# Zone N du plan local d'urbanisme de Varaville (14724) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14724_PLU_20230921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ngdv, Nh, Nl, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-des) Le tableau ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; sc : sous conditions (voir ci-après article A2) Destinations et constructions autorisées selon les secteurs Ne STECAL Nh Ngdv Nl Nm Reste de la zone Équipements d'intérêt coll. ou publics Logements / hébergements Hébergements hôteliers Restauration Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Activités de services avec accueil d’une clientèle Bureaux / centre de congrès et d'expositions Commerces de gros Asc Asc Asc Asc Asc Asc I Asc I I I I I Asc I I I I I I I I I I I I I I I I Asc I I I I I I I I I I I I I I I I I Entrepôts Autres activités artisanales ou industrielles Exploitations agricole et forestière I I I I I I I I I I I I Asc Asc I Asc Asc Asc Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - Le défrichement dans les espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; - L'arasement des haies, sauf dans le cadre des dispositions prévues en N6 ; - Les terrains de camping, y compris les aires naturelles, parcs résidentiels de loisirs, et l'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow,…) ; - Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone et à la création / restauration de zones humides ; - Les nouveaux gabions sauf dans le cas d’un déplacement géographique d’un gabion existant immatriculé autorisé préalablement par le préfet ; Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme - Tous dépôts de déchets ; RÈGLEMENT - Le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées ; - La reconstruction après un sinistre majeur dû à l'inondation ou à la submersion marine. Sont de plus interdits - En zone inondable : toute nouvelle construction à l'exception des abris pour les animaux et des infrastructures de réseaux qui ne serait être implantée ailleurs (dans les conditions prévues en N2) ; - Dans les secteurs des zones N, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce 3B2), seront interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa, o L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). - Dans les secteurs des zones N, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce 3B2), seront interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). - Dans les secteurs des zones N, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 2,5 et 5 mètres, (Cf Pièce 3B2), les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées, le risque d’inondation des sous-sols ne peut être écarté. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destina) Sont autorisés, sous réserve de la capacité des réseaux et voiries et d'aménagements qui assurent leur insertion dans le paysage et l’environnement : • En Ngdv : les constructions et installations nécessaires à l'accueil des gens du voyage ; • En Ne : les installations et aménagements légers nécessaires à l'accueil du public (aire des jeux, aire de stationnement, aire de pique-nique, etc.) ou locaux accessoires des activités de services existantes ; • En Nh : les extensions des logements existants lors de l'approbation de la révision du PLU, sous réserve qu'elles ne conduisent pas à une augmentation (en une ou plusieurs fois) de plus de 40 m2 de la surface de plancher des constructions existantes. La création d'annexes (en une ou plusieurs fois) ne pourra pas conduire à une augmentation de l'emprise au sol de plus de 20 m2, à compter de la date d'approbation de la révision du PLU. Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements ; • En Nl : les installations et aménagements liés à des activités de loisirs (golf, pêche, activité équestre, etc.) si elles ne dénaturent pas le site ainsi que les affouillements et exhaussements de sols qui les accompagnent, s’ils ne sont pas de nature à aggraver l’inondabilité des secteurs riverains ; Les constructions à destination agricole sous réserve de respecter les règles d’éloignement vis-à-vis des tiers quand les constructions relèvent de la règlementation sanitaire. De plus : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain où elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme - Les installations réversibles à usage agricole (serres, …) ; RÈGLEMENT - Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles et pastorale (à l'exclusion de tout hébergement) sous réserve que leur surface de plancher et leur emprise au sol n'excèdent pas 50 m2 (en application de l'article R.121-5 du Code de l'urbanisme) ; - Les ouvrages nécessaires à la protection contre les inondations ou la submersion marine, sous réserve du respect de la réglementation et d'aménagements qui assurent leur insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants ; - Le changement de destination des constructions désignées (par une étoile) sur le règlement graphique, pour une activité hôtelière ou de l'habitation, sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l'unité foncière, et de la disponibilité d'ouvrages de défense contre l'incendie ; Le changement de destination pour une activité agricole est autorisé dans toute la zone. - Les installations et aménagements légers nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou à son ouverture au public (cheminements aménagés dont pistes cyclables, objets mobiliers, poste d’observation, installations sanitaires, poste de secours, aires de stationnement, aire de pique-nique, etc.) sous réserve de leur réversibilité ; - Dans les zones inondables : les extensions qui sont autorisées le sont sous réserve d'être établies à une côte de plancher au moins égale à celle de la construction existante et sous réserve qu'elles ne permettent pas une augmentation de la capacité d'accueil (en nombre de logements) ; - Dans les zones situées en dessous du niveau marin de référence (zone verte au projet de PPRL annexé au règlement) : o les constructions ou extensions qui sont autorisées, devront avoir un niveau de plancher du rez-dechaussée implanté à 0,2 m au-dessus de la cote de référence ; o les ouvrages techniques (chauffage ; ascenseurs, etc.) ne pourront être implantés en-dessous de la côte de référence ; o les réseaux collectifs d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être équipés de clapets anti-retour et les regards sur les réseaux devront être équipés de tampons verrouillables. Sont seuls autorisés au sein de la