# Zone N du plan local d'urbanisme de Vandélicourt (60654) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60654_PLU_20200519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Ne sont admis que : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres, ou pour des raisons fonctionnelles relatives à la gestion des eaux pluviales ou à l’amélioration de l’équilibre hydraulique du cours d’eau. De plus, dans le secteur Nh - l’extension des habitations existantes, à condition qu’elle n’excède pas 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire. - les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 25 m2 et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire, dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par habitation existante, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de celle-ci. Par ailleurs, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature du sol, en particulier sur la présence d’argiles susceptibles d’entraîner un phénomène de retrait-gonflement. Les pétitionnaires sont invités à faire procéder à une étude géotechnique pour s’assurer que l’édification des constructions est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre. Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations pour la prise en compte de l’aléa « retrait-gonflement des argiles », réalisée par la Préfecture de l’Oise, annexée au présent règlement. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Emprise au sol des constructions En cas d’extension d’une habitation existante, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. La hauteur maximale des annexes autorisées est limitée à 5 m au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Implantation des constructions Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dispositions particulières A l’intérieur du cône de vue identifié au règlement graphique, toute construction est interdite. A) par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. La disposition ci-dessus ne s’applique pas : - en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial, - aux abris de jardin. B) par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges du cours d’eau. C) par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée. Façades Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents. Lorsqu’ils sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les enduits sur les matériaux traditionnels (brique, pierre) ne sont pas admis. Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal ; toutefois, les abris de jardin pourront être de teinte foncée (terre, végétation, bois, ardoise,…). Toitures Les toitures des habitations et des annexes comporteront au minimum 2 versants, inclinés au minimum à 35° sur l’horizontale. La disposition ci-dessus ne s’applique pas : - aux vérandas, - aux abris de jardin, - aux annexes contiguës aux limites séparatives ou à l’habitation, - aux bâtiments annexes spécifiques (spa, abri de piscine, etc.), - aux extensions, dans le prolongement, des toitures des constructions réalisées avant l’entrée en vigueur du PLU. Les toitures des annexes, contiguës aux limites séparatives ou à l’habitation, seront constituées d’un ou de deux versants. A l’exception des vérandas, des abris de jardins et de certains bâtiments annexes spécifiques (spa, abri de piscine, etc.), les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite ou de tuiles mécaniques de teinte brunie. Clôtures Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l’être d’enduits grattés fins ; ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Dispositions particulières A l’intérieur du cône de vue identifié au règlement graphique (plan n°5c), la hauteur des plantations et des clôtures ne pourra pas dépasser 1,50 m comptée à partir du sol naturel. Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise annexée au présent règlement. L’utilisation d’essences locales est recommandée : charmille au feuillage marcescent, noisetier, mahonia, groseillier à fleurs, forsythia, seringat, cornouiller sanguin, saule osier, robinier, hêtre, viorne, cytise, chèvrefeuille ou houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. Les citernes et installations similaires (inclus les récupérateurs d’eau pluviale) doivent être : - soit placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… - soit constituées d’un bardage présentant des caractéristiques similaires (tonalité,…) à la construction principale. Dispositions particulières A l’intérieur du cône de vue identifié au règlement graphique, la hauteur des plantations ne pourra pas dépasser 1,50 m comptée à partir du sol naturel. Les boisements identifiés au règlement graphique (plan n°5b) sont protégés en vertu des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Cabinet Urba-Services Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Assainissement des eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (pièce n°6d). ANNEXES ANNEXE 1 Eléments architecturaux protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme 15 14 Jeu d’Arc (abris) – rue du Jeu d’Arc Constructions de briques en terre cuite et de pierres de taille, composées d’un pignon découvert en pierre de taille, toiture à deux versants, couverture en tuile mécanique de teinte orangée. Murs de clôture – rue du Jeu d’Arc mur en brique surmonté d’une grille Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Façades à protéger – rue du Marest et rue du Fresne façade en brique pignon et façade en brique Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Murs de clôture à protéger – rue du Marest 5 mur en brique surmonté d’une grille Façades à protéger – rue du Marest Façade en brique, corniche denticulée Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Façades à protéger – rue du Jardin façade en brique Façades à protéger – rue du Marest 8 façade en brique Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Façade en brique, corniche denticulée Façades à protéger – rue de la Mairie façade en brique Murs de clôture à protéger – rue de la Mairie 10 Murs en brique Murs en brique Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Façades à protéger – rue de la Mairie Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. Façade à protéger - Grande Rue Façade en brique et en pierre 14 Façades à protéger – rue de Marquéglise Façades en brique et en pierre 76/98 Les modalités de protection sont détaillées à la sous-section II de la zone UB. REGLEMENT ECRIT – ANNEXES ANNEXE 2 Recommandations pour la prise en compte de l’aléa « retrait-gonflement des argiles » (Document de la Préfecture de l’Oise - « Les Feuillets de l’Oise » - Mai 2012) 78/98 80/98 2 1 ANNEXE 3 Recommandations architecturales (Document du CAUE 60) 84/98 86/98 88/98 90/98 92/98 94/98 ANNEXE 4 Arbres et usages (Document du CAUE 60) COMMUNE DE VANDÉLICOURT Plan Local d’Urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60654_PLU_20200519. Page : https://edifiable.fr/plu/vandelicourt-60654/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vandelicourt-60654.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60654/zone/n