# Zone UXB du plan local d'urbanisme de Vandeuil (51591) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51591_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXB du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UXB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités) Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. 2) Tout changement de destination de construction ayant pour vocation à accueillir de l’habitat. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants12 : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. - Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur, destinées à l’autoconsommation et à la vente d’électricité (équipement d’intérêt général) sont interdites. - Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques. - Tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement. Dans le secteur UXa 4) Les constructions à usage d’activités à destination de commerces et activités de services liés à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, au commerce de gros, aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, à l’hébergement hôtelier et touristique. Dans les secteurs UXb et UXc 5) Les constructions à usage d’activités industrielles. 6) Les créations d’installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, ainsi que celles engendrant des périmètres d'isolement s'étendant au-delà de la propriété sur laquelle est édifiée l'installation. 12 Article du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU. Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Rappel :  Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de la R.N.31 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001  Les clôtures sont soumises à déclaration, en application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme13.  Il existe un risque naturel lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation désignés sous le vocable de « retrait-gonflement des argiles » de niveau faible à fort suivant les secteurs de la commune. Dans l'ensemble de la zone : 1) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées, sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, qu'il n'y en ait qu'une par activité, qu'elle soit intégrée au bâtiment d'activité et qu'elle n'excède pas 120m² de surface de plancher. 2) Les constructions et installations nécessaires aux activités sont autorisées à condition qu'elles ne présentent ni danger ni inconvénient, pour le voisinage des habitations. 3) Les travaux, installations et aménagements suivants : les exhaussements et affouillements des sols, à au moins une des conditions suivantes : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; - et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; - et /ou qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances ; - qu'ils soient nécessaires aux fouilles archéologiques. ### Rubrique UXB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé. 13 Article du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU. ### Rubrique UXB 3 - Implantation des constructions 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites d’emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à 3 mètres. 2) Par exception, les constructions devront être en retrait d’au moins 5m de la limite d’emprise de la rue de la Robe. 3) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P. 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1) La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P. 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé. Article 2.2. Volumétrie ### Rubrique UXB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.) Article 1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé. Dans les secteurs UXa et UXc : 1) La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P. Dans le secteur UXb : 1) La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé. ### Rubrique UXB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions 1)) La surface bâtie au sol ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. 2) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P. ### Rubrique UXB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1) Par son aspect, la construction ne devra pas porter at) avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional étranger à la région, sont interdites. 3) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé. Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Dans les secteurs UXa et UXc : 1) Les éléments techniques (climatisation, machinerie, lanterneaux, extracteurs …) devront être intégrés au volume du bâtiment. 2) Hormis les éléments techniques (menuiseries, lanterneaux, aérateurs, panneaux solaires etc…), les matériaux seront de teintes mates, et les bâtiments ne comporteront pas plus de trois teintes. Les couleurs vives sont proscrites ainsi que le blanc. 3) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Dans les secteurs UXa et UXc : Les toitures auront une pente maximale de 26 degrés. Dans le secteur UXb : La ligne de faîtage principale de toutes les constructions doit être orientée perpendiculairement à l’axe de la déviation de la RN 31, et les toitures en terrasse et à pente unique sont interdites. Pour les façades et murs pignons en vue directe sur la déviation, les matériaux de type bardage métallique sont interdits. Dans l’ensemble de la zone : Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Dans le secteur UXb : Les clôtures en façade de la déviation de la R.N.31, et en limites séparatives, doivent être constituées exclusivement d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, le tout n’excédant pas 2m. Dans les secteurs UXa et UXc : Les clôtures seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage. Dans l’ensemble de la zone : Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion Non réglementé. ### Rubrique UXB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Dans l’ensemble de la zone : 1) Les plantations seront composées d’essences variées et locales, résistantes au climat régional. 2) Les espaces libres intérieurs et en particulier les marges de reculement devront être aménagés en espaces engazonnés et plantés. 3) Des plantations seront réalisées pour masquer les dépôts. 4) Les aires de stationnement devront être plantées et aménagées avec des écrans de verdure pour masquer au maximum la vue sur les voitures. Dans le secteur UXa Les lisières urbaines seront traitées pour assurer une transition avec les espaces agricoles. En limite du bois de Breuil, la lisière boisée sera prolongée. Dans les secteurs UXa et UXc: 1) Les espaces libres et interstitiels seront plantés d'arbres et d'arbustes d'essences variées et locales et il y aura au moins 50% à feuilles caduques. Elles seront disposées en bouquets ou cépées. 2) Des écrans de verdure sont à créer en bordure de la rue de la Robe. Les végétaux seront de différentes strates et composés de feuillages variées de types légers, caducs, persistants et marcescents. Dans le secteur UXb : 3) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 4) Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à hautes tiges à raison d’1 arbre pour 3 emplacements. 5) L’espace compris entre la rangée de stationnement autorisée et les voies publiques ou privées doit faire l’objet d’un engazonnement et de plantations d’arbres à hautes tiges groupés en cépées. Dans l’ensemble de la zone : 6) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. 2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé. 2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. 2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé. ### Rubrique UXB 8 - Stationnement 2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Dans le secteur UXa et UXc : 1) Les aires de stationnement seront végétalisées. Dans le secteur UXb : 2) Seule une rangée de stationnement est autorisée en façade des bâtiments, et dans la marge de recul; les autres aires de stationnement devant se situer sur l’arrière des bâtiments par rapport à la bretelle d’accès de la déviation de la RN 31. Dans l’ensemble de la zone : 3) Par exception, l’ensemble des règles citées ci-avant ne s’appliquent pas aux O.T.N.F.S.P.. 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités ### Rubrique UXB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès :  Les terrains doivent disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4m sur la voie publique ou privée commune.  Les accès directs particuliers sur la déviation de la R.N. 31 et ses bretelles d’accès sont interdits. Voirie : Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, auront des caractéristiques compatibles avec la circulation prévisible. 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé ### Rubrique UXB 10 - Desserte par les réseaux Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Eau potable : 1) Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2) Pour les installations industrielles, le raccordement au réseau d’eau susceptible de fournir, sans préjudice pour l’environnement les consommations prévisibles est obligatoire. 3) Pour les bâtiments à usage d’habitation de repos ou d’agrément, ils doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable. Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Eaux usées : 1) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 2) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux Usées Assimilées Domestiques : 3) L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est obligatoire s’il existe et doit être déclarée. Eaux Usées Industrielles : 4) L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement. 5) Dans l’’évacuation des eaux usées industrielles, seuls les effluents pré-épurés, conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur, seront rejetés dans le réseau public d’assainissement. Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Eaux de Pluie : 1) La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés, non rétrocédables, et empêchant tout ruissellement sur le domaine public. Les ouvrages devront être dimensionnés conformément aux règles et normes en vigueur. 2) Les eaux des bassins d’infiltration pluviales seront épurées avant rejet au milieu. 3) Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. 4) Le rejet des eaux pluviales de tout projet devra être prévu hors du domaine public routier départemental. Récupération des Eaux de Pluie : 5) Ces installations sont subordonnées à une autorisation. Les installations de récupération des eaux pluviales devront être conformes à la réglementation en vigueur. 6) Les bassins d’infiltration et puits filtrants d’eaux pluviales devront présenter des dispositifs techniques de contrôle de la qualité des eaux. 7) Les installations liées aux eaux Pluviales Industrielles sont subordonnées à une autorisation. Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant sera raccordée au réseau de communication électronique dès lors qu’il existe. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51591_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591/uxb La commune : https://edifiable.fr/plu/vandeuil-51591.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51591/zone/uxb