# Zone UB du plan local d'urbanisme de Valras-Plage (34324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34324_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB1, UB2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1- Zone UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

1/ INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1 – Sont interdites les constructions ayant pour destinations et sous-destinations : Sur l’ensemble des secteurs et sous-secteurs de la zone UB : Les exploitations agricoles et forestières ; Les industries ; Les entrepôts ;

Le commerce de gros.

2 – Sont interdits sur l’ensemble de la zone UB les usages et affectations des sols, ou activités suivants : Les carrières ainsi que l’affouillement ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un aménagement autorisé dans la zone ; Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), toute ouverture ou remblaiement ; Les terrains de stationnement de caravanes ; Les installations bruyantes et/ou insalubres.

2/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1 - Sont autorisés sous conditions les destinations et sous-destination suivante : Les commerces et activités artisanales, sous réserve qu’elles ne créent pas de nuisances incompatible avec la vocation principale de la zone. 2 - Sont autorisés sous condition les usages et affectations des sols, ou activités suivants : - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ; - L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. Dans le sous-secteur UB1 et le sous-secteur UB2 : - L’atterrage des canalisations et jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

3 / TABLEAU DE SYNTHESE :

Destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET Exploitation agricole Exploitation forestière FORESTIERE

Sous destinations

Destination

Destination autorisée sans autorisée soumise

condition

à condition

Destination interdite

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activité de services ou Commerce de gros s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autre hébergement

touristique

Cinéma

EQUIPEMENTS D'INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Equipement sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS SECONDAIRES

ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

ARTICLE 2 – Zone UB : Mixité fonctionnelle et sociale

1/ MIXITE SOCIALE Pour toutes opérations de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou plus de 800m² de surface de plancher, au moins 25% des logements familiaux doivent être des logements sociaux. 2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERE)

ARTICLE 3 – Zone UB : Volumétrie et implantation des constructions

1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Sur l’ensemble des secteurs et sous-secteurs de la zone UB : Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, un retrait pourra être imposé lorsque le bâti existant définit un alignement qu'il conviendra de respecter. Dans la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées : balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite d'un mètre. 2 - Les balcons, les bows windows et les pares soleils, peuvent surplomber le domaine public jusqu’à 1 mètre de large depuis l’alignement, s’ils se situent à plus de 2,5 mètres de haut du trottoir. Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée ou de la limite d’emprise qui s’y substitue.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. En zone UB, la construction nouvelle doit respecter les dispositions suivantes : 1 - Lorsque sur une seule des unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale. Par contre, elle peut être implantée en mitoyenneté ou en retrait de l’autre limite séparative latérale. 2 - Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il existe des bâtiments implantés en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée uniquement sur au moins une des deux limites séparatives latérales. 3 - Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment implanté en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée en respectant un recul minimal par rapport aux autres limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction avec un minimum de 3 m. 4 - Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Dans le sous-secteur UB1 et le sous-secteur UB2 : 1 - Lorsque sur une seule des unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il existe un bâtiment implanté en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée sur cette limite séparative latérale. 2- Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il existe des bâtiments implantés en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée uniquement sur une des deux limites séparatives latérales. 3 -Lorsque sur les deux unités foncières contiguës au terrain d’assiette du projet il n’existe aucun bâtiment implanté en mitoyenneté, la nouvelle construction doit être implantée en respectant un recul minimal par rapport aux autres limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction avec un minimum de 3 m. 4 - Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PARCELLE Non réglementé. 4/ EMPRISE AU SOL Non réglementé. 5/ HAUTEUR 1 - Au sein de la zone UB, et hors dispositions particulières prescrites ci-dessous, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2 - Dans les secteurs UB1 et UB2, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

3 – Au sein de la prescription spécifique aux hauteurs répertoriée sur le plan de zonage, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

4 – Au sein de la zone UB et des sous-secteurs UB1 et UB2, les constructions dont la largeur est inférieure à 6m devront respectées une hauteur maximale qui ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

ARTICLE 4 – Zone UB : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1/ ASPECTS DES CONSTRUCTIONS 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les annexes des habitations (garages, ateliers, buanderies) devront être composées en harmonie avec le bâtiment principal. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont notamment interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments en harmonie avec la façade et devra respecter une hauteur minimale de 2.5m de hauteur. EXPRESSION ARCHITECTURALE : Au sein de la zone UB et des secteurs UB1 et UB2 : 1 - Les bow-windows et la fermeture des loggias par des vérandas sont interdites pour les constructions existantes dans le cadre d’un projet de rénovation. Dans le cas d’une construction neuve, les bow-windows et la fermeture des loggias sont autorisées. 2 – Les occultations de sécurité (volets ou autres) sont interdits devant les vitrines commerciales. Elles devront être positionnés derrières (à l’intérieur) de la vitrine.

POLYCHROMIE 1 - La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et être compatible avec la palette de couleur en annexe du règlement dans la notice de recommandation pour les projets de ravalement de façade.

TOITURES 1 - Dans le cas de toitures en tuiles, la pente devra être de l’ordre de 30%. 2 - Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés dans l’ensemble des secteurs et sous-secteurs de la zone UB lorsqu’ils sont esthétiquement intégrés au bâtiment. En cas d’installation en toiture, ils devront respecter la pente de la toiture. Dans le sous-secteur UB1 :

3 - Les toitures terrasses sont obligatoires.

2/ PERFORMANCE ENERGETIQUE Les nouvelles constructions et les extensions devront favoriser une architecture performante d’un point de vue énergétique.

3/ CLOTURES 1 - Les clôtures paysagères sont fortement recommandées afin de préserver ou de remettre en état les continuités écologiques et de faciliter l’écoulement des eaux. 2 - L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouvert d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés est interdit. 3 – Les projets d’installations de clôtures devront être déposés en même temps que les permis de construire. SUR LE DOMAINE PUBLIC : La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,60 mètres de hauteur y compris portail et portillon. SUR LES LIMITES SEPARATIVES : Le long des limites séparatives, la hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre.

ECOULEMENT DES EAUX Une règlementation spécifique en matière de clôture s’applique dans le règlement du PPRi concernant l’écoulement des eaux. Il convient de se référer aux règles émises en matière de clôtures en fonction des différentes zones identifiées dans ce plan de prévention des risques inondation.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34324_PLU_20240220.
Page : https://edifiable.fr/plu/valras-plage-34324/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/valras-plage-34324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34324/zone/ub