# Zone N du plan local d'urbanisme de Valras-Plage (34324) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34324_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NR. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination interdite) HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Activité de services Commerce de gros ou s'effectue l'accueil Hôtel d'une clientèle Autre hébergements touristique Cinéma EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Equipement sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Tableau des destinations et sous-destinations en Zone Nr : Destination EXPLOITATION AGRICOLE ET Exploitation agricole Exploitation forestière FORESTIERE Sous destinations Destination autorisée sans condition Destination autorisée soumise à condition Destination interdite HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Activité de services Commerce de gros ou s'effectue l'accueil Hôtel d'une clientèle Autre hébergements touristique Cinéma EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Equipement sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition ARTICLE 2 – Zone N : Mixité fonctionnelle et sociale 1/ MIXITE SOCIALE Non réglementé. 2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERE) ARTICLE 3 – Zone N : Volumétrie et implantation des constructions 1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. 2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Non réglementé. 3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PARCELLE Non réglementé. 4/ EMPRISE AU SOL Non réglementé. 5/ HAUTEUR La hauteur maximale ne pourra pas excéder 8m pour toutes constructions liées au fonctionnement des réseaux publics. ARTICLE 4 – Zone N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les annexes des habitations (garages, ateliers, buanderies) devront être composées en harmonie avec le bâtiment principal. POLYCHROMIE La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. De plus, la polychromie devra souligner la volumétrie et le parti architectural. La polychromie devra également être compatible avec la palette de couleur en annexe du règlement dans la notice de recommandation pour les projets de ravalement de façade. TOITURES 1 -Dans le cas de toitures en tuiles, la pente devra être de l’ordre de 30% 2 - Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont esthétiquement intégrés au bâtiment. En cas d’installation en toiture, ils devront respecter la pente de la toiture. 2/ Performance énergétiques Les nouvelles constructions et les extensions devront favoriser une architecture performante d’un point de vue énergétique. 3/ Clôtures 1 - Les clôtures paysagères sont fortement recommandées afin de préserver ou de remettre en état les continuités écologiques et de faciliter l’écoulement des eaux. Les clôtures doivent obligatoirement permettre une transparence hydraulique. ECOULEMENT DES EAUX Une règlementation spécifique en matière de clôture s’applique dans le règlement du PPRi concernant l’écoulement des eaux. Il convient de se référer aux règles émises en matière de clôtures en fonction des différentes zones identifiées dans ce plan de prévention des risques inondation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34324_PLU_20240220. Page : https://edifiable.fr/plu/valras-plage-34324/n La commune : https://edifiable.fr/plu/valras-plage-34324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34324/zone/n