# Zone UL du plan local d'urbanisme de Valvignères (07332) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07332_PLU_20260528 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités
1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits.
1.1.1.1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées:
- à l’exploitation agricole et forestière, - à l’habitation, - à l’hébergement hôtelier et touristique, au commerce de gros - à l’artisanat, l’industrie, aux entrepôts, bureaux, centres de congrès et d’exposition - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire photovoltaïques qui ne seraient pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnés aux paragraphes 1.1.2. - Les mâts des éoliennes dont la hauteur serait supérieur à 8 m - Aménagements: - Les terrains de camping et aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes,
des habitations légères, de résidences mobiles de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances, - Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction ou de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à
des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone
1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisés sous conditions:
- Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 8m et à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale d’équipement collectif (moins de 10m).
- Le stockage ou les dépôts extérieurs sont permis à condition qu’ils soient temporaires et liées à l’activité principale. Une haie vive et des arbres de hautes tiges seront exigés pour améliorer l’insertion dans le contexte.
- Les panneaux photovoltaïques ou solaires, sont permis sous forme d’ombrières au-dessus d’un stationnement ou d’un cheminement piéton. Pas de limitation des panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture ou sous forme d’ombrières au-dessus d’un stationnement, d’un cheminement.
1.1.3. Périmètres délimités sur les documents graphiques comme présentant un risque: sans
objet

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle: Sans objet)

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### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.Volumétrie et implantation des constructions)

2.1.1.Emprise au sol
- Non règlementé
2.1.2.Hauteur des constructions
- La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.
- Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 8 m de hauteur - Autres cas: non règlementé.
2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ne sont pas règlementés.
- implantation à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera d’au moins 1m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.
2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ne sont pas règlementés.
- Le long des cours d’eau permanents ou non, des ravins et des talwegs repérés sur la carte IGN 1/25 000, ainsi que sur le fonds cadastral voir TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES -article 11-PRISE EN COMPTE DES RISQUES page 7.
- Autres cas: non règlementé.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
- Règle générale: par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans leur environnement. L’on pourra s’inspirer des préconisations de la Palette de matériaux de Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional (bassin d’Alba à Lussas) et se reporter aux ches du guide de recommandations de la Charte.
- Façade: - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété. - Les couleurs blanches ou vives et les enduits brillants sont interdits en teinte générale de façade.
- Les toitures: - La pente des toitures n’excédera pas 30%. - Les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions. - La couleur des couvertures: La couleur des tuiles céramiques sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les toitures en bac métallique seront de préférence de la couleur des tuiles traditionnelles, gris clair à gris moyen ou beige. Les couleurs noire, verte, rouge, ou jaune sont proscrites. - Les toitures terrasses sont admises si elles participent la performance nerg tique de la construction ou si elles se justi ent d’un point de vue de la coh rence architecturale (coh rence de la construction et insertion dans l’environnement b ti). Elles devront être végétalisées.
- Panneaux photovoltaïques ou solaires: ils seront implantés dans la pente du toit, en façade, sur les toitures terrasses sans dépassement de la hauteur de l’acrotère, en façade ou posés au sol sous forme

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d’ombrière (au-dessus d’un cheminement ou de stationnement). La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en superposition de la toiture (à pente) est permise, à condition d’être parallèle au plan de la toiture et le plus proche possible de celle-ci. Pour éviter le mitage des couvertures, il est conseillé qu’ils couvrent toute la toiture ou au moins de les regrouper en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale installés près du pignon, de l’égout ou du faîtage (voir schéma ci-dessous).

Déconseillé:

Permis:

- Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal. - Les unités extérieurs de pompes à chaleur, de climatiseurs ou de VMC devront être intégrés à la façade ou la toiture ou masqués par des grilles ou un bardage à claire-voie. - Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, lectricit , r seaux secs) devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction
- Clôtures - En limite de l’espace public les palissades opaques (PVC, aluminium, tôle ondulée, plaque brociment, plexiglas, claustras en bois), les toiles et bâches de tous types et les murs en gabion sont interdites. - La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1m80 au-dessus du sol naturel (mur + grillage). - Toute édi cation de clôture à l'alignement de routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. Elle doit faire l'objet d'un arrêté d'alignement, ayant pour but de xer la limite entre le domaine public routier et la parcelle privée. Suivant leur implantation (par exemple au niveau d'un carrefour avec une RD), les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité, et peuvent à ce titre faire l'objet de prescriptions lors de l'instruction du gestionnaire de la voirie.
2.2.2. Eléments de patrimoine bâti repérés sur le document graphique: voir TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
- Non règlementé
2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion: sans objet

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres
Le calcul des plantations sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat.
• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:
- Le sol des aires de stationnement comportant plus de 5 places (hors desserte) devront être réalisés en matériaux perméables.
• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:
- Les aires de stationnement de plus de 5 places doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

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- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes, non allergisantes et variées. Les haies monospéci ques (composées d’une seule espèce), les thuya et cyprès Leyland ne sont pas autorisées. VOIR « choix d’essences végétales locales recommandées » en annexe du présent règlement.
- I Il est aussi recommandé de se reporter à la palette végétale du guide de recommandations de la Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional en annexe du PLU.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37
- non règlementé

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1.Traitement des espaces libres condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des
constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :
- Accès :
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
- Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de dif cultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. A cette n, l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonné à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers.
- Le nombre de création d'accès doit être limité et des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé pourront être exigé par le gestionnaire de la voirie.
- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- Desserte :
- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées
- La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.
3.1.2. desserte par les services publics de collecte des déchets
- non règlementé

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable :

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Zones UL
- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suf santes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.
- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement: - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’in ltration…).
- Electricité, téléphone, NTIC ( bre optique...) : les réseaux sur la parcelle privée, ainsi que les branchements, doivent être réalisés en souterrain ou int gr s au b ti existant.
3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement
- L’opération d’aménagement ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou le tènement) avant son am nagement.
- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être in ltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.
- L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.
3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
- Non règlementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07332_PLU_20260528.
Page : https://edifiable.fr/plu/valvigneres-07332/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/valvigneres-07332.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07332/zone/ul