zone Nm : - Les aménagements légers dans les conditions prévues par l’article L.121-24 du Code de l’Urbanisme. RAPPEL : Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 5 m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnés sur la carte publiée sur Géorisques (reportés pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies. Zones humides : lorsque des zones potentiellement humides sont repérées sur le règlement graphique 3B2 au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, une délimitation sera réalisée et les dispositions prévues par le Code de l'environnement seront appliquées, au projet de construction ou d’aménagement. Il s’agit de dérouler la séquence Eviter-Réduire-Compenser préalablement à l’autorisation d’urbanisme qui conditionnera l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale RÈGLEMENT Aucune disposition spécifique. Rappel : les dispositions prévues à l'article L.111-3 du Code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent. II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions N 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement En Nh : les constructions à usage d'habitation auront une hauteur droite maximale de 6,5 m et une hauteur maximale de 10 m. Cependant, leurs annexes ne pourront comprendre plus d'un niveau. En Ne : les constructions auront une hauteur droite maximale de 4m et une hauteur maximale de 8 m. N 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES Les dispositions du règlement écrit ou graphique ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui sont implantés en fonction de leurs nécessités techniques. Les constructions et installations respectent les dispositions portées sur le règlement graphique, en l’absence de prescriptions, les dispositions suivantes s’appliquent : - En Ne : les constructions et installations sont implantées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 10 m. - En Nh : les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes sont implantées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 m. - RD400a, RD513 et RD27 : les constructions et installations sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égal à 35 m ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile, y compris agricole : les constructions et installations sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égal à 15 m ; - Autres chemins : les constructions et installations sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égal à5m; - Berges de la Dives, de la Divette et des canaux : les constructions et installations sont implantées à une distance de la berge au moins égal à 10 m ; Ces bandes de recul nécessaires à leur entretien ne peuvent être clôturées ; (les fossés ne sont pas concernés par cette règle) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'extension limitée de constructions existantes, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la voie et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière. N 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En zone N, Ne, Nh, Ngdv, Nm, Nl : les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou avec un recul au moins égal à 3 m. Cependant le long des berges de la Dives, de la Divette et des canaux, le recul sera au moins égal à 10 m. Les fossés ne sont pas concernés par cette règle. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme Ces dispositions ne s'appliquent pas : RÈGLEMENT - à l'extension limitée de constructions existantes, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport aux limites séparatives. - aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, en limite ou en recul de celles-ci. N 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Aucune disposition spécifique. ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère N 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Nh et Ne : l'emprise au sol des constructions restera inférieure à 20% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur. Pour les constructions à usage d'habitation, la création d'annexes (en une ou plusieurs fois) ne pourra pas conduire à une augmentation de l'emprise au sol de plus de 20 m2, à compter de la date d'approbation de la révision du PLU. N 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois gris naturel, peint, ou teinté brun foncé, l’ardoise avec les teintes grises ou bleu-grises, la terre cuite rouge foncé (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre de Caen. Pour les constructions à colombages : les colombages, les menuiseries et les huisseries pourront être colorés à la façon traditionnelle avec ces couleurs sombres ou pastel. Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur reprendra les couleurs des matériaux traditionnels du Pays d’Auge (voir ci-dessus). Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant (visuel et sonore) dans le respect de la quiétude du voisinage (adaptation des couleurs de toiture à la couleur des panneaux, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …). Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère au Pays d'Auge est interdit. > Dispositions supplémentaires pour les constructions et ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique : voir 5.4 N 5.3 CLOTURES (dispositions ne s'appliquant pas à la clôture des parcelles agricoles) Leur hauteur est limitée à 2 m (sur rue ou en limites séparatives). Elles seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : - une haie ; - un grillage de couleur neutre ; - un ouvrage à claire-voie ou de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, aspect bois ou de couleur blanche - de porches, portillons ou portails, y compris les ouvrages de maçonnerie les prolongeant dans la zone d'accès (jusqu'à un maximum de 2 m) – les portails ou portillons peuvent être pleins; Les nouvelles clôtures pleines sont donc interdites pour préserver la transparence écologique. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme L’emploi de tous matériaux de fortune est interdit. RÈGLEMENT Le long des routes départementales, toute clôture pouvant poser un problème de sécurité routière (manque de visibilité…) pourra être refusée. Cependant, dans les ensembles d'architecture traditionnelle, lorsqu'ils contribuent à la qualité architecturale et paysagère de l'ensemble, les murs en pierres ou briques apparentes seront conservés et restaurés, de même que les clôtures et portails de fer forgé, ou de barreaudage de bois ouvragés. