# Zone UB du plan local d'urbanisme de Vandélicourt (60654) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60654_PLU_20200519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdits : - les constructions et installations à usage d’industrie et d’entrepôt. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles. - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, les garages collectifs de caravanes. Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant. Par ailleurs, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature du sol, en particulier sur la présence d’argiles susceptibles d’entraîner un phénomène de retrait-gonflement. Les pétitionnaires sont invités à faire procéder à une étude géotechnique pour s’assurer que l’édification des constructions est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre. Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations pour la prise en compte de l’aléa « retrait-gonflement des argiles », réalisée par la Préfecture de l’Oise, annexée au présent règlement. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. A) par rapport aux voies et emprises publiques 1. Dans toute la zone UB sauf dispositions particulières Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de modification, de réfection ou d’extension de constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 5 m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…). Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - en cas d'adaptation, de réfection ou d’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en pierre ou en brique), - lorsqu’il s’agit d’une annexe à la construction principale dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m². 2. Dans les sections de rues reportées au plan (dispositions particulières) Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de modification, de réfection ou d’extension de constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m de l’alignement dans la mesure où les extensions projetées doivent être implantées dans le prolongement de la façade des constructions existantes. B) par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas : - en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial, - aux abris de jardin. C) par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementée. ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) A) Dans toute la zone UB sauf dispositions de protection de talus Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + combles aménageables ou R+1 au maximum pour les habitations. La hauteur maximale des bâtiments annexes (garage, remise à matériel, abri de jardin, bûcher, etc.) est de 5 m au faîtage. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). B) Dans les sections de rues concernées par des dispositions de protection de talus Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur est mesurée à partir de l’altitude moyenne de l’axe de la voie au droit de la parcelle, jusqu’au sommet de la construction. La hauteur d’une construction implantée à l’alignement est fixée à R + 1 + combles aménageables au maximum, soit 11 m au faîtage. La hauteur d’une construction implantée en retrait est fixée à R + combles aménageables au maximum, soit 8 m au faîtage. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2 au total, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturales « Communauté de Communes des Deux Vallées » réalisée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ci-dessus ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée. Façades Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents. Lorsqu’ils sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les enduits sur les matériaux traditionnels (brique, pierre) ne sont pas admis. Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal ; toutefois, les abris de jardin pourront être de teinte foncée (terre, végétation, bois, ardoise,…). Les volets roulants sont autorisés à condition que, sur la façade visible de la voie qui dessert ladite construction, le coffre ne soit pas disposé en saillie de la façade; les volets battants, s’ils existent, seront conservés. Les bâtiments à usage d’activité seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts ; ces derniers seront enduits (tonalités similaires aux celles des matériaux traditionnels ; blanc pur exclu), - soit en profilés divers de teinte mate foncée similaire aux tonalités des matériaux traditionnels, - soit en bois traité, - soit en matériaux traditionnels, - soit en panneaux de béton pour les soubassements. Les bâtiments à usage d’activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Les tôles non peintes sont interdites. Dispositions particulières Pour les sections de rue soumises à des dispositions particulières indiquées au plan (aspect architectural, …), les constructions implantées à l’alignement seront réalisées en brique de terre cuite, ou à l'aide de matériaux destinés à être recouverts à condition que l’uniformité de la façade enduite soit rompue par la réalisation de détails architecturaux (soubassement, bandeaux, appui de fenêtre, linteaux…) composés de briques traditionnelles en terre cuite (rouge nuancé) ou de parements d’aspect similaire. Les façades et les murs identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés en tant qu’éléments du patrimoine au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe du présent règlement. Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect, sur l’ensemble des parties visibles depuis le domaine public, du maintien des murs et des matériaux (brique, pierre,…). Les enduits ne sont pas admis sur les constructions protégées. La modification des façades est admise pour permettre la réalisation d’une ouverture (fenêtre) ; les fenêtres devront alors présenter un aspect compatible avec le caractère du mur et seront plus hautes que larges. La démolition partielle des murs protégés peut être autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation nouvelle (portail, porte…) ou à la réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, voie,…). Les éléments du petit patrimoine bâti (abris du jeu d’arc), identifiés au règlement graphique, sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les restaurations sont autorisées. Toitures Les toitures des habitations et des annexes comporteront au minimum 2 versants, inclinés au minimum à 35° sur l’horizontale. La disposition ci-dessus ne s’applique pas : - aux vérandas, - aux abris de jardin, - aux annexes contiguës aux limites séparatives ou à l’habitation, - aux bâtiments annexes spécifiques (spa, abri de piscine, etc.), - aux extensions, dans le prolongement, des toitures des constructions existantes. Les toitures des annexes, contiguës aux limites séparatives ou à l’habitation, seront constituées d’un ou de deux versants. A l’exception des vérandas, des abris de jardins et de certains bâtiments annexes spécifiques (spa, abri de piscine, etc.), les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite ou de tuiles mécaniques de teinte brunie. