# Zone A du plan local d'urbanisme de Valsonne (69254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69254_PLU_20160930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3mètres à compter de l'alignement existant ou à créer. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions et de : ‐ 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation ‐ 5 mètres pour les annexes ‐ 15 mètres pour les autres constructions ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES ‐) En zone A sont interdits : ‐ Les constructions à usage artisanal, industriel, commercial, d’hôtel, de bureaux, d’entrepôt. ‐ Les exploitations de carrières, ‐ Les constructions à usage d’habitat autres que celles mentionnées à l’article 2. En zone As sont interdites toutes les constructions autres que celles mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ‐) En Zone A sont autorisés : ‐ Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. ‐ Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 200 m² de surface de plancher par exploitation agricole, ‐ Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. ‐ Les changements de destination des bâtiments non agricoles sur les seuls bâtiments identifiés au plan de zonageau titre de l’article L 151‐11 (ex L123‐1‐5‐6°) du code de l’urbanisme et dans la limite d’un logement par corps de bâtiment. ‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisés. ‐ Dans les secteurs humides délimités au plan de zonage au titre de l’article L 151‐19 (ex L123‐1‐5 III‐ 2) du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ses zones et sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents Pour les constructions à usage d’habitation existantes, sont autorisés : ‐ L’aménagement, la transformation intérieure sans changement de destination, la réhabilitation, ‐ L’extension mesurée des logements existants, d’une surface de plancher seuil de 60 m², dans la proportion de 25% de la surface de plancher existante et dans la limite d’une surface de plancher maximum de 200 m², ‐ Les annexes, dans la limite de deux annexes par unité foncière d’une emprise au sol maximum de 40 m². Celles‐ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale. ‐ Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale. ‐ Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à l’exception de celles nécessaires à la production d’énergie éolienne. En zones agricoles As sont seules autorisées : − Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à l’exception de celles nécessaires à la production d’énergie éolienne. SECTION 2 ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE ‐) Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) – Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 2) ‐ Assainissement ‐ a) Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'effluents doit être raccordée aux réseaux publics d'assainissement par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau d’assainissement, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome, efficace, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire. b) Eaux pluviales et de ruissellement Quelque soit la destination des eaux pluviales, il est imposé la mise en œuvre systématique d’un dispositif de régulation et/ou de rétention pour tout projet entrainant une augmentation de la surface imperméabilisée de plus de 30 m². Les ouvrages seront dimensionnés pour une pluie de période de retour 30 ans. Opérations d’ensemble Sont considérées comme opérations d’ensemble, les projets d’une superficie supérieure à 2 000 m² (projet + bassin versant intercepté) ou présentant une surface imperméabilisée supérieure à 300 m². Dans le cadre d’opérations d’ensemble dont le rejet des eaux pluviales s’effectue dans le milieu superficiel, dans le réseau pluvial ou éventuellement dans un réseau unitaire, l’aménageur mettra en œuvre des dispositifs de rétention/régulation. Ces ouvrages seront capables de réguler les eaux pluviales du projet à un débit maximal de 5 l/s.ha, soit le débit moyen généré sur les parcelles naturelles de la commune pour une pluie de période de retour 5 ans. Ces règles sont valables jusqu’à l’occurrence trentennale (30 ans). Pour les opérations d’ensemble, il est imposé la régulation de l’ensemble des eaux de ruissellement du projet (eaux de toiture, eaux de voirie, eaux des surfaces naturelles, etc.). La mise en œuvre d’un débourbeur‐déshuileur est préconisée pour une superficie de voirie ou de parking supérieure à 500 m². A noter que les aménagements d’une superficie supérieure ou égale à 1 ha (projet + bassin versant intercepté) et dont le rejet des eaux pluviales s’effectue dans une eau superficielle sont soumis à une procédure loi sur l’eau. Projets individuels Sont considérés comme projets individuels, tous les aménagements (construction nouvelle ou extension) présentant une surface imperméabilisée (ou bâtie) supérieure à 30 m² et inférieure à 300 m², et une superficie totale (projet + bassin versant intercepté) inférieure à 2000 m². Pour la gestion des eaux de toiture, une cuve de récupération des eaux de pluie capable de gérer une lame d’eau journalière trentennale, soit 97 mm (lame d’eau enregistrée à la station de Lamure‐sur‐Azergues) sera mise en œuvre. L’ouvrage de récupération des eaux pluviales présentera : ‐ Sur sa partie inférieure, un volume de stockage minimal de 0,2 m³ par tranche de 10 m² de toiture ; ‐ Sur sa partie supérieure, un volume de rétention/régulation minimal de 0,2 m³ par tranche de 10 m² de toiture, équipé d’un dispositif de régulation capable de réguler à un débit de fuite de 2 l/s maximum (orifice de 25 à 30 mm selon la hauteur de la cuve). Pour rappel, seules les eaux de toitures seront recueillies dans ces ouvrages. Les eaux de toiture constituent les eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, c’est‐à‐dire interdite d’accès sauf pour des opérations d’entretien et de maintenance. