# Zone N du plan local d'urbanisme de Valprivas (43249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43249_PLU_20251022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION Dans la zone N : DESTINATION SOUS-DESTINATION AUTORISEE AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services avec accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles X X X Équipement sportif X Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. ZONE N Dans le secteur Nc : DESTINATION SOUS-DESTINATION AUTORISEE AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services avec accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Équipement d'intérêt collectif et services Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X publics Salles d'art et de spectacles X Équipement sportif X Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Dans le secteur Nt : DESTINATION SOUS-DESTINATION AUTORISEE AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services avec accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des Équipement d'intérêt administrations publiques et assimilés X collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X ZONE N Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipement sportif X Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Dans le secteur Ne : DESTINATION SOUS-DESTINATION AUTORISEE AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services avec accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Équipement d'intérêt collectif et services Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X publics Salles d'art et de spectacles X Équipement sportif X Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ZONE N 1. Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Sont soumis à condition particulière : - Sous-destination « logements » : pour les habitations existantes (dans la zone agricole ou une zone mitoyenne), disposant d’une surface de plancher supérieure ou égale à 45 m² sont autorisés : o L’aménagement de l’existant, sans changement de destination. o L’extension limitée (correspondant à environ 30%) de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Pour leurs locaux accessoires de type constructions annexes , hors piscine : maximum de 2 constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher chacune sur l’unité foncière à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne. o Les piscines (une par habitation existante) à condition qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation. o Les extensions d’agrément (véranda, ombrière bioclimatique, verrière, auvent…) ne sont pas soumises à la règle ci-dessus. La surface de plancher est limitée à 30 m². o Pour leurs locaux accessoires de type piscine : une piscine par unité foncière, ainsi que sa margelle et sa couverture à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone naturelle ou une zone mitoyenne. En secteur Nc : Une seule construction dont la surface ne dépassera pas 80 m² est autorisée. En secteur Nt : Une seule construction dont la surface ne dépassera pas 250 m² est autorisée. Cette construction pourra faire l’objet d’une extension dans la limite de 10% de l’existant. En secteur Ne : Une seule construction dont la surface ne dépassera pas 450 m² est autorisée. Cette construction pourra faire l’objet d’une extension dans la limite de 10% de l’existant. Dans la zone N et les secteurs Nc, Nt et Ne : Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements ou nécessaire à l’activité agricole, de type retenue collinaire. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques sont possibles. 2. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux ; - Le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping ; - L’exploitation de carrières ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 1 mois, des caravanes isolées... ARTICLE N 1.2 - Non règlementé. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) ZONE N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie. 1. Implantation des constructions Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes ou projetées Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres. Le long des limites séparatives, les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - Soit en retrait d’au moins 3,00 mètres. Les piscines doivent s’implanter en retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans toute la zone : - Les aménagements et extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles, sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver la situation de non-conformité. - Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Pour les constructions à usage d’habitation : La hauteur maximale est limitée à : - 9,00 mètres au faîtage ; - 7,00 mètres à l’acrotère. La hauteur des extensions ne dépassera pas la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des annexes est limitée à : - 5 mètres au faîtage pour les constructions couvertes d’une toiture en pente, - 4 mètres à l’acrotère pour les constructions couvertes d’une toiture terrasse. En secteur Nc et en secteur Nt : La hauteur des bâtiments est limitée à 5 mètres au faitage. En secteur Ne : La hauteur des bâtiments est limitée à 7 mètres au faitage. Dans toute la zone : - Lorsque par son gabarit, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit. - Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. ZONE N ARTICLE N 2.2 - ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ARTICLE N 2.1 - Se reporter à la Disposition Générale 11. ARTICLE N 2.3 - CONSTRUCTIONS ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES) 1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Se reporter à la Disposition Générale 11, point 8. 2. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Se reporter à la Disposition Générale 10 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement. Pour le stationnement vélo, les règles s’appliquent selon la législation en vigueur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43249_PLU_20251022. Page : https://edifiable.fr/plu/valprivas-43249/n La commune : https://edifiable.fr/plu/valprivas-43249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43249/zone/n