# Zone UD du plan local d'urbanisme de Valmont (57690) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57690_PLU_20260429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UD Sous-destination Autorisé Interdit Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière X Exploitation forestière Logement X Habitation X Hébergement X Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Limité Cinéma UD Sous-destination Autorisé Interdit Limité Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Travaux, installations et aménagements interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs - Parcs d’attractions - Activité de caravanage - Carrières et exploitation du sous-sol - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) - Affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol autorisées - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée. Les occupations du sol autorisées ne doivent pas : - entrainer pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - aggraver les dangers et nuisances éventuels. ### Article UD 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UD 3 - | Volumétrie et implantation des constructions UD3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques Constructions principales et installations Pas de prescriptions Abris de jardin Les abris de jardin ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris garages isolés) ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Prescriptions générales 1- En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 2- Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins. UD3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Constructions principales et installations 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris garages isolés) s’implanteront à l’alignement ou en recul de 3 mètres minimum des limites séparatives. Abris de jardin Les abris de jardin, s’implanteront à l’alignement ou en recul de 0,5 mètre minimum des limites séparatives. Prescriptions générales 1- En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. 2- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins. UD3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1- Sur une même unité foncière, les constructions non contiguës à vocation d’habitation doivent être distantes d’au moins 8 mètres. 2- Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UD3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Constructions principales et installations Pas de prescription. Abris de jardin La hauteur des abris de jardins ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout de toiture et 4.50m en hauteur totale. Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout de toiture et 4.50m en hauteur totale. Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel. 2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 3. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UD 4 - | Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UD4-1 | emprise au sol Constructions principales et installations Pas de prescriptions. Abris de jardin L’emprise au sol totale des abris de jardin ne devra pas dépasser 15 m² par unité foncière, existant compris. Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des bâtiments agricoles à usage familiale ne devra pas dépasser 10 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol totale des piscines ne devra pas dépasser 40 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol totale des annexes ne devra pas dépasser 50 m² par unité foncière, existant compris. UD4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UD4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales Pas de prescriptions. Annexes des constructions principales à usage d’habitation Pas de prescriptions. Prescriptions générales 1- L’emploi de matériaux de fortune est interdit. 2- Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UD4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales et annexes des constructions principales à usage d’habitation Pas de prescriptions. Abris de jardin Pas de prescriptions. Enseignes et publicité 1. Les supports publicitaires indépendants (mâts, portiques, etc - des constructions sont interdits. 2. Les enseignes doivent être intégrées la construction qui les supporte. 3. Les enseignes seront implantées sur les façades ou en toiture des bâtiments. Leur hauteur ne pourra dépasser la hauteur du volume du bâtiment support. 4. Seules seront autorisées les enseignes publicitaires se rapportant à l'activité exercée par l'acquéreur ou l’occupant de la parcelle. Leur disposition et leur éclairement seront étudiés afin de ne pas gêner les usagers de la route. Prescriptions générales 1- Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. 2- L’emploi de matériaux de fortune est interdit. 3- Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UD4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Clôtures en limite du domaine public La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre. Clôtures en limite séparative Pas de prescriptions. ### Article UD 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées et aménagées en espaces verts. 2. Les espaces extérieurs hors construction devront être perméables. ### Article UD 6 - | Stationnement Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Sousdestination Prescription Habitation Logement - Maison individuelle - Logements en immeuble collectif 3 emplacements dont 1 directement accessible hors entrée de garage 1 emplacements pour 40 m² de surface de plancher et 1 emplacement supplémentaire par tranche de 20 m² entamée. Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail - hôtel - résidence avec services - restaurant - commerce supérieur 100m² de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat 1 emplacement par chambre 1 emplacement par logement 1 emplacement pour 15 m² de salle 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30m² 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 50m 2 La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus serra déterminée selon la nature des constructions et installations, de leur situation et de leur capacité d’accueil. Des dérogations pourront être accordées selon l’activité et la proximité des stationnements publics disponibles. SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UD 7 - | Desserte par les voies publiques ou privées UD7-1 | conditions d’acces Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. Par contre, cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un accès direct à une construction implantée à l’alignement du domaine public ou en limite de voirie. L’emprise minimum de l’accès est portée à 5 mètres lorsqu’il permet l’accès à deux logements ou plus. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. UD7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. ### Article UD 8 - | Desserte par les réseaux UD8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. UD8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). UD8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. ### Article UD 9 - | Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. V A L M O N T – P L U – E S T E R R 41 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE Vocation de la zone La zone UE correspond aux secteurs d’équipements publics. Secteurs de zone La zone UE ne comporte pas de secteur. Risques et servitudes Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières. Les documents, règlements et plans sont joints en annexe du PLU. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITÉ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57690_PLU_20260429. Page : https://edifiable.fr/plu/valmont-57690/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/valmont-57690.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57690/zone/ud