# Zone UBA du plan local d'urbanisme intercommunal de Valmunster (57691) : ce que le règlement autorise **Zone UBA** : Zone urbaine qui admet, à côté de l'habitat, l'artisanat, le commerce de détail et les bureaux sans nuisances pour la zone. La hauteur des constructions principales suit le plan des hauteurs ; le recul sur rue et la part de pleine terre changent dans quelques secteurs. Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UBA 2, « Interdiction et limitation des usages et affectations des sols ») - **Toute construction et tout mur de clôture sont interdits à moins de 6 mètres de la berge des cours d'eau** > 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d'eau. - **L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes sont interdits** > 2.1 - Sont interdits dans toute la zone : [...] L'installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes. - **Les constructions destinées à l'artisanat, aux commerces de détail et aux bureaux sont admises si elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone** > 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : Les constructions destinées à l'artisanat (comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie), aux commerces de détails et aux bureaux à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone. - **Les constructions de commerce et d'artisanat commercial sont admises si la surface de vente de chaque équipement est strictement inférieure à 300 m²** > 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone : ... autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². - **Les installations classées soumises à déclaration sont admises si elles sont compatibles avec le fonctionnement de la zone et que leurs nuisances sont limitées** > Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances. - Note : L'article 1 est un tableau des destinations dont le texte extrait ne dit plus quelle case est cochée : il n'est pas repris ici. L'article 2 interdit aussi les constructions provisoires, les installations classées soumises à enregistrement et autorisation, les dépôts de ferrailles et de matériaux, les carrières et dépôts à l'air libre, les constructions sur buttes et tout projet générant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. La limite de 300 m² de surface de vente ne vaut pas, selon le texte, dans les secteurs 1AU5-8 et 1AU5-13, qui ne sont pas en zone UBA. ### Hauteur maximale (article UBA 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Celle du plan des hauteurs** : constructions principales, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale Pour les constructions principales, la hauteur maximale autorisée correspond à celle figurant sur le plan des hauteurs. - **Un seul niveau de comble autorisé** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale [...] Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable. - **4,00 m** : bâtiments annexes, hors reconstruction ou extension de constructions existantes déjà plus hautes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. - **La hauteur reconstruite ne dépasse pas la hauteur initiale** : reconstruction, aménagement ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU dont la hauteur dépasse la norme, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > Les règles au point précédent ne s'appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. - Note : Le site ne lit pas le plan des hauteurs : la hauteur maximale des constructions principales se lit sur ce plan. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Emprise au sol (article UBA 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l'emprise au sol n'est pas règlementée. ### Recul sur la voie (article UBA 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Recul minimum de 5 m depuis l'alignement pour la ou les façades sur rue de la construction principale, sauf dispositions particulières du document graphique** : hors secteur UBA-33, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, [...] en recul minimum de 5 m depuis l'alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s'y substitue. - **Une implantation différente peut être autorisée pour s'aligner sur une construction existante, pour un décrochement qui met en valeur l'espace public ou pour la sécurité des usagers des voies** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics > Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l'espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Dans le cas ... - **Recul minimum de 7 mètres pour la ou les façades sur rue de la construction principale** : secteur UBA-33, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > Dispositions particulières des secteurs : Dans le seul secteur UBA-33, le recul minimum de la ou les façades sur rue de la construction principale est de 7 mètres. - **Les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades côté rue des constructions principales** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques [...] Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l'avant des façades situées côté rue des constructions principales. - Note : Dans une bande de constructibilité dessinée au plan, les constructions principales suivent les règles de la page 11 des dispositions générales. L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Distance aux limites séparatives (article UBA 4, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **3 mètres minimum des limites séparatives** : constructions principales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions principales doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. - **Soit en limite séparative, soit en retrait minimum d'1 mètre** : annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives [...] Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d'1 mètre par rapport à cette limite. - Note : L'article 4 ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Places de stationnement (article UBA 7, « Stationnement ») - **Stationnement assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions** > Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « - **3 places minimum par logement** : secteur UBA-33 > Dispositions particulières des secteurs : Dans le secteur UBA-33, un minimum de 3 places par logements est imposé - Note : Les normes chiffrées de stationnement sont dans les dispositions générales du règlement (partie 1.4). ### Espaces libres et plantations (article UBA 6, « Traitement environnemental et paysager ») - **Aucune obligation** : unité foncière de moins de 300 m² > 6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n'est demandée. - **15 % minimum du terrain en espace vert de pleine terre** : unité foncière de 300 à 600 m² inclus, hors secteurs UBA-2, UBA-16 et UBA-31 > 6.1 - Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables [...] Pour les unités foncières comprise entre 300 m² et 600 m² inclus, au minimum 15 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. - **20 % minimum de pleine terre au lieu de 15 %** : unité foncière de 300 à 600 m² inclus, secteurs UBA-2, UBA-16 et UBA-31 > ... 