# Zone NP du plan local d'urbanisme de Vandeuil (51591) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51591_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités) Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l’article 1.2. 2) Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. 3) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur sont interdites à moins de 1km des habitations. 4) Les dépôts de matériaux. 5) Tout changement d’affectation et/ou de destination ayant pour vocation à accueillir de l’habitat, hormis dans les secteurs pour lesquels cette destination est autorisée à l’article 1.2.. 6) Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer figurant au plan. 7) Les affouillements, les exhaussements et remblais non nécessaires aux constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements autorisés au 1.2. 8) Les constructions à moins de 6m du bord des cours d’eau. Dans le secteur Npi 9) Toute clôture ne garantissant pas une transparence hydraulique est interdite. Dans le secteur Nj (secteur de jardins) 10) Les constructions sont interdites y compris les cabanons. Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités  Il existe un risque naturel lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation désignés sous le vocable de « retrait-gonflement des argiles » de niveau faible à fort suivant les secteurs de la commune. Dans l’ensemble de la zone : 1) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, s'ils sont nécessaires : - à l'écoulement et/ou au traitement des eaux ; - aux infrastructures routières. - Les constructions, travaux et installations nécessaires au captage. 2) Les Ouvrages Techniques sont autorisés s'ils sont Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) 3) Les affouillements et exhaussements directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics. 4) Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés sont soumis à autorisation. Dans le secteur Na1 (le Moulin d’Irval) 5) La reconstruction et remise en état des constructions existantes à l‘identique est autorisée. Dans le secteur Na2 ( la ferme d’Irval) 6) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition de respecter les règles de hauteur, d’implantation et de densités de constructions définies ci-après. 7) L'extension des constructions à usage d'habitation existante, ou d’activités existantes et qui ne sont pas liées aux activités agricoles, est autorisée mais limitée dans le respect de l’emprise au sol maximale définie ci-après 8) La reconstruction à l'identique et après sinistre des constructions existantes est autorisée. ### Rubrique NP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé 1.3.2. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé Article 1.4. Mixité sociale (sur le règlement graphique) Non réglementé ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Na2 1) Les constructions devront être implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives. 2) Cet article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé. Article 2.2. Volumétrie 2.2.1. L'emprise au sol des constructions Dans le secteur Na2 1) Dans le cas de reconstruction de construction existante, il est possible de reconstruire avec une emprise au sol n’excédant pas l’emprise au sol de la construction initiale. 2) L’'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% du secteur. 3) Cet article ne s'applique pas aux reconstructions après sinistre, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions) Dans le secteur Na2 1) La hauteur des constructions ne pourra excéder 8m mesurés du terrain naturel à l’égout du toit et 12m au faîtage. 2) Toutefois, dans le cas de remise en état d’extension ou de reconstruction de construction existante, il est possible de construire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante. Dans l’ensemble de la zone Les nouvelles stations radioélectriques et radiotéléphoniques ne doivent pas excéder 25 m par rapport au terrain naturel. 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé. ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N 82 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé. 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades 1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits. 3) L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé. 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Dans le secteur Npi : Toute clôture doit garantir une transparence hydraulique. 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Non réglementé 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Dans les secteurs Np, Npi et Na1 : En cas de plantations nouvelles sur les berges ou dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces à planter doivent être choisies parmi celles que l’on trouve habituellement sur les rives du cours d’eau étudié (espèces ripicoles). Les espèces végétales invasives sont interdites. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé. ### Rubrique NP 8 - Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé. 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé. ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès : Non réglementé. Voirie : Non réglementé. 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Cas de l'Assainissement Non Collectif : En cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur. Eaux Usées Assimilées Domestiques : L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être déclarée. Eaux Usées Industrielles : L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement délivrée par La Collectivité qui en fixera les caractéristiques. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou d’égouts pluviaux est interdite. 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Non réglementé. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51591_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591/np La commune : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51591/zone/np