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés. Toutefois, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture. Sous-sol Les parties de sous-sol apparentes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction. Vérandas Les vérandas sont autorisées à condition d'être réalisées en façade arrière de la construction et d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction. Clôtures Les clôtures n’excèderont pas une hauteur de 2 m. Les clôtures seront composées : - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 1 m surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, et doublé ou non d’une haie, composée de préférence d’essences rappelées à la sous-section III, - soit d’une haie, composée de préférence d’essences rappelées à la sous-section III, doublée ou non d’un grillage. Les murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents. Lorsqu‘ils sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Les talus doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les enrochements sont interdits. Les talus seront soit végétalisés soit constitués d’un mur de soutènement traité en harmonie avec la construction principale. La clôture, qui surmonte le mur de soutènement, devra être réalisée avec des matériaux à claire-voie (grillage, palissade, etc.) pour éviter l’effet de masse. Dispositions particulières Pour les sections de rue soumises à des disposition particulières indiquées au plan (aspect architectural, …), les murs sur rue seront réalisées en brique de terre cuite, ou à l'aide de matériaux destinés à être recouverts à condition que l’uniformité du mur enduit soit rompue par la réalisation de détails architecturaux (soubassement, bandeaux, appui de fenêtre, linteaux…) composés de briques traditionnelles en terre cuite (rouge nuancé) ou de parements d’aspect similaire. Les murs identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés en tant qu’éléments du patrimoine au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe du présent règlement. Ils doivent être conservés et réparés en respectant l'emploi des matériaux locaux traditionnels (brique de terre cuite). La démolition partielle peut être autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation nouvelle (portail, porte…) ou à la réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, voie,…). Les talus identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés et à mettre en valeur en tant qu’éléments structurants du paysage urbain au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain. Les talus protégés seront végétalisés (et si possible plantés) et convenablement entretenus. Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise annexée au présent règlement. L’utilisation d’essences locales est recommandée : charmille au feuillage marcescent, noisetier, mahonia, groseillier à fleurs, forsythia, seringat, cornouiller sanguin, saule osier, robinier, hêtre, viorne, cytise, chèvrefeuille ou houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions. Les citernes et installations similaires (inclus les récupérateurs d’eau pluviale) doivent être : - soit placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… - soit constituées d’un bardage présentant des caractéristiques similaires (tonalité,…) à la construction principale. Dispositions particulières Les talus identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés et à mettre en valeur en tant qu’éléments structurants du paysage urbain au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain. Les talus protégés seront végétalisés (et si possible plantés) et convenablement entretenus. Le terrain cultivé identifié au règlement graphique (plan n°5c) est protégé en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ; seules les installations nécessaires à l’activité de maraîchage (serres,…) sont autorisées. Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Leur destruction est interdite. Les travaux d’entretien (élagage) restent autorisés. Dans le cas d’un abattage rendu nécessaire par l’état phytosanitaire des plantations, le linéaire concerné devra être replanté d’essences locales. En outre, des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation. ### Rubrique UB 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les autres établissements à usage d’activités, à l’exception des bâtiments agricoles : . 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Rappel : la notion d’accès direct s’entend pour un terrain bordé par une voie publique, à l’exclusion de toute servitude de passage, cour commune ou accès par un fonds voisin qui permettraient d’accéder à ladite voie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Dispositions particulières Les talus identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés et à mettre en valeur en tant qu’élément structurant du paysage urbain au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Dans le cas où les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain. Les talus protégés seront végétalisés (et si possible plantés) et convenablement entretenus. La pente des rampes d'accès aux garages ne devra pas excéder 15%. Dans le cas d'une sortie sur la voie publique, celle-ci devra présenter, sur un recul de 5 mètres minimum, une plateforme dont la pente ne dépasse pas 4%. Les rampes d'accès aux garages ne seront pas perpendiculaires à l’emprise des voies. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux véhicules de ramassage des ordures. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement des eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (pièce n°6d). Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (pièce n°6d). Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60654_PLU_20200519. Page : https://edifiable.fr/plu/vandelicourt-60654/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/vandelicourt-60654.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60654/zone/ub