# Zone UA du plan local d'urbanisme de Valprivas (43249) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 43249_PLU_20251022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION AUTORISEE AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activité de services avec accueil d'une clientèle X Hôtel X Autre hébergement touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Équipement d'intérêt collectif et services Établissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale X publics Salles d'art et de spectacles X Équipement sportif X Lieu de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les destinations, y compris celles interdites dans la zone. 1. Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour les sous-destinations « Industrie » et « entrepôt », les aménagements sont uniquement autorisés dans le bâti existant et à condition de ne pas créer de nuisances incompatibles avec l’habitat (olfactive, sonore, engendrant des circulations importantes, …). Ainsi, aucune extension ne peut être autorisée pour ces activités. ZONE UA Les rez-de-chaussée des « commerces à préserver » identifiés au règlement graphique ne peuvent pas changer de destination. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont soumises à déclaration. Les affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. 2. Usage, affectation des sols et types d’activité interdits : - Les campings et parcs résidentiels de loisirs ; - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes excepté ceux intégrés au sein d’un bâtiment ; - Les habitations légères de loisirs ; - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 1 mois, des caravanes isolées... - Les ICPE soumises à autorisation. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non règlementé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie. 1. Implantation des constructions Le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes ou projetées, les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement ; - Soit en retrait d’au moins 3,00 mètres. Le long des limites séparatives, les constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative - Soit en retrait d’au moins 2,00 mètres. Les piscines doivent s’implanter en retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans toute la zone : - Les aménagements et extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles, sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver la situation de non-conformité. - Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 12,00 mètres au faîtage ; - 7,00 mètres à l’acrotère. ZONE UA La hauteur des extensions ne dépassera pas la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des annexes est limitée à : - 5 mètres au faîtage pour les constructions couvertes d’une toiture en pente, - 4 mètres à l’acrotère pour les constructions couvertes d’une toiture terrasse. Dans toute la zone : - Lorsque par son gabarit, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit. - Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Se reporter à la Disposition Générale 11. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS 1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Se reporter à la Disposition Générale 11, point 8. 2. Prescriptions concernant les espaces de jardin à préserver : Les espaces verts et jardins identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Seules les annexes et les extensions des habitations existantes sur le tènement sont autorisées. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. 3. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Se reporter à la Disposition Générale 10. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT) Pour toute nouvelle construction, le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement pour les constructions neuves. Pour les réhabilitations des constructions existantes avec création de logement il est exigé 1 place de stationnement au minimum par logement créé. Pour le stationnement vélo, les règles s’appliquent selon la législation en vigueur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43249_PLU_20251022. Page : https://edifiable.fr/plu/valprivas-43249/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/valprivas-43249.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43249/zone/ua