15 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. Dans les seuls secteurs UBA-2, UBA-7, UBA-16, UBA-28 et UBA-31 ce coefficient est de 20% minimum - **40 % minimum du terrain en espace vert de pleine terre** : unité foncière de plus de 600 m² > Pour les unités foncières strictement supérieures à 600 m², au minimum 40 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. - **Surfaces libres de construction plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et stationnement** > 6.2 - Obligations de réalisation d'espaces libres, de plantations, d'aires de jeux et de loisirs [...] Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement. - **Espaces verts repérés par une trame au plan maintenus non imperméabilisés** > 6.3 - Gestion des espaces verts et continuités écologiques Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. - Note : Le texte nomme aussi les secteurs UBA-7 et UBA-28, que le plan de zonage ne dessine pas. La gestion des eaux pluviales suit les dispositions générales du règlement (partie 1.5). ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBA 1 - Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X X X X X X X X X X Interdit Conditions X X X X X X X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article UBA – 2.2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article UBA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols) UBA - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Les installations et constructions à caractère provisoire.  Les installations classées soumises à enregistrement et autorisation.  L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés.  Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre.  Les constructions sur buttes ou déchaussées.  La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau. UBA - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Les constructions destinées à l’artisanat (comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie), aux commerces de détails et aux bureaux à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone.  Les constructions à destination de commerce et d’artisanat commercial sont autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². Cette disposition ne s’applique pas aux secteurs 1AU5-8 et 1AU5-13.  Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances. ### Article UBA 3 - Mixité sociale et fonctionnelle  UBA - 3.1 – Mixité des destinations et sous-destinations  UBA - 3.2 – Majoration des volumes constructibles  UBA - 3.3 – Prescriptions différenciées entre RDC et étages  UBA 3.4 – Diversité commerciale  UBA 3.5 – Programmes de logements Non règlementé pour l’ensemble des sous-articles. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UBA 4 - Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. UBA - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l’emprise au sol n’est pas règlementée. PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UBA - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  Pour les constructions principales, la hauteur maximale autorisée correspond à celle figurant sur le plan des hauteurs.  Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable.  Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres.  Les règles au point précédent ne s’appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. UBA - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la ou les façades sur rue de la construction principale doivent être implantées en recul minimum de 5 m depuis l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l’espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.  Dans le cas de bande de constructibilité graphique, les constructions principales doivent respecter les règles énoncées en page 11 des dispositions générales.  Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales.  Dispositions particulières des secteurs :  Dans le seul secteur UBA-33, le recul minimum de la ou les façades sur rue de la construction principale est de 7 mètres. UBA - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions principales doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.  Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d’1 mètre par rapport à cette limite. UBA - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. ### Article UBA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. UBA - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager  Non règlementé. UBA - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures Les règles en matière de qualité architecturale sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit  En UBA, les toitures à un seul pan ou en terrasses sont interdites pour les constructions principales.  Dispositions particulières des secteurs :  Dans les secteurs UBA-2, UBA-4, UBA-7, UBA-8, UBA-16, UBA-28, UBA-31, UBA-33 les toitures plates ou terrasse sont autorisées pour les constructions principale.  Dans le secteur UBA-4, le matériau de couverture sera la tuile de couleur rouge. UBA - 5.3 – Caractéristiques des clôtures Les règles en matière de caractéristiques des clôtures sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones »  Dispositions particulières des secteurs :  Dans les secteurs UBA-4, UBA-20 et UBA-33, les murs pleins sur limite séparative sont interdits.  Dans le seul secteur UBA-33, la hauteur maximale des clôtures en limite séparative est limitée à 1,80 m. UBA - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé. ### Article UBA 6 - Traitement environnemental et paysager UBA - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Pour les unités foncières strictement inférieures à 300 m², aucune obligation n’est demandée.  Pour les unités foncières comprise entre 300 m² et 600 m² inclus, au minimum 15 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. Dans les seuls secteurs UBA-2, UBA-7, UBA-16, UBA-28 et UBA-31 ce coefficient est de 20% minimum  Pour les unités foncières strictement supérieures à 600 m², au minimum 40 % des terrains doivent être aménagés en espace vert de pleine terre. UBA - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées (liste en annexe), avant travaux, doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés UBA - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe). UBA - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». ### Article UBA 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ». PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit  Dispositions particulières des secteurs :  Dans le secteur UBA-33, un minimum de 3 places par logements est imposé Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UBA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès». Article UBA - 9 : Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit 2.4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UBC La zone UBC comprend 2 secteurs (UBCa et UBCb) situés sur la commune de Falck. Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/valmunster-57691/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/valmunster-57691.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57691/zone/uba