# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vandeuil (51591) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51591_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités)

1) Les constructions et installations de toute nature qui ne sont pas nécessaires aux équipements nécessaires au service public et d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.)

2) Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.

- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).

- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138), en dehors des terrains aménagés.

- Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51).

- Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50).

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

- Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement.

3) Les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Rappel :

 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

 Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de la RN.31 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

 Il existe un risque naturel lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation désignés sous le vocable de « retrait-gonflement des argiles » de niveau faible à fort suivant les secteurs de la commune.

1) Les constructions à usage d'activités et les créations d'installations classées pour l’environnement soumises à déclaration et/ou enregistrement à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et à condition d’être nécessaires aux équipements nécessaires au service public et d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.).

2) Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

3) Les constructions destinées à l’usage d’habitation, à condition d’être nécessaires aux équipements nécessaires au service public et d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.).

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale (sur le règlement graphique))

Non réglementé

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions 2.1.1)

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1) Toute construction doit être implantée, d'une part, en parallèle à l'axe de l'ancien tracé de la

RN. 31, et d'autre part, à une distance minimum de 10m par rapport à la limite d'emprise du domaine public constitué par la bretelle d'accès à la déviation de la RN. 31. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P..

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) Toute construction doit être implantée : - soit sur une limite séparative, la distance à l'autre devant être au moins égale à 10m, - soit à 10m minimum des limites séparatives. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P..

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres.

2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus

Non réglementé.

### Rubrique UE 5 - Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglem

. Majoration d’emprise au sol en fonction des destinations et sous destinations : Non réglementé Article 1.3.3. Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé Article 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

. L'emprise au sol des constructions

1) L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.2.2. La hauteur des constructions

1) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m à l'égout du toit et 12m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.

2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé. Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

Non réglementé

Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

1) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits. 3) L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 4) Pour les façades et murs pignons en vue directe sur la déviation, les matériaux de type bardage métallique sont interdits. 5) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P..

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures

La ligne de faîtage principale de toutes les constructions doit être orientée parallèlement à l'axe de l'ancien tracé de la R.N. 31.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures en façade de la déviation de la R.N. 31, et en limites séparatives doivent être constituées exclusivement de grillage à grosses mailles. Les clôtures en façade de l'ancienne R.N. 31 doivent être constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2m, - soit d'un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un grillage, le tout n'excédant pas 2m, - soit d'un grillage doublé d'une haie vive.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier)

Non réglementé.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

2.4.1. Coefficient de biotope

Non réglementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

1) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2) Des plantations d'alignement d'arbres à hautes tiges existantes devront être maintenues. 3) Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres à hautes tiges à raison de 1 arbre pour 3 emplacements. 4) L'espace compris entre la déviation de la RN. 31 et les constructions futures ne doit faire l'objet que d'un engazonnement. Tout stockage et/ou dépôt à ciel ouvert dans cet espace est interdit. 5) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P..

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement

1) Il doit être aménagé sur le terrain, en-dehors des voies de circulation, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules motorisés de livraisons et de services, du personnel, ainsi que le stationnement des vélos, dans le cas d’immeubles d’habitations et de bureaux.

2) En ce qui concerne le stationnement des véhicules motorisés du personnel, il doit être aménagé au moins une aire de stationnement pour trois emplois.

3) Aucune aire de stationnement ne peut être réalisée dans la marge de recul par rapport à la bretelle d'accès de la déviation de la RN. 31.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès :

1) Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2) Les accès directs particuliers sur la déviation de la RN. 31 et ses bretelles sont interdits. Voirie :

1) Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

2) Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire.

3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées : Toute construction, ou installation nouvelle le nécessitant devra être, raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dès que celui-ci sera réalisé. Le branchement devra être conforme à la législation en vigueur.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

Eaux de Pluie : Pour toute nouvelle construction, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant sera raccordée au réseau de communication électronique dès lors qu’il existe.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51591_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51591/zone/ue