# Zone UA du plan local d'urbanisme de Vaubecourt (55532) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55532_PLU_20190308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > ADAPTATION 7.2 Pour les façades de terrain supérieures à 10m, les constructions doivent s’implanter :  Soit sur une limite séparative latérale en maintenant une marge de 3m du côté de la limite ne supportant la construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITE SONT INTERDITS : 1.1) L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités :  pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité  pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle  incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance 1.2 Les établissements industriels, les bâtiments agricoles et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime « autorisation ». 1.3 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les garages de caravanes à ciel ouvert ou les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes et mobiles home. 1.4 Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. 1.5 L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de décharges. 1.6 Les parcs d’attraction, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs. 1.7 Les constructions à usage de commerce d’une superficie supérieure à 400m² ou d’une surface de vente supérieure à 250m². 1.8 Les constructions implantées à moins de 10m des cours d’eau. 1.9 Toute construction ou aménagement sur les usoirs est interdit, excepté pour l’amélioration de la sécurité publique. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS) ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : 2.1 Les installations classées soumises au régime « déclaration » à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone. 2.2 Les bâtiments à usage agricole à condition qu’ils soient indispensables au terrain concerné. 2.3 Les entrepôts liés à une activité non nuisante et compatible avec la destination de la zone. 2.4 Les abris sont autorisés à condition de ne pas dépasser 20m² d’emprise. Dispositions applicables pour le secteur UAi : 2.5 Le secteur étant soumis à l’aléa inondation selon les données disponibles faisant état de la crue de 1981, des prescriptions particulières pour prévenir les inondations pourront être exigées lors de l’instruction de l’autorisation d’occupation du sol. 2.6 Sont autorisées les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante lors de l’approbation du présent PLU 2.7 Sont autorisées les annexes des constructions existantes dans la limite de 50m² de surface de plancher. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité 3.2 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…) 3.3 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. 3.4 Aucune construction ne peut avoir un accès carrossable sur les sentiers touristiques et balisés. VOIRIE 3.5 L’emprise totale minimale des voiries nouvelles est fixée à 6m en double sens et 3m en sens unique. 3.6 Les voies nouvelles en impasse sont autorisées à condition qu’elles permettent la poursuite de l’urbanisation. De plus, une place de retournement doit être aménagée pour les services d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.1) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES EAUX USEES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES 4.2 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.3 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 4.4 Les eaux usées traitées par une installation dite « individuelle » (non collective), pourront être reprises par le réseau d’eaux pluviales de la commune, si l’infiltration n’est pas possible et avec l’accord préalable du service du SPANC. 4.5 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). EAUX PLUVIALES 4.6 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété. 4.7 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. 4.8 Aucun rejet ne sera admis en surface sur le domaine public RESEAU DIVERS 4.9 Dans les lotissements et les ensembles d’habitations ou d’activités nécessitant la réalisation de voie nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télé câble seront aménagés en souterrain, à la charge du propriétaire ou de l’aménageur. Dans ce cas, les branchements privés doivent l’être également. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) En cas d’assainissement individuel, la superficie du terrain doit être telle qu’elle permette l’installation de dispositif agréé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 6.2 Sous réserve de prescriptions d’alignement, les constructions doivent être implantées dans le prolongement de la façade d’une des constructions existantes immédiatement voisines. Implantation en continuité d’une façade voisine ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE 7.1) En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées en limites séparatives latérales. ADAPTATION 7.2 Pour les façades de terrain supérieures à 10m, les constructions doivent s’implanter :  Soit sur une limite séparative latérale en maintenant une marge de 3m du côté de la limite ne supportant la construction. La continuité minérale devra être maintenue sur une hauteur de 2m maximum.  Soit de limites à limites latérales. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE REGLE) GENERALE 8.1 Sur un même terrain, la distance entre deux constructions dont chaque emprise au sol est supérieure à 30m² doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Emprise de chaque construction > 30m² H Distance mini = H/2 ou mini 4m 8.2 Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions ADAPTATION 8.3 Cette règle ne s’applique pas pour les extensions ou les annexes contiguës à la construction principale. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l’égout de toiture soit :  A l’existant  A égale hauteur de l’égout voisin le plus proche  En dessous de l’égout voisin le plus haut, mais au-dessus de l’égout voisin le plus bas 10.2 Les souches de cheminée, les antennes de télévision, les gardes-corps… ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. 10.3 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels. 10.4 La hauteur maximale des constructions annexes non accolées à la construction principale est limitée à 2m50 à l’égout. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES 11.1) Les règles édictées à l’article 11 ne s’appliquent pas aux constructions existantes ne respectant les dispositions ci-dessous. 11.2 Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées. 11.3 Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. ASPECT 11.4 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits de teinte sablée. 11.5 Les bâtiments à usage d’activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. Sont interdits : 11.6 Les tôles galvanisées non peintes. TOITURES 11.7 Les toitures des constructions principales seront inclinées entre 30° et 45° sur l’horizontale, excepté dans le cadre de toitures planes. 11.8 Les constructions annexes, les piscines couvertes, les garages, les extensions et les reconstructions à l’identique ne sont pas concernés par la règle 11.7. LA COUVERTURE 11.9 Les toitures doivent être recouvertes de tuiles ou d’ardoises, exceptées pour les toitures végétalisées. Les matériaux d’aspect similaires sont autorisés. 11.10 Les constructions annexes, les piscines couvertes, les garages, les extensions et les reconstructions à l’identique ne sont pas concernés par la règle 11.9. 11.11 Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées) sont autorisées. LES OUVERTURES 11.12 Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. CLOTURES 11.13 La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. 11.14 Les clôtures sur les usoirs sont interdites. LES VERANDAS 11.15 Les vérandas sont autorisées à condition de ne pas être réalisée en façade principale. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m. 12.2 Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables. 12.3 Les stationnements devront être au minimum conformes avec les dispositions du tableau ci-dessous : Destination de la construction Aire de stationnement Habitat 1.5 place par logement Collectif et logement < ou égal à 50m² Collectif et logement > à 50m² Locatif aidé Foyer de personnes âgées 2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage Industrie, artisanat, entrepôt Commerces < 100m² de surface de vente 1 place 3 places pour 10 personnes accueillies Equipement 1 place par classe + 2 places 3 places pour 10 personnes accueillies 10% de la surface 50% de la surface de plancher 1 place pour 15 personnes assises Activités 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 3 places par 50m² de surface de vente Commerces > 100m² de surface de vente 1 place par tranche de 25m² de surface de vente Hôtel-restaurant 1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre Bureaux, services, professions libérales 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Enseignement Accueil de la petite enfance Stade, terrain de sport, salles de sport Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) Lieu de culte ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les surfaces libres de construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 13.2 Les conifères sont interdits en clôtures. 13.3 Les plantations ne seront pas monospécifiques. SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Il n’est pas fixé de règles. SECTION 4 : ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Toutes les constructions et installations à usage d’habitation ou tertiaire, tous les aménagements autorisés de même nature, devront être conformes à la RT 2012 d’une part, présenter les justifications du projet en ce qui concerne l’adaptation à l’environnement naturel d’autre part (lutte contre les gaz à effet de serre, limitation des consommations électriques et d’eau potable, limitation de la production de déchets et des divers rejets, lutte contre les rejets de CO2, insertion paysagère notamment). ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1) Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée. LA ZONE « UB » SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55532_PLU_20190308. Page : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55532/zone/ua