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Ils pourront être prolongés dans la même facture. Rappel : dans la bande de recul le long des berges des rivières et canaux (hors fossés), elles sont interdites. N 5.4 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme font l'objet de mesures spécifiques : - Leurs aménagements ou leurs extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, et les associations de matériaux et de teintes. - Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérés, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), les colombages ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. - Les modifications apportées à leur architecture et à leur implantation préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site, en prenant en compte les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). - Les extensions et annexes doivent présenter des caractéristiques d’aspect similaires à celles de la construction principale. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir. > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable. N 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition spécifique. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions N 6.1 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les haies seront constituées d’essences locales. > Voir Guide technique en annexe Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation des eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires). En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables. Des haies vives ou des d'arbres d'essences locales doivent accompagner les constructions et installations pour faciliter leur insertion dans le paysage. N 6.2 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme Les espaces boisés existants ou à créer, localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies, les alignements d’arbres et les arbres isolés : Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes : - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour faciliter les conditions d’exercice de l’activité agricole ou des services publics (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…), - pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau. Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…). Conditions des mesures compensatoires : - le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit ; - le demandeur doit au minimum reconstituer le même type d’ouvrage que celui détruit (talus planté, talus nu, haie) ; - les travaux d’embellissement du siège d’exploitation (haies ornementales) ne constituent pas une mesure compensatoire. Les secteurs d’espaces verts à conserver ou à créer Ces espaces sont à préserver et doivent rester à dominante végétale. Y seront autorisés les installations et aménagements légers n’ayant pas pour effet de réduire de manière significative les espaces végétalisés en pleine terre (cheminements, petits équipements ludiques, installations liées à l’ouverture au public, etc…). Les mares Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 doivent être préservées ; leur comblement est interdit. Lorsque des travaux sont nécessaires pour maintenir la pérennité des mares, les actions suivantes sont préconisées : - curage et enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir le comblement naturel, en période compatible avec la biologie des espèces, en général fin d’été, - maintien de haies, bosquets ou de refuges (tas de bois, amas de pierres) à proximité pour la faune, - taille des arbres pour apporter de la lumière et profilage des berges en pente douce pour une végétation étagée, - aménagement de zones d’abreuvement pour limiter la dégradation de l’habitat par la fréquentation des animaux, - création de bandes végétalisées pour lutter contre les pollutions indirectes, - pas d’introduction d’espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon…). Les infrastructures naturelles suivantes seront conservées : - Les arbres et haies qui bordent les voies ou les canaux ; - Les talus et fossés existants en limites séparatives de propriétés ou en bordure de voie ; - Les mares et canaux ; Lors d'un élargissement de voie, ou de réaménagement hydraulique, ils devront être reconstitués en recul ou remplacés que par des ouvrages ayant les mêmes fonctionnalités hydrauliques et/ou écologiques. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme ### Article N 7 - Stationnement RÈGLEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Le recul des porches et portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et sortie de propriétés. III - Équipements et réseaux ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès et les voiries devront satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux N 9.1 EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce réseau n’est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l’alimentation des installations existantes situées en aval. Pour des activités et usages non destinés à l’alimentation humaine, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur, l'utilisation de captages, forages ou puits particuliers est autorisé. N 9.2 EAUX USÉES En application du schéma directeur d’assainissement : - Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées. - Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la communauté de communes. N 9.3 EAUX PLUVIALES Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière sera privilégiée. Le raccordement au réseau collectif, lorsqu'il existe, est limité à sa capacité. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la maitrise de l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés, ou canaux), lorsqu'il existe. Ainsi, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation. A l’exception de ceux désignés sur le plan, les fossés et canaux ne peuvent être busés que pour permettre le passage, et ceci seulement sur la largeur de ce passage. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme N 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES RÈGLEMENT Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. N 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Aucune disposition spécifique. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Ordures ménagères) Aucune disposition spécifique. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme Présentation de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14724_PLU_20230921. Page : https://edifiable.fr/plu/varaville-14724/n La commune : https://edifiable.fr/plu/varaville-14724.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14724/zone/n