# Zone A du plan local d'urbanisme de Vandeuil (51591) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51591_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités)

Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions et installations de toute nature, sauf celles mentionnées à l’article 1.2. 2) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

3) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole. 4) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur sont interdites à moins de 1km des habitations. 5) Toute construction ou installation dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RN31, excepté celles correspondant à : - des constructions qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - des réseaux d’intérêt publics, - des bâtiments d’exploitation agricole, ces derniers devant s’implanter à 35m minimum de l’axe de la R.N.31. 6) Les constructions à moins de 6m du bord des cours d’eau.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :  En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.  Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250 m de l’emprise de la R.N.31 doivent respecter les normes d’isolation acoustique visées par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.  Cette zone est également soumise à l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme.  Cette zone est concernée par des périmètres de protection du captage des eaux et par la réglementation liée.  Il existe un risque naturel lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation désignés sous le vocable de « retrait-gonflement des argiles » de niveau faible à fort suivant les secteurs de la commune.

Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements suivants sont autorisés s'ils sont nécessaires : - à l'écoulement et/ou au traitement des eaux ; - aux infrastructures routières.

- les affouillements et exhaussements directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics. - au captage d’eau potable.

2) Les Ouvrages Techniques sont autorisés s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) et les constructions nécessaires au service public.

3) Sont également autorisées les installations classées pour l’environnement nécessaires au service public, mais sous réserve qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection venant toucher les zones d'habitat et qu’elles soient compatibles avec les périmètres de protection de captage.

4) Les changements de destination de constructions existantes sous réserve qu'elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve du respect des conditions définies ci-après.

Dans le secteur Aa 5) Les constructions, travaux et installations sont autorisés à condition d’être liés au passage des lignes de transport d’énergie électrique.

Dans les secteurs Ab et Av 6) Les ouvrages, les travaux, et aménagements sont autorisés à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ac

7) Les constructions et installations sont autorisées à la condition :

- soit d’être nécessaires à l’exploitation agricole et/ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole des exploitations agricoles.

- soit d’être nécessaires à l’activité agri-viticole des exploitations agricoles.

8) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ad

9) Les constructions sont autorisées à la condition de correspondre à des constructions d’annexes à l’exploitation agricole et/ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole des exploitations agricoles, hormis :

-

celles liées à l’habitat

- celles liées à l’activité d’élevage.

Dans le secteur Ae

10) Les constructions et installations sont autorisées à la condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et/ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole des exploitations agricoles, hormis :

-

celles liées à l’habitat

- celles liées à l’activité d’élevage et/ou celles liées à la méthanisation (ou traitement des effluents industriels).

11) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole, hormis celles liées à l’activité d’élevage et/ou celles liées à la méthanisation (ou traitement des effluents industriels).

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle)

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l'ensemble de la zone : 1) De part et d’autre de la R.N.31, toute construction ou installation doit être implantée à 75m minimum de l’axe de la route, excepté les constructions qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d’intérêt publics. 2) Les bâtiments d’exploitation agricole devront s’implanter à 35m minimum de l’axe de la R.N.31 et à moins de 15m de l'axe des autres voies. 3) Hors agglomération, excepté les constructions qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d’exploitation agricole et les réseaux d’intérêt publics. (L111-6 et L111-7CU),

- de part et d’autre de l’axe de RD28E3 (trafic 250 à 500v/j) les constructions à usage d’habitation et les autres bâtiments sont interdits dans une bande de 15 mètres.

4) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

5) Cet article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans l'ensemble de la zone :

1) Les constructions devront être implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives. 2) Pour les marges de fonds de parcelles, toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, les constructions destinées au logement du matériel agricole, des récoltes et des animaux, pourront être implantées en limite séparative, à condition que la hauteur totale n’excède pas 10 mètres et la longueur 20 mètres le long d’une seule limite séparative. 3) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement d’extension ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 4) Cet article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé. 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé.

Article 2.2. Volumétrie

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé)

Article 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions)

Dans le secteur Ad : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5% du secteur.

2.2.2. La hauteur des constructions 1) La hauteur des constructions n’excèdera pas 15 m par rapport au terrain naturel. 2) Dans le cas de terrain en pente la hauteur est mesurée au milieu de la façade parallèle à la pente. 3) Dans le cas de remise en état, de reconstruction ou d’agrandissement de construction existante ne respectant pas les règles respectives ci-dessus, leur hauteur n’excède pas la hauteur de la construction existante. 4) Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non règlementé.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades 1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits. 3) L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4) Cet article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures doivent être accompagnées de plantations.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

Non réglementé.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les constructions sont accompagnées de plantations d’arbustes et d’arbres à tige et/ou haute tige, afin de former un masque végétal s'interposant entre la construction et les voies principales. 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Non réglementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

### Rubrique A 8 - Stationnement

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique ou privées. 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés

Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès : 1) Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 2) Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L’accès devra garantir le respect aux règles minimales de sécurité, notamment en ce qui concerne la visibilité réciproque, en fonction de la vitesse d’approche des usagers sur l’axe principal ou prioritaire. 3) Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Voirie : Non réglementé.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : 1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 2) Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement

Eaux usées : 1) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur.

2) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Cas de l'Assainissement Non Collectif :

3) En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux Usées Assimilées Domestiques :

4) L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être déclarée.

Eaux Usées Industrielles :

5) L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement délivrée par La Collectivité qui en fixera les caractéristiques.

6) L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou d’égouts pluviaux est interdite.

7) Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité

Non réglementé.

3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Eaux de Pluie : 1) La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur. 2) Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Récupération des Eaux de Pluie : 3) Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux Pluviales Industrielles : 4) Ces installations sont subordonnées à une autorisation. 5) Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51591_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51591/zone/a