménagements interdits : Tous les usages et affectations du sol non mentionnés dans le tableau ci-dessus sont interdits à l’exception de : - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o - une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; o - des fouilles archéologiques ; o - des compensations hydrauliques ou environnementales ; o - la protection des risques et nuisances o La sécurisation d’un site. - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements ainsi que les aires de stationnement. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les installations liées aux énergies renouvelables. ### Article N 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article N 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Pas de prescription. V A L M O N T – P L U – E S T E R R 88 ### Article N 6 - | Stationnement Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 9 - | Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescriptions. V A L M O N T – P L U – E S T E R R 91 TITRE IV | GLOSSAIRE Abri de jardin : Construction annexe destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Accès : Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Affouillement : Excavation ou déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain. Alignement : Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue. Annexe : Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Appentis : Construction accolée à un bâtiment et n’ayant qu’un égout. Au niveau supérieur, l’appentis est soutenu par le mur du bâtiment et au niveau inférieur par des piliers ou des poteaux. Attique : Petit étage supplémentaire qui vient couronner une construction en façade, généralement de dimensions inférieures à d’autres étages de l’édifice, et souvent séparé du reste de la façade par une corniche. Auvent : Toit en saillie aménagé au-dessus d’une fenêtre ou d’une porte pour garantir une protection contre la pluie. Baie : Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc…). Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. Bâtiment : Construction couverte et close. Claire-voie : Clôture, portail ou garde-corps formé de panneaux ou de barreaux espacés symétriquement et laissant le jour pénétrer entre eux. Coefficient de biotope : Proportion entre les surfaces favorables à la nature sur une parcelle et la surface totale de cette parcelle. Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. Construction existante : Est construction comme existante une construction si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important en termes de volume dans un ensemble de constructions. Destination des bâtiments : Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d’urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas). Édicule : Petite construction d’agrément érigée dans les parcs et jardins, d’emploi et de statut variés (abri, cabane, chalet, gloriette, guérite, kiosque…). Égout de toiture : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Emprise au sol : Projection verticale au sol des constructions, exception faite des débords de toiture, des balcons, des oriels et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 m au-dessus du sol naturel avant travaux. Equipement public : Ensemble des installations, des réseaux, des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente les services dont elle a besoin (écoles, collèges, terrains de sports). La notion d’équipement collectif prend en compte les équipements publics et privés rendant un service à caractère collectif. Exhaussement : Rehaussement ou remblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain. Extension : Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade : Ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Façade principale : Face d’un bâtiment sur laquelle s’ouvre l’entrée principale (façade sur rue, sur cour, par opposition à façade sur jardin). Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. Flamande : Puits de lumière ouvert à travers la toiture pour éclairer les pièces sombres, la maison lorraine traditionnelle mitoyenne ne disposant pas d‘ouverture dans les pignons permettant d’éclairer les pièces centrales souvent aveugles. Gabarit : Ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur : Différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives : Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Marge de recul : Prescription imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Marquise : Auvent permettent de protéger une porte ou une fenêtre de la pluie, du vent ou du soleil, tout en décorant la façade de la maison. Mixité fonctionnelle : Désigne la pluralité des fonctions (économiques, culturelles, sociales, transports…) sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble). Mixité sociale : Consiste, au sein d’une zone géographique donnée, à permettre à des personnes issues de milieux sociaux différents de se côtoyer, ou de cohabiter. Nu de la façade : Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu. Ordre continu - discontinu : Différenciation de la typologie des bâtiments dans une trame urbaine : • Ordre continu : maisons en ordre continu avec implantation souvent en limite d’emprise des voies et souvent en limite séparative (type centre urbain ancien). • Ordre discontinu : secteur bâti plus lâche et hétérogène (type lotissement périphérique des centres urbains). Parcelle dite en drapeau : Parcelle disposant d’un accès direct sur le domaine public mais dont la surface principale est située en retrait de celui-ci, en second rideau. Polygone d’implantation : Emprise spatiale sur laquelle s’implante la construction et point d’ancrage de la construction au droit du terrain naturel. Saillie : Chacune des parties en avancée sur le nu d’une façade (balcon, corniche, etc.) ou d’une toiture (lucarne...). Terrasse tropézienne (ou terrasse de toit) : Terrasse accessible que l’on aménage en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles perdus. Tiny house : Micro-maison pouvant être sur roues ou sur fondations. L’esprit est la réduction de l’espace de vie au strict nécessaire, avec une superficie moyenne de 15 m². Règlementairement, une tiny house est assimilable à une habitation, elle est donc soumise aux même règles qu’une maison classique. Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Usoir : Espace entre la chaussée et le bâti où les maisons sont jointives. Cet espace est libre d’usage privé, mais ouvert sur la voie et généralement de propriété publique. Voie publique : Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. A ne pas confondre avec l’emprise publique qui correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57690_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/valmont-57690/n La commune : https://edifiable.fr/plu/valmont-57690.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57690/zone/n