# Zone N du plan local d'urbanisme de Vaubecourt (55532) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55532_PLU_20190308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Un recul minimal de 5m doit être prévu par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale est fixée à 6m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES EST INTERDIT : 1.1) Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2. 1.2 Les zones humides du territoire sont classées en zone N sur le plan de zonage. Sur les périmètres ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol. 1.3 Les constructions implantées à moins de 10m des cours d’eau. Disposition applicable au secteur Ni 1.4 Toute nouvelle construction est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS) ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : 2.1 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. 2.2 Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres sur une surface perméable. 2.3 Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public. 2.4 Les constructions (types cabanons) liées à un étang soumis à déclaration, limitées à une construction par emprise foncière. 2.5 Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. Dispositions particulières pour le secteur Nj 2.6 Les constructions liées aux activités de loisirs, limitées à une construction par emprise foncière. SECTION2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Un recul minimal de 5m doit être prévu par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront édifiées en limites séparatives ou à 5 mètres minimum des limites séparatives. 7.2 Cette règle ne s’applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Dispositions particulières pour le secteur Nj 7.3 Les constructions seront édifiées en limites séparatives ou à 3m minimum des limites séparatives. 7.4 L’implantation en limites séparatives est interdite en façade principale. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Les constructions seront éloignées de 5m minimum les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.2) Les abris autorisés ne pourront dépasser une surface de plancher de 50 m². Dispositions particulières pour le secteur Nj 9.3 Les abris autorisés ne pourront dépasser une surface de plancher de 20m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale est fixée à 6m au faîtage. 10.2 Cet article ne concerne pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 10.3 Cet article ne s'applique pas:  Aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante,  A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,  Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dispositions particulières pour le secteur Nj 10.4 La hauteur maximale des constructions est fixée à 2m50 au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. 11.2 Les plaques de bétons non enduites sont interdites. 11.3 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) La végétation en bordure des berges des cours d’eau sera maintenue pour ses fonctions de maintien des berges, d’ombrage naturel limitant le réchauffement et pour son rôle épurateur. 13.2 Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Il n’est pas fixé de règles. SECTION 4 : ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1) Il n’est pas fixé de règles. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55532_PLU_20190308. Page : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55532/zone/n