# Zone NT du plan local d'urbanisme de Varaville (14724) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14724_PLU_20230921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-des) Sont interdits : - Les constructions et aménagements destinés à l'habitation, aux exploitations agricoles et forestières, ainsi qu'à toutes activités économiques à l'exception de celles visées en NT2 ; - Le changement de destination au profit d'activités qui ne sont pas autorisées en NT2. - Dans les secteurs des zones Nt, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, (Cf Pièce 3B2), seront interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa, o L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). - Dans les secteurs des zones Nt, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2.5 mètres, (Cf Pièce 3B2), seront interdits : o Les sous-sols non adaptés à l’aléa ; o L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC). - Dans les secteurs des zones Nt, dans lesquels la profondeur de la nappe phréatique en situation de très hautes eaux, est comprise entre 2,5 et 5 mètres, (Cf Pièce 3B2), les infrastructures les plus profondes peuvent être impactées, le risque d’inondation des sous-sols ne peut être écarté. ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destina) Sont autorisés sous les conditions suivantes : - Les constructions et aménagements nécessaires à l'exploitation de terrains de camping-caravaning ou parcs résidentiels de loisirs (constructions et installations techniques, d'accueil, d'animation, pour les sports ou pour les loisirs, etc.) ; - La création d'un logement s'il constitue un local accessoire, nécessaire à la surveillance ou au gardiennage des activités autorisées ; - Les équipements ou infrastructures publics ou d'intérêt collectif compatibles avec l'occupation principale de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux équipements d’infrastructure et aux aménagements paysagers public ou d’intérêt collectif ; Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme ZONE Nt De plus : REGLEMENT Sauf en zone inondable : les sous-sols enterrés sont autorisés s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur ; Dans les zones inondables, seules les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées ; elles le sont sous réserve d'être établies à une côte de plancher au moins égale à celle de la construction existante et sous réserve qu'elles ne permettent pas une augmentation de la capacité d'accueil (en nombre de logements) ; Dans les zones situées en dessous du niveau marin de référence (zone verte au projet de PPRL annexé au règlement) : - les constructions devront avoir un niveau de plancher du rez-de-chaussée implanté à 0,2 m au-dessus de la cote de référence ; - les ouvrages techniques (chauffage ; ascenseurs, etc.) ne pourront être implantés en-dessous de la côte de référence ; - les réseaux collectifs d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être équipés de clapets anti-retour et les regards sur les réseaux devront être équipés de tampons verrouillables. RAPPEL : Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 5 m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Zones humides : lorsque des zones potentiellement humides sont repérées sur le règlement graphique 3B2 au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, une délimitation sera réalisée et les dispositions prévues par le Code de l'environnement seront appliquées, au projet de construction ou d’aménagement. Il s’agit de dérouler la séquence Eviter-Réduire-Compenser préalablement à l’autorisation d’urbanisme qui conditionnera l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. ### Article NT 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition spécifique. II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NT 4 - Volumétrie et implantation des constructions NT 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement Les constructions auront une hauteur droite maximale de 6 m et une hauteur maximale au faitage de 11 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme NT 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES REGLEMENT Les constructions seront implantées à une distance : - de l'alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 10 m. - de l’alignement des autres voies (pédestres ou cyclables) au moins égale à 5 m. - des berges des canaux, au moins égale à 10 m (les fossés ne sont pas concernés par cette règle) ; Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux infrastructures ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. NT 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés doit être au moins égale à 10 mètres. Cette distance peut être réduite jusqu'à 3 m pour les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs. Toute construction ou résidences mobiles de loisirs est implantée à une distance des berges des canaux au moins égale à 10 m (les fossés ne sont pas concernés par cette règle) ; Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux infrastructures ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. NT 4.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Aucune disposition spécifique. ### Article NT 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère NT 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ L'emprise au sol des constructions et des résidences mobiles de loisirs ou des habitations légères de loisirs restera inférieure à 30% de la superficie de l'unité foncière dans la zone. Dans ce calcul, la superficie des terrasses qui prolongent les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs n'est pas prise en compte. NT 5.2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque projet d’aménagement justifiera de l’harmonie générale créée entre les constructions et les habitations légères de loisirs ou les résidences mobiles de loisirs présentes sur le site, en proposant une gamme de couleurs et de matériaux compatible avec le paysage urbain et rural environnant. Ainsi : - Les couleurs vives sont interdites ; - Les toitures seront de couleur sombre ; Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant (visuel et sonore) dans le respect de la quiétude du voisinage (adaptation des couleurs de toiture à la couleur des panneaux, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …). Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme NT 5.3 CLOTURES REGLEMENT Leur hauteur est limitée à 2 m (sur rue ou en limites séparatives). Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif de type "haras" à poteaux et lisses horizontales aspect bois ou réalisé en tout autre matériau de couleur neutre qui pourra être doublé d'une haie. L’emploi de tous matériaux de fortune est interdit. Le long des routes départementales, toute clôture pouvant poser un problème de sécurité routière (manque de visibilité…) pourra être refusée. NT 5.4 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition spécifique. NT 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition spécifique. ### Article NT 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions NT 6.1 PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS La surface non-imperméabilisée ou plantée sera au moins égale à 70% de la superficie de l'unité foncière. Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), mais pas les toitures végétalisées. Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. > Voir Guide technique en annexe Les essences envahissantes, vectrices d’arboviroses ou d’allergènes sont interdites. Il conviendra de privilégier des essences au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés et de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation des eaux favorables à l’apparition de gîtes larvaires). En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures seront écologiquement perméables. Des haies vives ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions les plus imposantes. NT 6.2 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques : Les ensembles d’intérêt paysager tels que les haies, les alignements d’arbres et les arbres isolés : Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes : Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme REGLEMENT - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, - pour faciliter les conditions d’exercice de l’activité agricole ou des services publics (élargissement d’accès – nouvel accès, etc…), - pour la gestion et la mise en valeur des rives des cours d’eau. Si elle est autorisée par la commune, la destruction des éléments végétaux sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…). Conditions des mesures compensatoires : - le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit ; - le demandeur doit au minimum reconstituer le même type d’ouvrage que celui détruit (talus planté, talus nu, haie) ; - les travaux d’embellissement du siège d’exploitation (haies ornementales) ne constituent pas une mesure compensatoire. ### Article NT 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. III - Équipements et réseaux ### Article NT 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements de la zone et apporteront la moindre gêne possible à la circulation publique, en particulier lors des manœuvres d'entrée et de sorties des grands véhicules qui fréquentent la zone. Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article NT 9 - Desserte par les réseaux NT 9.1 EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. NT 9.2 EAUX USÉES Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme NT 9.3 EAUX PLUVIALES REGLEMENT Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière sera privilégiée. Le raccordement au réseau collectif, lorsqu'il existe, est limité à sa capacité. L'aménageur réalisera sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant le rejet. À l'exception de ceux désignés sur le plan, les fossés et canaux ne peuvent être busés que pour permettre le passage et ceci seulement sur la largeur de ce passage. NT 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. NT 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale. ### Article NT 10 - Ordures ménagères Chaque activité comprendra une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères (dont le tri sélectif). Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l'unité foncière. Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme A - GUIDE TECHNIQUE : " les haies bocagères" Document Conseil Départemental du Calvados annexes Commune de VARAVILLE Plan Local d'Urbanisme --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14724_PLU_20230921. Page : https://edifiable.fr/plu/varaville-14724/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/varaville-14724.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14724/zone/nt