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire. 3) – Electricité, téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordements d'électricité, de téléphone et télédistribution doivent être réalisés suivant des modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Non règlementé CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3mètres à compter de l'alignement existant ou à créer. L’implantation des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, se fait à l’alignement ou en retrait. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter en retrait de 4 mètres minimum par rapport à la limite séparative. L’implantation des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, se fait sur limite séparative ou en retrait. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT) Non règlementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non règlementé AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ‐ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximale des constructions et de : ‐ 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation ‐ 5 mètres pour les annexes ‐ 15 mètres pour les autres constructions Toutefois une hauteur différente des normes ci‐dessus est admise pour les bâtiments agricoles, nécessitant techniquement de grandes hauteurs (silos, etc... ). Une hauteur différente des normes ci‐dessus est admise en cas : ‐ de reconstruction à l'identique ‐ d’extension de construction existante, dans ce cas la hauteur ne doit pas dépasser la hauteur existante ‐ de constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ‐ ASPECT EXTERIEUR) L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions ou détails architecturaux d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites Les prescriptions suivantes doivent être respectées : a) Constructions et aménagements : Les mouvements de sol, lorsqu’ils sont autorisés, auront une amplitude de 3 mètres maximum en déblai et 2 mètres maximum en remblai. Pour les constructions agricoles, les mouvements de sol auront une amplitude de 4 mètres maximum en déblai et 3 mètres maximum en remblai. Les pentes de talus seront limitées à 3 horizontal pour 2 vertical et seront végétalisées. Les enrochements sont interdits. Les gabions et les talus en pente douce plantés sont autorisés. Les murs de soutènements seront traités en cohérence avec l’environnement bâti. b) Implantation et volume: La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber au minimum. Pour cela un équilibre entre exhaussement et affouillement sera impérativement trouvé. Les toitures terrasse ou à faible pente sont autorisées si elles sont végétalisées. c) Eléments de surface: Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti afin de s'y intégrer le mieux possible. Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d'inachevé. Les murs en matériaux bruts doivent être revêtus d'un enduits'il y a lieu. Les peintures vives et d’effet fluorescent sont interdites notamment sur les menuiseries extérieures, les fermetures, les forgets et les rives de toiture. Le blanc est interdit. Pour les constructions à usage d’habitat : Les toitures seront de couleur rouge naturel.. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes et les orientations de faîtage existantes, lorsqu’ils existent. Les toitures auront 2, 3 ou 4 pans par volume dans le sens convexe. Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 25 et 50%. Les toitures terrasse ou à faible pente sont autorisées lorsqu’elles sont végétalisées. Les ouvertures seront plus hautes que larges (1/3 pour la largeur et 2/3 pour la hauteur). Les baies plus larges sont admises sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au caractère patrimoniale du bâti ou à leurs dispositions d’origine. Les ouvertures non intégrées à la pente des toitures sont interdites. Les prescriptions ci‐dessus ne s’appliquent pas aux vérandas, aux piscines et annexes d’une emprise au sol de moins de 20 m². d) Clôtures La hauteur totale des ouvrages de clôtures est limitée à 1,60 mètre. Elles peuvent être constituées: de haies vives d'essences locales ; de grilles ou de grillages doublés d'une haie vive d'essences locales plantée en retrait ; d'un muret plein enduit ou en pierre, dont la hauteur sera limitée à 0,60 mètre surmonté d'un dispositif à claire‐voie ou d'un grillage qui sera éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales plantée en retrait. de murs pleins traités en cohérence avec la construction. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, etc… sont interdits. La restauration de murs de clôture d’une hauteur supérieure à 1,60 mètre est autorisée dans la limite de la hauteur existante. e) Projet d’architecture bioclimatique‐ Dans le cas de projet innovants et particulièrement performants en matière énergétique, l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site. Les règles sur l’aspect extérieur ne s’appliquent pas dans le cas de constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ‐ OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS SECTION 3 ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL‐ ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION 4 – Conditions techniques particulières ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N La zone naturelle et forestière est une zone fonctionnelle en termes de préservation de l’environnement, d’activités forestières mais également de production d’énergie renouvelable. A ce titre elle nécessite d’être préserver de l’urbanisationen raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend un sous‐secteur : - un secteur Ne préservé de l’urbanisation et pouvant accueillir uniquement les activités forestières et de production d’énergie éolienne; SECTION 1‐ NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69254_PLU_20160930. Page : https://edifiable.fr/plu/valsonne-69254/a La commune : https://edifiable.fr/plu/valsonne-69254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69254/zone/a